Le Conseil des ministres, réuni les 11 et 12 septembre, a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet a pris en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques. S'agissant de la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques. Pour la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l'administration publique de veiller à leur respect. Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive. En ce qui concerne la préservation des droits de la collectivité nationale, le texte prévoit, notamment, des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale. Le projet de loi énonce, également, les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l'administration garante du respect de la loi et de l'ordre public, d'une part, et un parti politique agréé, d'autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours. Parallèlement, le projet de loi n'autorise aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques et se limite à énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté. Un statut d'utilité publique aux associations Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi relatif aux associations. Il est proposé de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d'obligations universelles, notamment : - la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière. - le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d'activité - et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l'ordre public. Le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité. Le Conseil des ministres, réuni les 11 et 12 septembre, a examiné et approuvé un projet de loi organique relative aux partis politiques. Ce projet a pris en considération les propositions pertinentes formulées par les participants aux consultations sur les réformes politiques. S'agissant de la création des partis politiques, la relation de ces derniers avec les pouvoirs publics, le respect et la sauvegarde de principes énoncés dans la Constitution, ainsi que la transparence dans la gestion des finances des partis politiques. Pour la garantie du droit à la création des partis, le projet de loi organique définit les critères et procédures requis à cet effet et charge l'administration publique de veiller à leur respect. Le silence de l'administration au-delà des délais équivaudrait à un agrément. De même, tout refus des pouvoirs publics à une étape ou une autre de la constitution d'un parti, ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, dont la décision sera définitive. En ce qui concerne la préservation des droits de la collectivité nationale, le texte prévoit, notamment, des dispositions à même de prévenir la réédition de la tragédie nationale, de prohiber toute remise en cause des libertés fondamentales, de consacrer le caractère démocratique et républicain de l'Etat, et de préserver l'unité nationale, l'intégrité du territoire, l'indépendance nationale, ainsi que les éléments constitutifs de l'identité nationale. Le projet de loi énonce, également, les contentieux ou conflits susceptibles de se produire entre l'administration garante du respect de la loi et de l'ordre public, d'une part, et un parti politique agréé, d'autre part. Dans de tels cas, toute mesure conservatoire prévue par la loi ouvre droit à recours devant le Conseil d'Etat, ce dernier devant, dans toutes les situations, se prononcer dans un délai maximal de 60 jours. Parallèlement, le projet de loi n'autorise aucune interférence dans l'organisation interne des partis politiques et se limite à énoncer l'obligation pour les statuts de ces derniers de fixer des règles démocratiques pour régir leur fonctionnement, d'encourager la promotion de l'élément féminin dans leurs instances dirigeantes et de fixer, enfin, des règles pour assurer la transparence dans le financement des partis et pour la lutte contre toute forme de corruption dans la vie politique. Enfin, le projet de loi organique relative aux partis politiques ne contient aucune sanction privative de liberté. Un statut d'utilité publique aux associations Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi relatif aux associations. Il est proposé de conforter la liberté d'association par l'obligation faite à l'administration de se prononcer dans un délai de trois mois sur la demande d'agrément d'une association, le silence valant agrément automatique, et tout refus d'agrément ouvrant droit au recours devant la juridiction administrative. Pour leur part, les associations seront tenues de satisfaire à un certain nombre d'obligations universelles, notamment : - la probité de leurs dirigeants, ainsi que la transparence dans leur gestion, notamment financière. - le respect de leurs statuts, y compris en ce qui concerne leur propre domaine d'activité - et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, ainsi que de l'ordre public. Le projet de loi propose que les associations puissent accéder au statut d'utilité publique lorsque leur domaine d'action constitue une priorité pour la collectivité.
