Le projet de loi portant procédure civile et administrative a été adoptée, hier, à la majorité par l'Assemblée nationale. Pour M. Tayeb Belaiz, ministre de la Justice garde des Sceaux, ce projet de loi est un atout et une nouvelle base pour la législation en Algérie, puisqu'il constitue la référence pour l'application des autres lois, d'autant qu'il est question de la "révision du déroulement de l'action civile jusqu'à la prise de décision et son exécution". Notons que l'application de ce projet est une nécessité afin de permettre à tous les professionnels de saisir les nouvelles dispositions apportées par ce nouveau texte. Il est à signaler que le texte comporte 1 063 articles, un chapitre introductif et cinq sections ayant trait, respectivement, aux dispositions communes relatives à toutes les juridictions, les procédures spécifiques à chaque juridiction, l'exécution obligatoire des titres exécutoires, les mesures appliquées devant les instances judiciaires et administratives ainsi que les méthodes de substitution pour le règlement des litiges. Dans ce sens, le représentant du gouvernement a indiqué que "la révision de l'ancien texte est dictée par l'orientation vers l'économie libérale, les évolutions enregistrées par le corps de la magistrature ainsi que par les recommandations de la commission nationale chargée de la réforme de la justice". Il a également expliqué que ce texte repose sur les principes de "l'égalité entre les citoyens devant la justice, la facilitation du recours à l'instance judiciaire à travers la simplification et l'unification des procédures, la mise en place de règles visant à réunir les conditions d'un procès juste, en consacrant les droits de la défense, le procès contradictoire, les voies de recours, le traitement des affaires dans des délais définis et l'impartialité du magistrat dans le règlement des litiges". En vertu de ce texte, des pôles spécialisés ont été créés au niveau des tribunaux, constitués de magistrats spécialisés en vue "de répondre aux exigences actuelles caractérisées par la complexité grandissante des litiges". La commission des affaires juridiques de l'APN a proposé, à ce sujet, de créer des tribunaux administratifs régionaux pour faire face au déficit en magistrats spécialisés en la matière. Il faut souligner que 81 amendements sur 71 articles ont été proposés par les députés et seulement 10 ont été acceptés par la commission de l'APN et 32 ont été retirés par les députés après discussions. Pour sa part, la commission a proposé 26 amendements relatifs à la forme et au contenu de quelques articles.De sont côté, le président de la commission des affaires juridiques et administratives, M. Messaoud Chihoub a qualifié ce texte de loi de "révolution de la législation algérienne". Concernant la problématique posée en matière de la non-application des décisions de justice par l'administration, il a souligné que ce projet de loi prévoit des mesures importantes dans ce cadre, notamment que le juge détient la prérogative d'obliger l'administration à exécuter les décisions de justice en lui imposant de payer des amendes sur chaque jour de non-exécution des décisions, et en cas de continuité du refus, il sera procédé à une ponction d'office sur le compte bancaire de l'administration concernée et l'amende versée à la trésorerie de wilaya. Ce projet assure également le droit à la défense, ce qui signifie que chaque accusé aura droit à un avocat désigné par la juridiction.Pour ce qui est du délai d'une année pour l'application de cette loi, il a souligné que c'est une durée raisonnable pour assimiler ces nouvelles dispositions, notant que certains députés ont demandé son élargissement à 2 ans. D'ailleurs, les magistrats, les avocats, les commissaires priseurs et tous les concernés bénéficieront, d'ici une année, de cycles de formation pour leur permettre de bien comprendre le nouveau code. A rappeler que la loi actuelle a été promulguée en 1966 dans des conditions différentes de celles prévalant aujourd'hui, imposées par l'histoire de l'Algérie moderne. Les dispositions générales de cette loi ont été inspirées de la loi française qui n'a connu, 40 ans après, que des amendements partiels "insuffisants". Cette loi est également le fruit de cinq années d'élaboration et de comparaison avec les lois les plus modernes, un travail mené par des juristes en concrétisation des recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice.
