Le délai imparti aux députés pour déclarer leurs mandats, fonctions, missions ou activités, arrive à expiration aujourd'hui. En principe donc tous les députés concernés par cette question auront déjà souscrit à cette obligation juridique. C'est le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui a rappelé aux députés les dispositions de la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et leur a fixé la date du 24 juillet comme date butoir pour choisir entre le mandat de député ou la poursuite de l'exercice de la profession libérale, administrative ou autre. Le délai imparti aux députés pour déclarer leurs mandats, fonctions, missions ou activités, arrive à expiration aujourd'hui. En principe donc tous les députés concernés par cette question auront déjà souscrit à cette obligation juridique. C'est le bureau de l'Assemblée populaire nationale (APN) qui a rappelé aux députés les dispositions de la loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et leur a fixé la date du 24 juillet comme date butoir pour choisir entre le mandat de député ou la poursuite de l'exercice de la profession libérale, administrative ou autre. «Tous les députés sont tenus de déposer auprès du bureau de l'APN, dans un délai de 30 jours à partir du 24 juin 2012, une déclaration mentionnant les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent», a rappelé le bureau de l'APN dans son communiqué en faisant clairement référence aux dispositions de la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 (article 6, alinéa 1) fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. En termes plus clairs, comme cela est stipulé par l'article 2 de la loi en question, «il est entendu par incompatibilité (....) le cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat électif, ou avec les missions, fonctions ou activités fixées par les articles ci-après». Et c'est en effet l'article 3 de cette loi qui précise les fonctions, professions ou missions qui sont incompatibles avec le mandat du parlementaire. Il s'agit ainsi d'une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au Conseil constitutionnel, d'un autre mandat électif au sein d'une assemblée populaire élue, d'une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques , de collectivités territoriales et entreprises publiques , ou en qualité de membre de leurs organes et structures sociales, d'une fonction ou emploi au sein d'une entreprise , société ou groupement commercial, financier , industriel , artisanal ou agricole , d'une activité commerciale. Est aussi considéré incompatible avec le mandat de parlementaire l'exercice d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, l'exercice de la profession de magistrat, de toutes fonctions ou emplois conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale. Il en est de même aussi de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles. Sur ce dernier aspect l'on sait que le president du club de foorball de l'ASO Chelf, Abdelkrim Medouar, a justement abandonné la presidene de ce club au pour se consacrer uniquement à son mandat de parlementaire. Medouar a été élu, pour rappel, en tête de la liste du FLN dans la wilaya de Chlef et c'est la première fois qu'il devient député. D'autres élus à la chambre basse exerçant des professions libérales ont eux aussi fait le choix de se consacrer à l'activité parlementaire durant le mandat de cinq ans et ont , pour ce faire , d'ores et déjà entamé la procédure , conformément aux dispositions de la loi suscitée plus haut. En effet de nombreux députés n'ont pas attendu le rappel du bureau de l'APN pour souscrite aux dispositions de la loi organique en question. Les députés déposent leurs déclarations au niveau du bureau de l'Assemblée qui les transmet à son tour à la commission des affaires juridiques, qui donne son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine. A l'évidence si un cas d'incompabilité est confirmé, le bureau de l'APN en informe le député et lui accorde un délai de 30 jours pour choisir entre son mandat et la démission. Le défaut de déclaration et donc la persistance de l'incompatibilité durant de 30 jours, comme cela est explicitement indiqué dans l'article 9 de la loi suscitée ,fait perdre au député son mandat et est déclaré démissionnaire d'office. Toutefois la loi fait quelques exceptions puisque, selon ce que stipule l'article 5 de ladite loi, n'est pas considéré comme incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de d'activités temporaires à des fins scientifiques, culturelles , humanitaire ou à titre honoraire, n'entravant pas l'exercice normal du mandat, après accord du bureau de l'APN. L'exercice d'une mission temporaire pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année n'et pas aussi incompatible avec le mandat de parlementaire. Toute fausse déclaration ou toute déclaration incomplète sont, on s'en doute bien, passibles de peines «Tous les députés sont tenus de déposer auprès du bureau de l'APN, dans un délai de 30 jours à partir du 24 juin 2012, une déclaration mentionnant les mandats, fonctions, missions ou activités, même non rétribués, qu'ils exercent», a rappelé le bureau de l'APN dans son communiqué en faisant clairement référence aux dispositions de la loi organique 12-02 du 12 janvier 2012 (article 6, alinéa 1) fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. En termes plus clairs, comme cela est stipulé par l'article 2 de la loi en question, «il est entendu par incompatibilité (....) le cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat électif, ou avec les missions, fonctions ou activités fixées par les articles ci-après». Et c'est en effet l'article 3 de cette loi qui précise les fonctions, professions ou missions qui sont incompatibles avec le mandat du parlementaire. Il s'agit ainsi d'une fonction de membre du gouvernement, d'un mandat au Conseil constitutionnel, d'un autre mandat électif au sein d'une assemblée populaire élue, d'une fonction ou emploi au sein des institutions et administrations publiques , de collectivités territoriales et entreprises publiques , ou en qualité de membre de leurs organes et structures sociales, d'une fonction ou emploi au sein d'une entreprise , société ou groupement commercial, financier , industriel , artisanal ou agricole , d'une activité commerciale. Est aussi considéré incompatible avec le mandat de parlementaire l'exercice d'une profession libérale à titre personnel ou en son nom, l'exercice de la profession de magistrat, de toutes fonctions ou emplois conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale. Il en est de même aussi de la présidence de clubs sportifs professionnels et unions professionnelles. Sur ce dernier aspect l'on sait que le president du club de foorball de l'ASO Chelf, Abdelkrim Medouar, a justement abandonné la presidene de ce club au pour se consacrer uniquement à son mandat de parlementaire. Medouar a été élu, pour rappel, en tête de la liste du FLN dans la wilaya de Chlef et c'est la première fois qu'il devient député. D'autres élus à la chambre basse exerçant des professions libérales ont eux aussi fait le choix de se consacrer à l'activité parlementaire durant le mandat de cinq ans et ont , pour ce faire , d'ores et déjà entamé la procédure , conformément aux dispositions de la loi suscitée plus haut. En effet de nombreux députés n'ont pas attendu le rappel du bureau de l'APN pour souscrite aux dispositions de la loi organique en question. Les députés déposent leurs déclarations au niveau du bureau de l'Assemblée qui les transmet à son tour à la commission des affaires juridiques, qui donne son avis dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa saisine. A l'évidence si un cas d'incompabilité est confirmé, le bureau de l'APN en informe le député et lui accorde un délai de 30 jours pour choisir entre son mandat et la démission. Le défaut de déclaration et donc la persistance de l'incompatibilité durant de 30 jours, comme cela est explicitement indiqué dans l'article 9 de la loi suscitée ,fait perdre au député son mandat et est déclaré démissionnaire d'office. Toutefois la loi fait quelques exceptions puisque, selon ce que stipule l'article 5 de ladite loi, n'est pas considéré comme incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de d'activités temporaires à des fins scientifiques, culturelles , humanitaire ou à titre honoraire, n'entravant pas l'exercice normal du mandat, après accord du bureau de l'APN. L'exercice d'une mission temporaire pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année n'et pas aussi incompatible avec le mandat de parlementaire. Toute fausse déclaration ou toute déclaration incomplète sont, on s'en doute bien, passibles de peines
