Le ministère de l'Agriculture revient sur l'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat et clarifie certains points du texte qui sera soumis au gouvernement. Le point nodal sur lequel, un début de polémique s'est installé concerne le partenariat, national ou étranger. Le département de Rachid Benaïssa est clair sur ce sujet. Le droit à la concession comme l'ancien droit de jouissance est «cessible, transmissible et saisissable» et donne aux agriculteurs «la possibilité d'avoir des partenariats avec des investisseurs nationaux dans un cadre très transparent et très clair». Le ministère explique que «dans l'objectif d'améliorer la production et la productivité des terres, l'avant projet de loi offre aux agriculteurs le droit de céder la concession contrairement à l'ancien système qui ne leur permettait pas de conclure des partenariats ou de vendre leurs droits », soulignant que la volonté des pouvoirs publics à « libéraliser leurs initiatives en les orientant et en prenant en charge leurs préoccupations ». Dans ce cadre, explique-t-on, « il a été nécessaire de réactiver l'Office national des terres agricoles qui aura pour mission de régir par délégation du Domaine national, l'octroi des concessions des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ainsi que la régularisation des titres des exploitants agricoles. Le texte, souligne le ministère de l'Agriculture « consacre la concession, en tant que mode exclusif d'exploitation des terres agricoles de l'Etat. Cette concession est de 40 ans renouvelable autant de fois que nécessaire, mettant l'accent sur la nécessité de respecter les dispositions du cahier des charges, dont la principale condition est de préserver la vocation agricole de ces terres et de ne pas la détourner de son objectif. L'autre innovation stipulée dans l'avant projet de loi, selon le département de Rachid Benaïssa « a trait à une responsabilisation individuelle, ce qui signifie que les contrats de concession seront accordés aux individus à charge pour eux, s'ils veulent travailler dans une association pour rentabiliser et moderniser leurs exploitations », soulignant que «d'une obligation nous passons à un système d'incitation où l'acteur doit décider par lui même. Il a la possibilité de travailler seul, mais il est encouragé à travailler en collectivité. C'est le début du processus de remembrement des terres et qui sera volontaire", a-t-on observé. L'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat vise à sécuriser et conforter l'agriculteur dans ses droits d'exploitant en lui garantissant les conditions de stabilité et en lui assurant ses investissements. Ce texte qui vise, toujours selon le ministère de l'Agriculture «à doter le secteur agricole d'un cadre juridique qui protège les terres agricoles et leur caractère productif et à assurer le développement agricole à long terme», porte essentiellement sur le mode d'exploitation des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) mises en place en 1987, et il vient clarifier et donner une visibilité aux agriculteurs et aux producteurs, et ce, conformément aux dispositions de la loi d'orientation agricole promulguée en août 2008 et qui avait précisé que les terres du domaine privé de l'Etat devraient être gérées sous forme de concession. Ainsi, le contrat de concession sera accompagné d'un cahier de charge qui clarifie les obligations et les droits de tous les acteurs conformément aux dispositions de l'avant projet de loi et donne à son titulaire, la possibilité d'accéder au crédit bancaire et de l'hypothéquer. S. B. Le ministère de l'Agriculture revient sur l'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat et clarifie certains points du texte qui sera soumis au gouvernement. Le point nodal sur lequel, un début de polémique s'est installé concerne le partenariat, national ou étranger. Le département de Rachid Benaïssa est clair sur ce sujet. Le droit à la concession comme l'ancien droit de jouissance est «cessible, transmissible et saisissable» et donne aux agriculteurs «la possibilité d'avoir des partenariats avec des investisseurs nationaux dans un cadre très transparent et très clair». Le ministère explique que «dans l'objectif d'améliorer la production et la productivité des terres, l'avant projet de loi offre aux agriculteurs le droit de céder la concession contrairement à l'ancien système qui ne leur permettait pas de conclure des partenariats ou de vendre leurs droits », soulignant que la volonté des pouvoirs publics à « libéraliser leurs initiatives en les orientant et en prenant en charge leurs préoccupations ». Dans ce cadre, explique-t-on, « il a été nécessaire de réactiver l'Office national des terres agricoles qui aura pour mission de régir par délégation du Domaine national, l'octroi des concessions des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ainsi que la régularisation des titres des exploitants agricoles. Le texte, souligne le ministère de l'Agriculture « consacre la concession, en tant que mode exclusif d'exploitation des terres agricoles de l'Etat. Cette concession est de 40 ans renouvelable autant de fois que nécessaire, mettant l'accent sur la nécessité de respecter les dispositions du cahier des charges, dont la principale condition est de préserver la vocation agricole de ces terres et de ne pas la détourner de son objectif. L'autre innovation stipulée dans l'avant projet de loi, selon le département de Rachid Benaïssa « a trait à une responsabilisation individuelle, ce qui signifie que les contrats de concession seront accordés aux individus à charge pour eux, s'ils veulent travailler dans une association pour rentabiliser et moderniser leurs exploitations », soulignant que «d'une obligation nous passons à un système d'incitation où l'acteur doit décider par lui même. Il a la possibilité de travailler seul, mais il est encouragé à travailler en collectivité. C'est le début du processus de remembrement des terres et qui sera volontaire", a-t-on observé. L'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat vise à sécuriser et conforter l'agriculteur dans ses droits d'exploitant en lui garantissant les conditions de stabilité et en lui assurant ses investissements. Ce texte qui vise, toujours selon le ministère de l'Agriculture «à doter le secteur agricole d'un cadre juridique qui protège les terres agricoles et leur caractère productif et à assurer le développement agricole à long terme», porte essentiellement sur le mode d'exploitation des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) mises en place en 1987, et il vient clarifier et donner une visibilité aux agriculteurs et aux producteurs, et ce, conformément aux dispositions de la loi d'orientation agricole promulguée en août 2008 et qui avait précisé que les terres du domaine privé de l'Etat devraient être gérées sous forme de concession. Ainsi, le contrat de concession sera accompagné d'un cahier de charge qui clarifie les obligations et les droits de tous les acteurs conformément aux dispositions de l'avant projet de loi et donne à son titulaire, la possibilité d'accéder au crédit bancaire et de l'hypothéquer. S. B.
