Le Premier ministre, qui était représenté au cours de la séance de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, par Mahmoud Khedri ministre des relations avec le parlement, a affirmé en réponse à une question d'un député relative aux cadres supérieurs dont les décrets de nomination n'ont pas été publiés, que seule la nomination par décret présidentiel dans une fonction supérieure (de l'Etat) pouvait conférer au fonctionnaire en question la qualité de cadre supérieur et lui permettait en conséquence de bénéficier de tous les droits y afférents. Le Premier ministre, qui était représenté au cours de la séance de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, par Mahmoud Khedri ministre des relations avec le parlement, a affirmé en réponse à une question d'un député relative aux cadres supérieurs dont les décrets de nomination n'ont pas été publiés, que seule la nomination par décret présidentiel dans une fonction supérieure (de l'Etat) pouvait conférer au fonctionnaire en question la qualité de cadre supérieur et lui permettait en conséquence de bénéficier de tous les droits y afférents. Ces droits sont liés notamment à la rémunération, à la promotion dans le grade, au congé spécial à la cessation de fonction et au régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l'Etat. La nomination à des postes supérieurs de l'Etat se fait par décret présidentiel conformément aux dispositions du décret présidentiel 99-240 du 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat. Au cours de la séance plénière présidée par le président de l'APN, Larbi Ould Khelifa, le Premier ministre a souligné que le décret exécutif 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, définissant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat "constitue le cadre légal qui régit les travailleurs occupant des fonctions supérieures de l'Etat, et réglemente toutes les questions liées à leur carrière professionnelle depuis leur nomination jusqu'à la cessation de leur fonction". En cas de vacance d'une fonction supérieure, l'autorité concernée désigne par décision, un intérimaire, stipule le même décret rapporte l'APS. Cette procédure, a expliqué le Premier ministre, est de nature à garantir le bon fonctionnement des administrations et entreprises publiques, notamment a travers la disposition du décret en question dans son article 23 alinéa 3 qui stipule que "l'intérim ne confère pas la qualité de fonctio supérieure". Cette disposition est motivée, selon la réponse, par la nature des fonctions supérieures de l'Etat, leurs exigences et leurs spécificités tant au niveau des missions et des responsabilités qui leur sont attachées, qu'à celui des conditions, procédures et modalités d'éligibilité à la nomination à une fonction publique. En conséquence, et en application de l'article 23 du décret sus-cité, le chargé d'affaires qui n'a pas encore acquis la qualité de fonctionnaire supérieur pour n'avoir pas été nommé par décret présidentiel, ne bénéficiera que de la rémunération attachée à la fonction supérieure occupée, a expliqué le Premier ministre. En outre, ce cadre ne pourra bénéficier en vertu de cet article, des autres droits propres au titulaire de la fonction supérieure de l'Etat nommé et confirmé dans sa fonction par un décret présidentiel. La confirmation du chargé d'affaires dans la fonction qu'il occupe et sa nomination à son poste par décret présidentiel lui ouvre droit à tous les avantages inhérents à cette fonction, ainsi que le droit d'alignement de la période passée à ce poste sur le régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l'Etat, a encore précisé le Premier ministre. Ces droits sont liés notamment à la rémunération, à la promotion dans le grade, au congé spécial à la cessation de fonction et au régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l'Etat. La nomination à des postes supérieurs de l'Etat se fait par décret présidentiel conformément aux dispositions du décret présidentiel 99-240 du 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat. Au cours de la séance plénière présidée par le président de l'APN, Larbi Ould Khelifa, le Premier ministre a souligné que le décret exécutif 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, définissant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l'Etat "constitue le cadre légal qui régit les travailleurs occupant des fonctions supérieures de l'Etat, et réglemente toutes les questions liées à leur carrière professionnelle depuis leur nomination jusqu'à la cessation de leur fonction". En cas de vacance d'une fonction supérieure, l'autorité concernée désigne par décision, un intérimaire, stipule le même décret rapporte l'APS. Cette procédure, a expliqué le Premier ministre, est de nature à garantir le bon fonctionnement des administrations et entreprises publiques, notamment a travers la disposition du décret en question dans son article 23 alinéa 3 qui stipule que "l'intérim ne confère pas la qualité de fonctio supérieure". Cette disposition est motivée, selon la réponse, par la nature des fonctions supérieures de l'Etat, leurs exigences et leurs spécificités tant au niveau des missions et des responsabilités qui leur sont attachées, qu'à celui des conditions, procédures et modalités d'éligibilité à la nomination à une fonction publique. En conséquence, et en application de l'article 23 du décret sus-cité, le chargé d'affaires qui n'a pas encore acquis la qualité de fonctionnaire supérieur pour n'avoir pas été nommé par décret présidentiel, ne bénéficiera que de la rémunération attachée à la fonction supérieure occupée, a expliqué le Premier ministre. En outre, ce cadre ne pourra bénéficier en vertu de cet article, des autres droits propres au titulaire de la fonction supérieure de l'Etat nommé et confirmé dans sa fonction par un décret présidentiel. La confirmation du chargé d'affaires dans la fonction qu'il occupe et sa nomination à son poste par décret présidentiel lui ouvre droit à tous les avantages inhérents à cette fonction, ainsi que le droit d'alignement de la période passée à ce poste sur le régime de retraite spécifique aux cadres supérieurs de l'Etat, a encore précisé le Premier ministre.
