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APN : Proposition d'amendements au projet de loi relatif aux activités nucléaires
Publié dans Le Maghreb le 06 - 03 - 2019

La Commission des affaires économiques de l'Assemblée populaire nationale (APN) a proposé, lundi, un nombre d'amendements au texte de projet de loi relatif aux activités nucléaires, dans l'objectif de conférer à ses articles davantage de clarté et de précision. Présentant le rapport préliminaire, lors d'une séance plénière présidée par M. Mouad Bouchareb, président de l'Assemblée, consacrée au débat du projet de loi relatif aux activités nucléaires, la rapporteuse de ladite Commission, Hendia Merouani a fait savoir que plusieurs amendements de forme et de fond avaient été apportés à environ vingt articles (20) sur un total de 156, pour conférer davantage de clarté, de précision et de rigueur aux dispositions de ce texte, à travers le durcissement des peines, eu égard à la spécificité de l'activité nucléaire.
Lors de la lecture du rapport préliminaire, en présence du ministre de l'Energie, Mustapha Guitouni, la proposition de la commission d'augmenter la durée minimale des peines d'emprisonnement prévue dans ce projet de loi de deux (02) ans à cinq (5) ans, a été évoquée.
La même commission a également recommandé d'augmenter la peine maximale d'emprisonnement, de cinq (5) ans à dix (10) ans, ou de dix (10) ans à vingt (20) ans, selon la nature du crime commis, ainsi que de relever les valeurs minimale et maximale des amendes imposées pour les différents délits commis dans le domaine nucléaire, pouvant atteindre 20 millions de Da.
La Commission a, en outre, proposé, à titre d'exemple, l'amendement à l'article 133 portant sur les peines imposées en cas de "vol de matières nucléaires ou de sources radioactives ou de dissimulation, de modification ou dispersion de matières nucléaires", à savoir: une peine d'emprisonnement allant de dix (10) ans à vingt (20) ans, à condition de relever la valeur minimale de l'amende de 2 millions de Da à 5 millions de Da, pour davantage de rigueur.
Selon l'article 138 de ce projet de loi, "est puni de 2 ans à 5 ans d'emprisonnement, quiconque sans autorisation requise, exploite une installation nucléaire, détient des matières nucléaires ou des sources radioactives, mène des activités en vue de l'utilisation de l'énergie
nucléaire, procède à l'importation ou à l'exportation, au transit ou à la cession sous quelque forme que ce soit, de matière nucléaires ou de sources de rayonnements ionisants, procède au transport des matières nucléaires ou des sources radioactives ou rejette des substances radioactives dans l'environnement".
Après avoir souligné l'importance dudit projet de loi, notamment en ce qui concerne l'encadrement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, la rapporteuse de la commission, Mahdia Merouani a mis en avant "la compétence, le haut niveau et l'expérience avérée des cadres algériens en matière de gestion des installations nucléaires, erigeant l'Algérie, a-t-elle dit, en pays pionnier dans la conception, la réalisation et la gestion des installations nucléaires et la garantie de la sûreté et de la sécurité de ses centrales".
Ce projet de loi se veut un cadre juridique couvrant tous les aspects des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire dont la sûreté et la sécurité, les garanties et la responsabilité juridique, a estimé Mme. Merouani.
Le projet de loi, ajoute la rapporteuse, prévoit la création d'une autorité, encadrée par des ressources humaines hautement qualifiées, chargée de superviser le programme nucléaire algérien et sa mise en £œuvre

