Adopté mercredi par le Conseil des ministres, le projet de Loi de finances 2018, prévoit une série de mesures législatives et fiscales allant dans le sens de la consolidation de l'investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale. Sur le plan budgétaire, le texte prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d'équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement, indique le texte portant le projet de Loi de finances 2018 dont une copie a été obtenue par l'APS. Le plafond d'Autorisation de programme a été fixé à 3.170,5 mds DA pour couvrir le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2018. Outre les dépenses d'équipement mobilisées pour les mêmes secteurs socio-économiques que ceux dans les lois de finances précédentes, il est prévu de puiser dans le budget d'équipement pour le règlement des créances détenues sur l'Etat pour un montant de 400 mds DA. Il s'agit aussi d'opérer une contribution exceptionnelle de 500 mds DA au profit de la CNAS, afin de permettre au gouvernement d'aborder l'année 2018 sans risque d'explosion du dispositif de la protection sociale. Quant au budget de fonctionnement, il est estimé à 4.584,46 milliards DA (contre 4.591,8 milliards DA en 2017). Par ailleurs, le PLF 2018 table sur des recettes budgétaires de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA en 2017) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA). Pour permettre une meilleure prévisibilité à moyen terme de la politique budgétaire et inciter les secteurs à s'inscrire dans un objectif soutenable, le projet de texte a élaboré une estimation des dépenses et des recettes jusqu'à 2020. Pour 2019, il table ainsi sur des dépenses de fonctionnement de 4.788,98 mds DA et des dépenses d'équipement de 3.072, 8 mds DA, tandis que pour l'exercice 2020, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 4.798, 61 mds DA contre 3.070,05 mds DA pour les dépenses d'équipement. En outre, les concepteurs de ce projet de loi tablent sur une augmentation des recettes globales à 6.570,1 mds DA en 2019 dont 2.883,9 mds DA de recettes fiscales pétrolières. Sur l'année 2020, les recettes globales devraient poursuivre une trajectoire en hausse pour atteindre 7.008,1 mds DA dont 2.977,11 mds DA de fiscalité pétrolière. Dans le cadre de la solidarité nationale, une enveloppe budgétaire de 1.760 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2018, en hausse de près de 8% par rapport à 2017. Face à la rareté des ressources budgétaires, le PLF autorise le ministère des Finances à procéder à des opérations d'émissions souveraines de titres, à moyen et long termes, destinées aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures ou des équipements publics marchands de l'Etat.
L'impôt sur la fortune enfin introduit En effet le projet a introduit de nouveaux impôts pour contrebalancer la chute des recettes fiscales pétrolières et préserver l'environnement. Souvent réclamé par les parlementaires, un impôt sur la fortune a été introduit par le PLF 2018 et auquel seront assujetties les personnes détenant un patrimoine d'une valeur supérieure à 50 millions DA. Les biens concernés sont essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d'une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d'art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux, précise le projet de loi. Par contre, les habitations principales sont exclues de l'assiette de l'impôt sur la fortune. Quant au tarif de taxation, il varie entre 1% et 3,5% en fonction du montant du patrimoine. La répartition des recettes issues de cet impôt est fixée à raison de 60% au budget de l'Etat, de 20% aux budgets communaux et de 20% au Fonds national du logement. Dans l'exposé des motifs, les concepteurs du PLF 2018 expliquent qu'un impôt sur le patrimoine avait été institué par la Loi de finances de 1993. Mais durant la dernière décennie, une demande incessante a été exprimée par des parlementaires visant à instituer un impôt sur la fortune. Dans cette optique, poursuit l'exposé des motifs, il est proposé de changer l'appellation ''impôt sur le patrimoine'' en ''impôt sur la fortune'' dans le but ''de permettre à l'opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche''. Cependant, afin de permettre un meilleur rendement, le barème actuel qui régit l'impôt sur le patrimoine sera doublé pour l'impôt sur la fortune.
