La Commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue tard dans la soirée de mercredi passé à un accord sur le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité qui comporte de nombreuses mesures dénoncées par l'opposition. La CMP, au sein de laquelle la droite est majoritaire, a retenu la version votée par le Sénat en ce qui concerne le titre de séjour pour les "étrangers malades", qui est plus sévère que celle votée par l'Assemblée. Ce titre de séjour ne pourra être attribué "qu'en cas d'absence de traitement approprié" dans le pays d'origine, l'autorité administrative pouvant toutefois prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles". La mesure retenue par la CMP a été vivement dénoncée par la gauche et par plusieurs associations comme Aides et Act Up-Paris, associations de lutte contre le sida et de défense des droits des malades. Ces deux associations ont publié sous la forme d'un faire-part de décès, un communiqué dans lequel elles annoncent "la fin du droit au séjour des étrangers gravement malades", soulignant que "l'Etat enterre le droit au séjour pour soins et condamne 28.000 étrangers malades". "L'enterrement a eu lieu dans la plus stricte brutalité, au mépris de tous les impératifs élémentaires de déontologie médicale et de santé publique", affirment les deux associations dans leur communiqué commun. L'intervention du juge des libertés et de la détention est repoussée à cinq jours et non plus deux comme c'est le cas actuellement lors de la détention des sans-papiers en instance d'expulsion. Enfin, les "mariages gris" conclus entre un étranger et une personne de nationalité française "abusée dans ses sentiments", seront passibles d'une peine de cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros. Ce projet de loi ne comporte plus la mesure, proposée par le président Nicolas Sarkozy, qui prévoyait l'extension de la déchéance de la nationalité "aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique". Sous la pression de la gauche et des centristes cette mesure a été retirée du texte lors des navettes entre les deux assemblées. Le texte, mis au point par la CMP, sera soumis le 10 mai aux députés et le 11 mai aux sénateurs pour son adoption définitive. Les socialistes ont d'ores et déjà annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel pour protester contre ces mesures qu'ils qualifient de "discriminatoires". La Commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenue tard dans la soirée de mercredi passé à un accord sur le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité qui comporte de nombreuses mesures dénoncées par l'opposition. La CMP, au sein de laquelle la droite est majoritaire, a retenu la version votée par le Sénat en ce qui concerne le titre de séjour pour les "étrangers malades", qui est plus sévère que celle votée par l'Assemblée. Ce titre de séjour ne pourra être attribué "qu'en cas d'absence de traitement approprié" dans le pays d'origine, l'autorité administrative pouvant toutefois prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles". La mesure retenue par la CMP a été vivement dénoncée par la gauche et par plusieurs associations comme Aides et Act Up-Paris, associations de lutte contre le sida et de défense des droits des malades. Ces deux associations ont publié sous la forme d'un faire-part de décès, un communiqué dans lequel elles annoncent "la fin du droit au séjour des étrangers gravement malades", soulignant que "l'Etat enterre le droit au séjour pour soins et condamne 28.000 étrangers malades". "L'enterrement a eu lieu dans la plus stricte brutalité, au mépris de tous les impératifs élémentaires de déontologie médicale et de santé publique", affirment les deux associations dans leur communiqué commun. L'intervention du juge des libertés et de la détention est repoussée à cinq jours et non plus deux comme c'est le cas actuellement lors de la détention des sans-papiers en instance d'expulsion. Enfin, les "mariages gris" conclus entre un étranger et une personne de nationalité française "abusée dans ses sentiments", seront passibles d'une peine de cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 15.000 euros. Ce projet de loi ne comporte plus la mesure, proposée par le président Nicolas Sarkozy, qui prévoyait l'extension de la déchéance de la nationalité "aux citoyens naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique". Sous la pression de la gauche et des centristes cette mesure a été retirée du texte lors des navettes entre les deux assemblées. Le texte, mis au point par la CMP, sera soumis le 10 mai aux députés et le 11 mai aux sénateurs pour son adoption définitive. Les socialistes ont d'ores et déjà annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel pour protester contre ces mesures qu'ils qualifient de "discriminatoires".