Pour le renforcement du développement socio-économique du pays
La majorité des membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) a mis l'accent, sur l'importance de définir le cadre législatif et réglementaire des activités liées à la recherche, l'utilisation pacifique et la production de l'énergie nucléaire de manière à favoriser le développement socio-économique du pays.
La plupart des interventions ayant ponctué la séance plénière, consacrée au débat dudit projet de loi, a porté sur l'impératif de se conformer aux conventions internationales encadrant les activités liées à l'énergie nucléaire civile, et les normes de sûreté et de sécurité en vigueur dans ce domaine à l'échelle internationale.
La proposition pour la première fois en Algérie, d'un texte de loi régissant les activités nucléaires pacifiques "favorisera l'ouverture sur de nouvelles sources d'énergie, et la diversification du mix énergétique national, et partant, la réalisation d'un bond technologique qualitatif dans plusieurs domaines, autant de facteurs favorables au développement socio-économique du pays", ont-ils souligné. "Ce projet de loi vient à point nommé pour combler le vide que connaît
l'Algérie dans ce domaine, et encourager l'acquisition de nouvelles sources d'énergie pour renforcer le développement socio-économique, conformément aux normes internationales en vigueur", a estimé la députée Fatima Karma (RND), insistant sur l'impératif de faire de la sûreté et de la sécurité nucléaires une priorité dans le cadre de la préservation de la vie humaine et de l'environnement".
Abondant dans le même sens, le député Bouilfan Omar (RND) a affirmé que "l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire favorisera la transition énergétique de l'Algérie de l'énergie pétrolière épuisable vers une énergie plus efficace", soulignant la nécessité de "renforcer la sécurisation des installations nucléaires devant être créées et de les conformer aux normes internationales de sûreté et de sécurité".
De son côté, le député Hichem Rahim (FLN) a estimé que la sécurité nucléaire constituait désormais "un défi majeur", d'où la nécessité de mettre en place un cadre juridique pour les activités d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, ajoutant que le projet de loi "illustre l'attachement de l'Algérie à ses engagements pris dans le cadre des conventions internationales sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire".
Le recours à l'utilisation pacifique et à la production de l'énergie nucléaire constituera "un véritable catalyseur pour l'économie nationale et appuiera le processus de son développement à travers la diversification de ses sources d'énergie", a-t-il fait savoir, ajoutant que les articles de ce projet "offrent des perspectives prometteuses dans le cadre d'une vision prospective permettant à l'Algérie d'investir des domaines considérés jusqu'à présent comme l'apanage des pays développés".
Il a appelé, en outre, à "la prise en charge des déchets nucléaires pour une utilisation rationnelle de l'énergie nucléaire".
Valorisant le projet de loi en termes de diversification des sources d'énergie et de développement de la recherche scientifique et technologique dans ce domaine, la députée Fatma Zohra Hayan Bouregba (FLN) a évoqué les couts inhérents au recours à l'utilisation de l'énergie nucléaire, à travers la réalisation d'installations nucléaires, estimant que "l'investissement dans les énergies renouvelables est profitable et moins couteux".
Pour sa part, la député Karima Khaoula Houifi (FLN) a appelé, dans ce sens, à procéder à une évaluation des projets d'énergie nucléaire pacifique (réacteurs nucléaires) de l'Algérie, avant de s'engager dans d'autres projets, et ce afin de mieux préparer le terrain à d'autres projets plus importants et efficients".
De son côté, le député Ismail Mimoun (MSP) s'est interrogé sur la stratégie suivie par le ministère de l'Energie pour démanteler les réacteurs nucléaires actuels (Ain Ouessara et Draria) ayant atteint la phase finale de leur durée d'exploitation (30 ans) et se débarrasser de ces anciens réacteurs nucléaires, outre la méthode et le lieu de l'enfouissement des déchets nucléaires résultant de ces réacteurs. Par ailleurs, le député Rabah Djeddou (Front du militantisme national) a plaidé pour la formation de la ressource humaine en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, relevant, à ce propos, l'importance de "bien choisir les cadres nationaux de ce domaine et de les former à l'étranger en vue de garantir le transfert d'expertises et de technologies des pays développés en la matière".
Pour rappel, le projet de loi vise à définir le cadre législatif et réglementaire des activités liées à la recherche, la production et l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, avec la création d'une autorité gouvernementale qui sera chargée de cette mission.
Le texte de loi a aussi pour objectif de définir les dispositions visant à assurer la protection de la santé humaine, de l'environnement et des générations futures contre les nuisances potentielles liées à l'utilisation des rayonnements ionisants.
Il fixe aussi "les principes de base régissant les installations nucléaires ainsi que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, la radioprotection, et l'application des garanties de non-prolifération nucléaire reprenant l'ensemble des obligations contenues dans l'accord signé avec l'AIEA".
Ledit projet de loi exige, en outre, l'obtention d'une autorisation préalable avant que toute personne morale ou physique puisse mener une activité mettant en jeu les matières nucléaires et les sources radioactives. Ces autorisations sont délivrées, exclusivement, par "l'Autorité de sûreté et de sécurité nucléaire".
Ladite autorité veillera à vérifier, contrôler ou prendre les mesures nécessaires, en vue de veiller à l'exercice légal, sûr et responsable de ces activités. L'Autorité est habilitée également à contrôler, à tout moment et à son initiative, toutes les installations nucléaires, en sus d'aider les autorités publiques à mettre en place un système national de protection physique des produits et installations nucléaires.


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