Répondant aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière consacrée au débat du projet de loi amendant et complétant le code de procédure pénale, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mardi à Alger que les "réformes profondes" introduites ces dernières années au secteur de la justice sur instructions du président de la République et à la demande de juristes "sont palpables sur le terrain". M. Louh a indiqué que "les réformes intenses et profondes introduites au secteur de la justice ces dernières années sur instructions du président Bouteflika sont aujourd'hui palpables sur le terrain", ajoutant qu'elles "ont été introduites, à la demande de juristes et avec l'approbation de toutes les parties dans le cadre de l'édification de l'Etat de Droit". Le ministre a rappelé la réforme "ordonnée par le président de la République relative aux prérogatives du procureur de la République concernant l'émission de mandats de dépôt en matière de flagrant délit, les procédures de flagrant délit étant remplacées par celles de comparution immédiate et l'émission du mandat de dépôt relevant désormais des prérogatives du magistrat de siège". Il ajouté que cette réforme "a été opérée dans le cadre de la garantie des libertés individuelles et du renforcement de l'indépendance de la Justice à la faveur du programme du président de la République". M. Louh a cité, en outre, les différentes réformes introduites récemment, soulignant "l'impératif de poursuivre le processus d'édification de l'Etat de Droit sur des bases solides". "Certaines lacunes ont en effet été relevées", a reconnu le ministre précisant que "les principes de respect des droits et libertés ont été constitutionnalisés dans la récente révision de la Constitution".
S'adapter aux changements de la législation algérienne Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a répondu mardi à Alger aux questions des députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) sur le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance N° 66-155, promulguée le 8 juin 1966, portant code de procédure pénale, soutenant que la plupart des mesures introduites dans le texte ont pour objectif de "s'adapter aux nombreux changements survenus dans la législation algériennes". Lors d'une plénière présidée par Said Bouhadja, président de l'APN, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, le ministre a fait savoir que la plupart des mesures introduites dans ce nouveau texte juridique intervenaient soit pour combler un "vide juridique" soit pour s'adapter aux nombreux changements qu'à connus la législation algérienne". Après avoir souligné que les amendements relatifs à la "contrainte par corps" visaient à lever l'ambiguïté et éviter la "problématique dans la poursuite de son application, M. Louh a rappelé que la législation algérienne l'avait supprimée, conformément aux conventions internationales signées par l'Algérie", soutenant que "l'appel suspend l'exécution de la contrainte par corps" à l'effet de garantir les libertés et les droits et consacrer la présomption d'innocence. S'agissant de la confirmation de l'insolvabilité du condamné pour sa dispense de la contrainte par corps, le ministre a indiqué que l'amendement proposait l'élargissement de la possibilité de confirmation de l'insolvabilité auprès du Parquet. Dans ce cadre, la députée du groupe parlementaire du parti du FLN a indiqué que le texte de loi "a permis de réaliser plusieurs acquis notamment la levée de l'ambiguïté sur les dispositions de la contrainte par corps", saluant les mesures coercitives inhérentes aux infractions juridiques". Le projet de loi consacre "l'édification de l'Etat de droit", selon le député du parti, Azziza Ben Aoun qui a préconisé "une application rigoureuse de la loi", alors que la députée Soraya Benyamina a estimé que "l'Algérie est désormais pionnière en matière de protection des libertés des personnes". "La loi renforce la protection des libertés et la présomption d'innocence et s'adapte aux exigences de l'étape actuelle", a affirmé le député du groupe parlementaire du RND. Après avoir salué la teneur de la loi amendée, la députée du groupe parlementaire du MSP, Meriem Messaoudi, a revendiqué "l'introduction de dispositions interdisant aux administrations de demander le registre du commerce pour faciliter l'insertion des détenus". Le député du groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS), Saddek Slimani, a affirmé que "les dispositions de la loi constituent un pas important sur la voie du renforcement des dispositifs de contrôle, estimant toutefois qu'elles ne s'adaptent pas à la réalité du secteur de la justice en Algérie". Le député Hassan Mansouri, (FFS) a plaidé pour "une application saine de toutes les lois sans exceptions".
