Prévu pour le 1er janvier 2040, la date d'élimination des substances réglementées, particulièrement l'usage de l'hydrochlorofluorocarbone (HCFC) est ramenée à 2030. Les autres substances ne subissent aucun changement dans la date limite de leur utilisation. Prévu pour le 1er janvier 2040, la date d'élimination des substances réglementées, particulièrement l'usage de l'hydrochlorofluorocarbone (HCFC) est ramenée à 2030. Les autres substances ne subissent aucun changement dans la date limite de leur utilisation. Le décret exécutif 10-142 du 23 mai 2010, modifiant le décret exécutif numéro 07-207 du 30 juin 2007, réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, réduit la date limite de l'usage de l'hydrochlorofluorocarbones (HCFC). Prévu pour le 1er janvier 2040, la date d'élimination des substances réglementées, particulièrement celle de l'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) est ramenée à 2030. Les autres substances ne subissent aucun changement dans la date limite de leur utilisation. Le 1er janvier 2010 pour le chlorofluorocarbones (CFC) et autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés (autres CFC) ainsi que pour les halons. Le 1er janvier 2015 pour le tétrachlorure de carbone, le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle. Il est entendu par «substances réglementées», tel que définit par le décret exécutif numéro 07/207 du 30 juin 2007, les substances suivantes : hydrochlorofluorocarbones (HCFC), chlorofluorocarbones (CFC), chlorofluorocarbones entièrement halogénés, les halons tétrachlorure de carbone et le méthyle chloroforme et bromure de méthyle. Le même décret définit les usages de ces substances en utilisation critique ou utilisation essentielle. Par utilisation critique, il est entendu toute utilisation qui est nécessaire à la santé, à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société et pour laquelle il n'existe aucun substitut ou remplacement techniquement ou économiquement viable ou acceptable pour l'environnement et la santé et conforme à la réglementation en vigueur. Et pour «utilisation essentielle», toute utilisation qui est nécessaire à la santé, à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société et pour laquelle il n'existe aucun substitut pour emplacement techniquement ou économiquement viable ou acceptable pour l'environnement et la santé et conforme à la réglementation en vigueur. Il est entendu aussi que pour toute utilisation de ces substances, il est prévu que toutes les mesures ont été prises pour en minimiser l'utilisation ainsi que toute émission de cette substance dans l'atmosphère. Il est, cependant, tenu compte que lorsque, et compte tenu des besoins nationaux en substances réglementées, la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks existants de substance réglementée recyclée conformément aux dispositions des articles 15 et 16, il est accordé que des exemptions d'importation peuvent être délivrées dans le but de répondre à la demande pour des utilisations essentielles. Le décret exécutif 10-142 du 23 mai 2010, modifiant le décret exécutif numéro 07-207 du 30 juin 2007, réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, réduit la date limite de l'usage de l'hydrochlorofluorocarbones (HCFC). Prévu pour le 1er janvier 2040, la date d'élimination des substances réglementées, particulièrement celle de l'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) est ramenée à 2030. Les autres substances ne subissent aucun changement dans la date limite de leur utilisation. Le 1er janvier 2010 pour le chlorofluorocarbones (CFC) et autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés (autres CFC) ainsi que pour les halons. Le 1er janvier 2015 pour le tétrachlorure de carbone, le méthyle chloroforme et le bromure de méthyle. Il est entendu par «substances réglementées», tel que définit par le décret exécutif numéro 07/207 du 30 juin 2007, les substances suivantes : hydrochlorofluorocarbones (HCFC), chlorofluorocarbones (CFC), chlorofluorocarbones entièrement halogénés, les halons tétrachlorure de carbone et le méthyle chloroforme et bromure de méthyle. Le même décret définit les usages de ces substances en utilisation critique ou utilisation essentielle. Par utilisation critique, il est entendu toute utilisation qui est nécessaire à la santé, à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société et pour laquelle il n'existe aucun substitut ou remplacement techniquement ou économiquement viable ou acceptable pour l'environnement et la santé et conforme à la réglementation en vigueur. Et pour «utilisation essentielle», toute utilisation qui est nécessaire à la santé, à la sécurité ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société et pour laquelle il n'existe aucun substitut pour emplacement techniquement ou économiquement viable ou acceptable pour l'environnement et la santé et conforme à la réglementation en vigueur. Il est entendu aussi que pour toute utilisation de ces substances, il est prévu que toutes les mesures ont été prises pour en minimiser l'utilisation ainsi que toute émission de cette substance dans l'atmosphère. Il est, cependant, tenu compte que lorsque, et compte tenu des besoins nationaux en substances réglementées, la substance réglementée n'est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks existants de substance réglementée recyclée conformément aux dispositions des articles 15 et 16, il est accordé que des exemptions d'importation peuvent être délivrées dans le but de répondre à la demande pour des utilisations essentielles.
