Après 40 ans d'usage d'un code civil, qui date de 1966, inspiré de la législation française, l'Algérie se dotera enfin de sa propre loi en mettant en place un texte portant sur les procédures civiles et administratives. Néanmoins, il faut attendre une année, si ce n'est plus, pour que cette loi entre en vigueur. C'est du moins ce qui a été annoncé, hier, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, qui affirme dans une déclaration à la presse qu'avec 1 062 articles ce ne sera pas facile pour l'avocat ou le juge d'assimiler toutes les nouvelles dispositions. D'ailleurs, des conférences et autres manifestations régionales et nationales seront organisées, dans ce cadre, pour expliquer ce texte de loi.M. Tayeb Belaïz a présenté, hier, devant les députés de la chambre basse du Parlement, une année après la remise de ce projet de loi à la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l'Assemblée populaire nationale, un exposé sur le projet de loi portant procédures civiles et administratives. En plus de l'élargissement des prérogatives du juge, la transparence de la justice et la réduction des délais de traitement des affaires et les recours, il est à relever sur le plan économique que de nouvelles dispositions relatives au contrat de location de locaux à usages d'habitation et professionnel ont été introduites dans l'objectif premier lieu de "conformer les législations nationales aux principes de démocratie et de bonne gouvernance, à travers l'établissement de règles de transactions basées sur le respect de la propriété individuelle et de la liberté de contractualisation et de concurrence, régissant l'économie libérale et ce, en vue de protéger les droits des propriétaires et de stimuler le marché de la location". Partant de ce principe, ce projet de loi propose dans sa partie civile, une série de dispositions nouvelles de nature à réhabiliter la propriété privée, à l'instar de l'abrogation du droit d'occupation non limité des lieux, l'obligation d'un contrat à durée limitée, l'annulation de la notification de l'évacuation, l'établissement d'un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire, l'égalité devant la loi entre le locataire d'un local à usage d'habitation et celui d'un local à usage professionnel, ainsi que la nécessité d'obtenir une autorisation écrite de la part du propriétaire préalablement à toute modification du bien objet de la location. S'agissant du projet de loi portant procédures civiles et administratives, M. Belaiz a précisé qu'il comporte 1 063 articles, un chapitre introductif et cinq sections ayant trait, respectivement, aux dispositions communes relatives à toutes les juridictions, les procédures spécifiques à chaque juridiction, l'exécution obligatoire des titres exécutoires, les mesures appliquées devant les instances judiciaires et administratives ainsi que les méthodes de substitution pour le règlement des litiges. Dans ce sens, le représentant du gouvernement a indiqué que "la révision de l'ancien texte est dictée par l'orientation vers l'économie libérale , les évolutions enregistrées par le corps de la magistrature ainsi que les recommandations de la commission nationale chargée de la réforme de la justice". Il a également expliqué que ce texte repose sur les principes de "l'égalité entre les citoyens devant la justice, la facilitation du recours à l'instance judiciaire à travers la simplification et l'unification des procédures, la mise en place de règles visant à réunir les conditions d'un procès juste, en consacrant les droits de la défense, le procès contradictoire, les voies de recours, le traitement des affaires dans des délais définis et l'impartialité du magistrat dans le règlement du litige". En vertu de ce texte, des pôles spécialisés ont été créés au niveau des tribunaux, constitués de magistrats spécialisés en vue "de répondre aux exigences actuelles caractérisées par la complexité grandissante des litiges". Il est également question de la "révision du déroulement de l'action civile jusqu'à la prise de la décision et son exécution".