Les taxes vont augmenter D'autre part le PLF 2018 a révisé à la hausse plusieurs taxes, dont la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) applicable sur les carburants sera augmentée de 5 DA/litre pour l'essence et de 2 DA/litre pour le gasoil. Ainsi, les nouveaux tarifs de la TPP en 2018 sera de 14 DA/litre pour l'essence super et sans plomb, de 13 DA/litre pour l'essence normale et de 4 DA pour le gasoil. Les nouveaux prix à la pompe seront de 38,64 DA pour l'essence normale (contre 32,69 DA en 2017), de 41,67 DA pour l'essence super (contre 35,72 DA), de 41,28 DA pour l'essence sans plomb (contre 35,33 DA) et de 22,80 DA pour le gasoil (contre 20,42 DA), précise le texte portant le PLF 2018 dont une copie a été obtenue par l'APS. Ces futurs prix sont calculés sans tenir compte des révisions éventuelles des marges par décision de l'Agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures (ARH). Cette démarche graduelle de réajustement des prix des carburants vise à rationaliser leur consommation, réduire leurs importations, augmenter les recettes fiscales, diminuer les subventions budgétaires, préserver l'environnement et endiguer le phénomène de la contrebande frontalière, explique l'exposé des motifs. Cette mesure générera des recettes supplémentaires de l'ordre de 61 milliards DA. Quant au tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, il a été fixé à 21 DA par paquet, bourse ou boîte. Chaque 21 DA prélevé sera réparti à hauteur de 10 DA au budget de l'Etat, 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux, 2 DA pour le Fonds national de sécurité sociale, 2 DA pour le Fonds de lutte contre le cancer et 1 DA pour le Fonds de solidarité nationale. De surcroît, la partie fixe de la Taxe intérieure de consommation (TIC) des différents tabacs a été révisée en hausse. En outre, une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation est instaurée pour un taux de 1% du montant de l'importation, et ce, pour toute demande de domiciliation d'une opération d'importation de marchandises, sans que le montant ne soit inférieur à 100.000 DA. Dans le cadre de la préservation de l'environnement, les taxes sont augmentées pour les activités polluantes, les eaux usées industrielles, les huiles usagées et les sacs en plastique.
Sanction des investisseurs douteux Pour lutter contre la spéculation dans le foncier industriel, une pénalité sera payée par tout bénéficiaire de terrain à vocation industrielle mis sur le marché par voie de cession par des organismes publics ou par voie de concession par les Domaines, dans le cas où il demeure inexploité pour une période supérieure à trois (3) ans. Le PLF 2018 fixe cette pénalité à 5% de la valeur vénale du foncier en question. Aussi, toute entreprise de production et de montage de véhicules lourds et légers, qui accuse du retard dans le respect des engagements qualitatifs, quantitatifs ou du rythme d'intégration nationale, s'expose au paiement d'une amende, avise le même texte. Pour encourager les investissements dans la production des lampes LED qui consomment moins d'énergie, les droits de douanes appliqués à l'importation de cette catégorie de lampes seront augmentés à 30% contre 5% actuellement. Parmi les mesures-phares du PLF 2018 figure également l'exemption de la TVA les opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les autres matières destinées à l'alimentation de bétail. Cette mesure s'explique par le fait que la filiale de l'aliment de bétail est confrontée à d'énormes difficultés liées à la demande croissante des éleveurs pour ces produits et à la cherté de leur prix. Une telle situation a réduit considérablement l'accès des éleveurs aux aliments et a accentué la tension qui prévaut dans le secteur. A travers ce dispositif, il s'agit aussi de maintenir la dynamique de croissance de l'offre et d'encourager la production nationale de ces aliments de bétail. En ce qui concerne le logement public, le Trésor sera autorisé à prendre en charge des intérêts pendant la période de différé et la bonification à hauteur de 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 4ème tranche de 120.000 logements de type location-vente (AADL). Dans le cadre du commerce numérique, le PLF 2018 stipule que tout agent économique qui offre des biens ou services à des consommateurs doit mettre à leur disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) pour leur permettre, à leur demande, de régler le montant de leurs achats par carte de paiement électronique. Ce qui permet l'essor du paiement électronique, l'amélioration de la traçabilité des paiements et le maintien des mouvements des fonds dans le circuit formel.
