En plus de la nouvelle loi sur l'orientation agricole, examinée et adoptée récemment par le conseil de gouvernement, l'avant-projet de loi portant exclusivement sur le foncier agricole, quant à lui, sera soumis prochainement au gouvernement, dans une vingtaine de jour tout au plus . C'est ce qu'a révélé, jeudi, le ministre de l'Agriculture et du développement rural Said Barkat, invité du forum du quotidien arabophone "El Khabar". Le texte de loi concernera la concession de toute terre agricole qu'elle soit du domaine privé ou du domaine de l'Etat. Ces terres constituent en tout et pour tout une superficie évaluée à 4,2 millions d'hectares, a souligné Said Barkat. Ainsi, l'avant-projet de loi proposera des concessions d'une durée de vie de 40 ans renouvelable. Cette loi vient à point nommé répondre à une urgence qui est celle du morcellement des terres ainsi que leur détournement de leur vocation initiale, a fait savoir le ministre de l'Agriculture. Il s'agit, selon lui, d'adopter une politique de remembrement afin de faire face aux excès d'un morcellement létal pour le développement de l'agriculture. Il convient de noter par ailleurs que l'avant-projet de loi sur l'orientation agricole a précédé l'examen de l'avant-projet de loi relatif au foncier agricole. Ces deux textes s'inscrivent, néanmoins, dans le même cadre qui est celui de la mise en place d'un dispositif législatif visant à organiser efficacement la protection des terres agricoles et leur vocation productive, à l'effet de sécuriser et pérenniser le développement du secteur de l'agriculture. Rappelons à ce propos que l'avant-projet de loi portant sur l'orientation agricole, consacre la concession comme mode exclusif d'exploitation des terres du domaine privé de l'Etat avec pour corollaire la conversion en concession du droit de jouissance perpétuelle. Cette concession comme l'a expliqué Said Barkat est fixée pour une durée bien déterminée à savoir 40 ans. En ce sens, il y a complémentarité entre les deux textes de loi. Le projet de loi sur l'orientation agricole prévoit aussi la subordination de tout déclassement de terre agricole ou à vocation agricole, quel que soit son statut juridique, à l'adoption d'un texte de nature législative. En outre, il instaure l'obligation de contracter une police d'assurance par les agriculteurs bénéficiaires des programmes de soutien de l'Etat, d'une part, et la possibilité de l'octroi aux agriculteurs d'aides dans le cadre de la solidarité nationale en cas de calamité naturelle touchant des risques non assurables, d'autre part, selon le premier responsable du secteur. Dans le cadre de cette nouvelle loi, un fichier national des potentialités du patrimoine foncier agricole ou à vocation agricole ainsi qu'une carte de délimitation des terres agricoles sera institué. La loi sur l'orientation agricole prévoit, en outre, la création d'un conseil national de l'agriculture et d'un observatoire des filières agricoles comme espaces privilégiés de concertation, d'échange et de veille. Par ailleurs, les missions de l'autorité phytosanitaire seront renforcées en vertu de cette loi par une ouverture des missions de diagnostic aux laboratoires privés d'analyse phytosanitaire. Outre ces nouveautés, le secteur de l'agriculture compte engager la préparation et la finalisation des codes forestier et pastoral, affirme t-on.
