Lors d'une séance plénière du Conseil de la nation, consacrée au débat sur le projet du code pénal, le ministre de la Justice, garde des Sceaux Tayeb Louh a indiqué mardi que le nombre de mandats de dépôt a baissé de 54 % au cours des derniers mois. Selon le ministre, cette baisse s'explique par les derniers amendements introduits au Code de procédure pénale notamment en ce qui concerne la comparution immédiate, l'ordonnance pénale et l'application du système de médiation entrés en vigueur en janvier dernier. Répondant aux questions des membres du Conseil de la nation, M. Louh a précisé que "l'examen des procédures relatives au flagrant délit et à la comparution immédiate par le juge d'instruction au lieu du procureur de la République a permis de réduire le nombre de mandats de dépôt de 54 % au cours des derniers mois". Soulignant à ce propos que l'application du système de médiation introduit par les amendements du Code de procédure pénale a "permis de réduire le nombre d'affaires portées devant les tribunaux, précisant que 30 % des affaires ont été réglées par des ordonnances pénales et par le système de médiation entre les justiciables. M. Louh a par ailleurs souligné la nécessité de respecter le pouvoir judiciaire, affirmant qu'il est impératif de répandre cette valeur morale au sein de la société pour construire l'Etat de droit". "Il est inconcevable que chacun s'érige en juge et essaye d'influer sur le déroulement d'une affaire à travers certains médias", a-t-il affirmé.
