Après l'adoption de la loi d'orientation agricole, qui stipule que l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat doit passer uniquement par le mode de la concession, le conseil de gouvernement a examiné et fait une première lecture concernant le projet préliminaire d'une loi relative à la réglementation du mode d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que les droits et devoirs des investisseurs ayant bénéficié d'une concession. Le ministre de la Communication, M. Abderrachid Boukerzaza, a expliqué que ce projet préliminaire intervient suite au constat fait sur les opérations menées dans le cadre du Programme national de développement agricole PNDA. Une évaluation qui a relevé, selon le ministre, plusieurs problèmes dans le secteur de l'agriculture relatifs au mode de gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat élaboré et encadré par la loi 19- 87. Dans ce contexte, M.Boukerzaza a souligné, également, qu'il a été remarqué des défaillances dans le cadre de cette loi, comme la non-stabilisation et l'arrêt de l'investissement dans l'agriculture. Afin de promouvoir ce secteur économique dans le cadre d'une législation cohérente, il a été proposé dans ce projet préliminaire de mettre en place des règles juridiques destinées à assurer la transparence et encourager l'investissement dans le domaine de l'agriculture. Selon le ministre de la Communication, la nouveauté dans ce projet de loi consiste à proposer des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat par mode de concession à long terme. Le mode d'exploitation de ces terres passera à des entreprises d'exploitation agricole qui seront soumises au code civil. Avant d'ajouter que "ces terres ne pourraient être exploitées sauf par voie d'une entreprise soumise au code civil ayant le droit de concession". Les exploitations agricoles individuelles et collectives qui exploitent, selon le ministre, 35% des terres agricoles seront soumises à cette nouvelle forme d'entreprise. Il a noté dans ce cadre que le nombre d'EAC a augmenté de 30 000 à 35 000, tandis que les EAI ont augmenté de 70 000 à 100 000. En outre, il a indiqué que ces entreprises d'exploitation civiles pourraient ouvrir leurs capitaux aux personnes morales et physiques ayant le contrat de concession. Le ministre a également précisé que la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat sera attribuée à des entreprises d'exploitation civiles par concession et sera réglementée par un cahier des charges et les autorités pourraient contrôler ce cahier de charges et la durée d'exploitation. Le droit de concession offre à ces entreprises le droit de jouir du foncier hypothécaire. Enfin, le porte-parole du gouvernement a affirmé que le droit de concession ne peut en aucun cas amener à la cession des terres de l'Etat. Par ailleurs, le conseil de gouvernement a examiné et adopté la loi organique des lois de finances qui permettra au Parlement d'exercer son rôle de contrôle sur les dépenses publiques et d'offrir une certaine transparence dans la mise en œuvre des différents programmes initiés par chaque département ministériel avec l'obligation de présenter des comptes rendus sur les crédits votés au sein de l'Assemblée nationale.Selon le ministre des Finances, qui était présent hier au rendez-vous hebdomadaire avec la presse après chaque réunion du conseil de gouvernement, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la révision du cadre de gestion du budget de l'Etat, afin d'améliorer la forme et le contenu des lois de finances et renforcer le contrôle du Parlement. Selon M.Karim Djoudi, il s'agit de réformer le cadre des mécanismes d'évaluation relatifs aux recettes, dépenses, comptes spéciaux, impôts, parafiscalité. Et concernant les crédits attribués aux institutions ou bien aux ministères, ces derniers auront à publier des rapports relatifs à l'application des budgets inscrits dans la loi de finances. Il y aura également une évaluation de l'application des crédits pluriannuels et il sera question de contractualisation entre l'Etat et les gestionnaires.Interrogé sur la loi de finances complémentaire, il a indiqué que dans ce projet de loi organique, il y a la loi de finances (qui définit les recettes et les dépenses) et la loi rectificative qui est la loi complémentaire en cas de nécessité de nouvelles ressources. En ajoutant que le gouvernement présente chaque mois de juin un bilan des réalisations. Il a également indiqué que c'est dans la loi de finances pour 2009 que la loi réglementaire des crédits votés à l'APN sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances. Avec ce projet de loi, la loi de finances ne sera plus annuelle mais pluriannuelle comme c'est le cas dans d'autres pays du monde et le budget attribué à chaque secteur sera remplacé par des budgets de programme pluriannuels. Interrogé sur la nouvelle grille des salaires, il a souligné qu'elle sera appliquée dès le mois en cours, en indiquant que le budget attribué à ces augmentations est de 166 milliards de DA, enveloppe qui sera revue à la hausse dans le cadre des dispositions complémentaires afin de prendre en charge l'indemnité forfaitaire. Par ailleurs, un décret exécutif sur les enquêtes immobilières et l'octroi de titres portant sur la propriété immobilière a été également examiné.
