Les dispositions phares de la loi sur l'immigration l'intégration et la nationalité, relatives à l'éloignement des étrangers, la limitation du droit de séjour des étrangers malades et la pénalisation du "mariage gris", ont été votées mercredi par les députés de l'Assemblée nationale française. La proposition du gouvernement destinée à faciliter l'éloignement d'étrangers permettra que soient reconduites dans leur pays d'origine les personnes autorisées à un séjour de trois mois et qui constituent une "charge déraisonnable" pour le système d'assistance sociale français. Ces dispositions sont contestées aussi bien par la gauche que par des députés de la majorité au pouvoir. Le député UMP Etienne Pinte, qui était déjà monté au créneau la semaine dernière pour protester contre l'extension de la déchéance de nationalité, a vainement tenté avec les députés de l'opposition de faire échec à ces dispositions. Le ministre de l'Immigration, Eric Besson, a quant à lui fait valoir que sa proposition n'était que "la transposition, en droit français, d'une disposition communautaire". Lui répondant, le député Etienne Pinté a relevé que la directive européenne prévoyait l'obligation pour l'Etat de "prouver cette charge déraisonnable pour les séjours compris entre trois mois et cinq ans. Et le faire sur une période de trois mois serait contraire au droit communautaire", a-t-il commenté. S'agissant de l'accès à un titre de séjour aux étrangers atteints d'une grave maladie et qui ne peuvent être soignés chez-eux, l'Assemblée a voté par 112 voix contre 82 sa faveur. En 1997, la "loi Debré" avait intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l'éloignement du territoire. L'année suivante, la "loi Chevènement" renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire. Ce droit au séjour est conditionné ainsi : l'étranger, gravement malade, vivant en France ne doit pas "effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine". Les députés ont enfin voté une mesure qui prévoit de punir les "mariages gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", de sept ans de prison et de 30.000 euros d'amende. Les députés de gauche, comme des députés de la majorité ont plaidé en vain, pour la suppression de cette disposition. "Vous voulez mettre en place une police des sentiments", a ironisé un député des Verts. Un député du Parti socialiste a rétorqué qu'il refusait de soupçonner "le seul conjoint étranger quand souvent les motivations du conjoint français ne sont guère avouables". Le ministre de l'Immigration a estimé "normal" que la pénalisation des mariages "gris" soit "plus sévère" que celle des mariages "blancs" où la fraude concerne les deux parties. Le vote solennel de cet avant-projet de loi interviendra le 12 octobre.
