L'Algérie s'achemine vers la création d'une base de données des peines prononcées pour les contraventions routières. C'est ce qu'a révélé le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, lors de son audition, lundi, par la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale, autour du projet de loi modifiant le code de procédure pénale. Ce projet de loi prévoit également d'aller vers un casier judiciaire regroupant l'ensemble des peines et amendes prononcées à l'encontre d'un citoyen dans le but de faciliter l'exploitation de toutes ces données par les pouvoirs publics. Dans ce sens, les dispositions du casier relatives à l'addiction à l'alcool seront élargies aux crimes liés aux stupéfiants, a expliqué Tayeb Louh. Le ministre a soutenu que ce projet "vient compléter les amendements introduits au code pénal dans le cadre de l'exécution du programme de la réforme judiciaire dans son volet relatif à la protection et à la consolidation des droits de défense et à la consécration des principes universels". Concernant les amendements introduits il y a quelques mois au code de procédure pénale, M. Louh a reconnu devant les membres de la commission juridique que les dispositions relatives à la levée de la contrainte par corps ont "soulevé de nombreuses problématiques, notamment pour prouver l'insolvabilité du condamné en vue de la suspension de la contrainte par corps qui intervient actuellement sur présentation d'un certificat d'indigence ou d'un certificat de non-imposition". Le projet de loi modifiant le code de procédure pénale en examen à l'APN, propose que l'insolvabilité soit justifiée auprès du parquet par tous les moyens. Ce dernier est tenu de s'assurer de la régularité des documents produits. Le condamné à la contrainte par corps sera dans l'obligation de payer la moitié de la somme arrêtée par le juge, avec l'engagement de se libérer du reste, en totalité ou par tranches dont les échéances seront fixées par le procureur de la République. Dans le cas de l'introduction d'un appel, l'exécution de la contrainte par corps sera suspendue, a précisé Tayeb Louh, ajoutant que la durée d'emprisonnement à laquelle la contrainte par corps est applicable sera réduite à deux ans au lieu cinq ans, uniquement pour les délits et crimes non accompagnés de contraventions. La contrainte par corps ne concernera pas, toutefois, les personnes redevables de moins de 20 000 dinars, afin de restreindre le champ d'application de cette procédure. S'agissant des procédures de réhabilitation juridique, le ministre a annoncé une réduction des durées pour une meilleure réinsertion sociale et la redéfinition des dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général. "On va redéfinir les dispositions portant réhabilitation des condamnés à une peine de travail d'intérêt général dont ils peuvent bénéficier après avoir purgé 4 ans de leur peine, ainsi que la révision des dispositions de la réhabilitation juridique applicable aux condamnés à des peines privatives de liberté, exécutoires en matière délictuel et criminel", a précisé le ministre de la Justice. N. H.
