En vertu des modifications introduites par le décret exécutif du 22 août en cours, les licences d'importations seront octroyées par le ministre du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre, selon le communiqué du ministère du Commerce. L'article 2 de ce décret (17-202) a ainsi amendé l'article 5 du décret de 2015 (le 15-306), en stipulant que les licences d'importations ''sont accordées par le ministre chargé du Commerce, sur proposition du comité interministériel permanent, après accord du Premier ministre''. Il est à rappeler qu'en juin dernier, le décret 17-202 avait apporté un amendement de taille concernant le mode de délivrance de ces licences, en ajoutant la condition suivante: toute décision du ministère du Commerce relative à l'octroi d'une licence doit être validée par le Premier ministre. Le ministère a précisé dans son communiqué à l'intention des opérateurs économiques que ''le régime des licences d'importation ou d'exportation est toujours en vigueur tandis que l'abrogation contenue dans le décret exécutif 17-245 du 22 août 2017 ne concerne que certains aspects réglementaires du décret 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret 15-306 du 6 décembre 2015''. Ainsi, poursuit le communiqué, ''les dispositions du décret 15-306 fixant les conditions et les modalités d`application du régime des licences d`importation ou d`exportation de produits et marchandises demeurent en vigueur''. Le décret paru dans le dernier JO (le 17-245 du 22 août) est donc venu annuler les dispositions du décret précédent, celui de juin 2017, c'est à dire pour annuler la condition de soumettre l'octroi des licences à l'accord du Premier ministre. Désormais, l'obtention des licences est tributaire du seul ministère du Commerce, comme c'était le cas entre janvier 2016 et juin 2017. Des médias ont rapporté dimanche l'annulation d'un décret exécutif ayant trait au régime des licences d'importation de biens et de marchandises. Cette information a donné lieu à une incompréhension autour de cette question.
