Le projet de loi modifiant et complétant la loi sur le crédit et la monnaie est adopté à la majorité par les députés après deux jours de débats. Cela s'est passé hier lors d'une séance plénière présidée par le président de cette institution parlementaire, Said Bouhadja, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. Ce projet de texte modifie et complète l'ordonnance de 2003 en introduisant un article 45 bis qui stipule que "la Banque d'Algérie procède, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement (FNI)." En outre, l'article 45 bis note que "ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque d'Algérie, est défini par voie réglementaire". Et c'est justement pour introduire ce nouvel instrument, que le Gouvernement a élaboré ce projet de loi dont l'objectif est d'autoriser la Banque d'Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq années, à procéder à l'achat direct de titres émis par le Trésor. Il est important de préciser que le projet de loi portant amendement de la loi sur la monnaie et le crédit a pour objectif d'autoriser la Banque d'Algérie, à titre exceptionnel et durant une période de cinq ans, à procéder à l'achat direct de titres émis par le Trésor, en vue de couvrir les besoins de financement du Trésor, du Fonds national de l'investissement et de financer le remboursement de la dette publique interne, et le rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et de la Sonatrach. Il s'agit aussi, dans le cas échéant, de permettre au Trésor de doter en ressources le Fonds National d'Investissement (FNI), au titre des prises de participation de l'Etat dans des investissements ou de financements à long terme de programmes publics d'investissements. Cet instrument non conventionnel dont l'objet est de permettre la mobilisation par le Trésor de financements exceptionnels revêt un caractère transitoire, limité dans le temps à cinq années. La finalité de cet instrument est d'aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des paiements). D'ailleurs une commission installée au niveau du ministère des Finances se chargera du contrôle et du suivi de l'application, sur le terrain, du mécanisme du financement non conventionnel. Pour rappel, la Commission des finances et du budget de l'APN s'est réunie, samedi pour examiner les six (6) amendements proposés au projet de loi, qui lui ont été soumis vendredi par le Bureau de l'Assemblée. La Commission des finances et du Budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), a examiné donc samedi dernier les amendements proposés par les députés au projet de loi complétant l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit, avant de statuer sur leur recevabilité avant d'être soumis au vote hier. Il a été relevé donc que le nombre de propositions s'est élevé à 7 alors que 6 ont été acceptées. Celle refusée l'a été car ne remplissant pas les conditions juridiques. Concernant les amendements proposés, ils concernaient les articles 67, 68 et 73 de cette loi sur la monnaie et le crédit, pour l'introduction officielle de la finance islamique sachant que la loi algérienne ne prévoit pas de clauses juridiques pour ce mode de financement. Des autres amendements portent, sur l'article 45 de la loi sur la monnaie et le crédit et proposent une révision de la durée du recours au financement non conventionnel en la réduisant de cinq (5) années (comme proposé dans le projet de loi), à une année renouvelable. Les propositions concernent également les domaines d'emploi du financement non conventionnel en le limitant au budget d'équipement et d'investissement, le plafonnement des fonds qui seront injectés par la Banque d'Algérie dans le Trésor public et qui ne doivent pas dépasser le déficit annuel enregistré par le Trésor et enfin la mise en place d'une commission parlementaire composée de membres des deux chambres du parlement pour suivre l'application du mécanisme de financement non conventionnel.
