Lors de la dernière séance consacrée au débat du projet de loi sur l'investissement, présidée par Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia, fraîchement installée dans son nouveau poste. Le ministre de l'Industrie et des Mines, Abdesselam Bouchouareb, a affirmé que les mesures incitatives et les exonérations fiscales accordées aux investisseurs dans le cadre du projet de loi sur la promotion de l'investissement, débattu à l'APN, visent la création de richesses et de postes d'emploi, et seront sans incidence sur le Trésor public. Répondant aux questions des députés, Bouchouareb a affirmé que les incitations fiscales ''seront sans incidence sur le Trésor public contrairement à ce qui est dit par certains députés'', l'objectif étant ''la diversification de l'économie, la création de richesses pour la financer, de postes d'emploi, et l'élargissement de l'assiette fiscale''. M. Bouchouareb a cité à titre d'exemple le taux des dépenses fiscales récupérées par l'Etat, en phase de réalisation des projets qui est à hauteur de 70%. Au moment où le pays a besoin de nouvelles sources de financement ''nous devons faire le choix entre l'Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) (qui compte parmi les incitations) et les priorités, à savoir la création de richesses et de postes d'emploi''. Revenant aux commentaires des députés sur les facilités, les avantages et exonérations fiscales ''démesurées'' prévues dans ledit projet de loi, M. Bouchouareb a indiqué que contrairement à ce qui est dit ''les exonérations ont été réduites'', indiquant l'élaboration d'une liste négative des 200 activités exclues de ces avantages. Les avantages ''ne seront pas accordés anarchiquement'' comme auparavant, a-t-il fait remarquer. Le Code de l'investissement ne peut être la seule solution à tous les problèmes de l'économie nationale, a-t-il précisé, insistant sur l'impératif d'améliorer le climat des affaires, à travers la lutte contre la bureaucratie, la garantie du foncier industriel et le financement afin de pouvoir relancer l'investissement en Algérie. Il a, en outre, salué l'amélioration progressive enregistrée dans le climat de l'investissement, citant la signature par le ministère de l'Habitat d'une décision autorisant l'octroi à l'investisseur d'un permis de construction dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Concernant le foncier, le ministre est revenu sur les nombreuses mesures prises par l'Etat pour créer un véritable marché du foncier afin de mettre fin à la spéculation, dont la création de nouveaux parcs industriels, d'où l'aménagement de 39 sites sur un total de 49 prévus et la récupération des terres inexploitées. M. Bouchouareb a, d'autre part, indiqué qu'aucun changement n'était à signaler pour le droit de préemption sinon que le nouveau texte propose de l'adapter aux usages mondialement en vigueur, en inscrivant une partie de cette règle au titre des lois fiscales. Le ministre a, en outre, cité la règle 51/49 régissant les investissements étrangers que le projet de loi propose à l'extirpation du Code de l'investissement pour être régie par les textes de Lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Il ne s'agit pas, a-t-il poursuivi, de ''renoncer à ce principe mais de le renforcer, cette règle étant désormais élargie au secteur commercial alors qu'elle se limitait auparavant au secteur de production et des services''. Répondant à certains députés qui ont estimé que l'Etat avait renoncé à cette règle avec le danger que cela représente pour les richesses du pays, le ministre a indiqué que des ''failles enregistrées par le passé avaient permis l'entrée de flux d'investissements étrangers utilisés dans des activités de commerce. En la conjoncture économique actuelle ''la suppression de cette règle ne profitera pas au pays.''
