La polémique autour du nouveau projet de loi, qui propose une réduction significative de la durée de jouissance des terres agricoles octroyées par l'Etat, soit de 99 ans à 40 ans, a refait surface. Dans ce sens le ministère de l'Agriculture et du développement rural a tenu à rassurer une nouvelle fois les agriculteurs. Dans ce sens, la tutelle explique que l'avant-projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat vise à sécuriser et conforter l'agriculteur dans ses droits d'exploitant en lui garantissant les conditions de stabilité et en lui assurant ses investissements. Ce texte vise, en outre, à doter le secteur agricole d'un cadre juridique qui protège les terres agricoles et leur caractère productif et à assurer le développement agricole à long terme. Portant essentiellement sur le mode d'exploitation des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) mises en place en 1987, il vient clarifier et donner une visibilité aux agriculteurs et aux producteurs, et ce conformément aux dispositions de la loi d'orientation agricole promulguée en août 2008 et qui avait précisé que les terres du domaine privé de l'Etat devraient être gérées sous forme de concession, a souligné la même source. Le débat sur la gestion des terres agricoles du domaine privé de l'Etat a été ouvert en 1996 et de manière intense depuis 2000, a fait savoir la même source, relevant que "la question a été discutée à plusieurs reprises et à différents niveaux". La valorisation des terres relevant des EAC et EAI estimées à 2,5 millions ha de terres agricoles est l'un des autres objectifs du projet de loi. Le texte qui concerne quelque 210.000 exploitants repartis sur environ 100.000 exploitations, devra également fixer les droits et obligations des exploitations concessionnaires, a-t-on ajouté. La Surface agricole utile aujourd'hui exploitée en Algérie est de 8,5 millions d'ha dont 6 millions ha sont des terres de statut privé. Selon la même source, l'avant-projet vise à lever certaines contraintes et à substituer le droit de concession au droit de jouissance au profit des exploitants agricoles individuels et collectifs tout en réunissant les conditions nécessaires à une meilleure intégration dans l'environnement économique et en soutenant les agriculteurs en tant que producteurs. Ainsi, le contrat de concession sera accompagné d'un cahier des charges qui clarifie les obligations et les droits de tous les acteurs. Aussi, le droit de concession conformément aux dispositions de l'avant-projet de loi, donne à son titulaire, la possibilité d'accéder au crédit bancaire et de l'hypothéquer. Le texte stipule, en outre, que le droit à la concession comme l'ancien droit de jouissance est "cessible, transmissible et saisissable" et donne aux agriculteurs la possibilité d'avoir des partenariats avec des investisseurs nationaux dans un cadre très transparent et très clair. Toujours, dans l'objectif d'améliorer la production et la productivité des terres, l'avant-projet de loi offre aux agriculteurs le droit de céder la concession contrairement à l'ancien système qui ne permettait pas aux agriculteurs de conclure des partenariats ou de vendre leurs droits, a fait remarquer la même source, soulignant que la volonté des pouvoirs publics à "libéraliser leurs initiatives en les orientant et en prenant en charge leurs préoccupations". Dans ce sens, il a été nécessaire de réactiver l'Office national des terres agricoles qui aura pour mission de régir par délégation du Domaine national, l'octroi des concessions des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ainsi que la régularisation des titres des exploitants agricoles. Le texte consacre la concession en tant que mode exclusif d'exploitation des terres agricoles de l'Etat. Cette concession est de 40 ans renouvelable autant de fois que nécessaire, a-t-on indiqué, mettant l'accent sur la nécessité de respecter les dispositions du cahier des charges, dont la principale condition est de préserver la vocation agricole de ces terres et de ne pas la détourner de son objectif. L'autre innovation stipulée dans l'avant projet de loi a trait à une responsabilisation individuelle, ce qui signifie que les contrats de concession seront accordés aux individus à charge pour eux, s'ils veulent travailler dans une association pour rentabiliser et moderniser leurs exploitations. "D'une obligation, nous passons à un système d'incitation où l'acteur doit décider par lui même. Il a la possibilité de travailler seul, mais il est encouragé à travailler en collectivité. C'est le début du processus de remembrement des terres et qui sera volontaire", a-t-on observé. La même source reconnaît, toutefois, qu'il y a eu détournement de la vocation agricole de certaines exploitations de manière illégale, particulièrement autour des grandes villes. "Ceux qui ont abandonné ou détourné les exploitations de leur vocation agricole ne pourront pas bénéficier des dispositions de la nouvelle loi", a-t-on affirmé. Ce qui est sûr en tous cas, c'est que cette loi est imminente, dans la mesure où elle introduit une gestion privative de la terre qui reste, toutefois, propriété de l'Etat en réponse au souci d'adaptation de l'activité agricole à l'environnement économique actuel. Les agriculteurs auront ainsi un document à présenter devant les institutions financières, dont les banques, en cas de demande d'octroi de crédits. Les terres qui seront ainsi mises dans la corbeille des concessions concernent particulièrement celles démembrées en 1987 et qui avaient enfanté les EAC et EAI, après l'élimination du système de l'autogestion. Actuellement, 90 % des exploitations agricoles collectives (EAC) ont été divisées entre bénéficiaires et sont exploitées individuellement, selon la Chambre nationale d'agriculture. Le reste des terres anciennement du domaine autogéré, elles-mêmes provenant du FNRA (Fonds national de la révolution agraire), a été versé au profit des exploitations agricoles collectives (EAC). Ce petit réajustement en projet dans la jouissance des terres agricoles par les anciens bénéficiaires des coopératives agricoles devrait, selon le ministre de l'Agriculture, donner plus de visibilité à la relance de la production agricole en Algérie.
