C'est aujourd'hui que l'Assemblée populaire nationale reprendra ses séances en plénière. Au programme de cette première journée, la validation du mandat de deux nouveaux députés, l'adoption du projet de loi portant approbation de l'ordonnance qui complète l'ordonnance n° 04- 01 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques et économiques, ainsi que des débats autour du projet de loi amendant et complétant l'ordonnance n° 03- 03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence, Concernant ce dernier texte de loi, celui-ci a pour ambition de s'établir en tant que loi antitrust. Aussi, ce texte a pour principale mesure la réactivation du Conseil de la concurrence et son placement auprès du ministre du Commerce (actuellement sous l'autorité du Chef du gouvernement), la prise en charge de la mission de régulation du marché par le Conseil et l'actualisation des amendes applicables afin de les rendre plus dissuasives. Le projet stipule également le relèvement à hauteur de 45% du seuil des ventes et achats effectués sur le marché, à partir duquel la notification des concentrations d'entreprises au Conseil de la concurrence est obligatoire. Ce projet de loi s'applique sur les activités de production et de distribution ainsi que les marchés publics. Toutefois, le projet prévoit des dérogations aux concentrations d'entreprises qui résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou celles qui peuvent justifier qu'elles ont notamment pour effet d'améliorer leur compétitivité ou de développer l'emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Ces cas de concentration doivent faire l'objet d'une autorisation du Conseil de la concurrence. Cette autorité peut, après avis du ministre chargé du commerce et le ministre chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter la concentration. Les nouvelles dispositions de ce projet accordent au Conseil de la concurrence la compétence de décision, de proposition et d'avis qu'il exerce de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce ou de tout autre partie intéressée, pour favoriser et garantir la régulation efficiente du marché et arrêter toute action de nature à assurer le bon fonctionnement de la concurrence et à promouvoir la concurrence dans les zones géographiques où les secteurs d'activité ou la concurrence n'existe pas ou est insuffisamment développée. Dans ce cadre, cette institution est habilitée à prendre toute mesure sous forme notamment de règlement, de directive, ou de circulaire qui seront publiés dans le bulletin de la concurrence prévu à cet effet. Composé de 12 membres, le Conseil peut également s'adjoindre la collaboration des experts ou des personnes susceptibles de l'informer et pour l'assister dans ses missions. Il peut aussi solliciter les services chargés des enquêtes économiques, notamment ceux du ministère du Commerce, pour la réalisation de toute enquête ou expertise portant sur des questions relatives aux affaires relevant de sa compétence. Le texte prévoit, par ailleurs, une actualisation des amendes applicables afin de leur conférer un réel caractère dissuasif. Selon les nouvelles dispositions de ce texte, les pratiques restrictives à la concurrence sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 8% du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice clos. Dans le cas où l'entreprise ayant commis ces pratiques n'a pas de chiffre d'affaires propre, le maximum de l'amende est de six (6) millions de dinars. Pour ce qui est de l'ordonnance n° 01-08 du 28 février 2008 complétant celle du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) et parue au Journal officiel du 2 mars 2008, celle-ci donne toute la latitude à l'Inspection générale des finances pour contrôler la gestion et la comptabilité des entreprises publiques économiques. Avec cette ordonnance, l'IGF verra ses missions renforcées pour un meilleur contrôle des dépenses publiques, cela à travers l'élargissement de ses capacités d'intervention au secteur économique et sa dotation en moyens plus efficaces d'investigation et de contrôle. Il y a lieu de souligner que, jusqu'à alors, les prérogatives de l'IGF étaient limitées au contrôle de gestion des dépenses des institutions à caractère administratif uniquement. Le contrôle dans des entreprises publiques était, de ce fait, exceptionnel, puisqu'il se faisait seulement à la demande des autorités habilitées,. tandis que cette loi permettra de donner un ancrage juridique au contrôle externe exercé par l'IGF. Celle-ci étant désormais habilitée à " vérifier la régularité et les conditions financières d'exécution des prestations intervenant entre l'entreprise publique économique et les personnes morales ou physiques du secteur privé " en Algérie.
