Sur proposition du rapport de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, une décision portant statut particulier des fonctionnaires de l'Assemblée populaire nationale (APN) vient d'être publiée au Journal officiel, après son adoption le 02 mars 2010 au siège de l'APN. Selon cette résolution, le statut en question détermine notamment les garanties, les droits et les obligations des fonctionnaires appartenant à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades, ainsi que les règles qui leur sont applicables. Il a été promulgué, toutefois, que les modalités d'application diffèrent selon le grade hiérarchique du fonctionnaire qui est dans une position statutaire et réglementaire vis-à-vis de l'administration de l'APN. S'agissant des corps suscités, selon la décision en question, ils sont classés selon les niveaux de qualification requis au sein de trois groupes qui comprennent les corps pour lesquels est exigé un niveau de qualification, notamment en rapport avec des activités de conception, d'étude, de recherche et de conseil, avec des activités de maîtrise et enfin avec des activités d'exécution. Cependant, il a été décrété que toute nomination dans l'administration de l'APN doit s'établir régulièrement dans une vacance d'emploi. En plus de la rémunération rattachée à leur grade, les titulaires des postes supérieurs, selon des modalités fixées par une instruction du bureau de l'APN, bénéficient d'une bonification indiciaire, précise le décret. En revanche, il a été décidé que la nomination d'un non-fonctionnaire à une fonction supérieure ne confère ni la qualité de fonctionnaire, ni le droit d'être nommé en cette qualité. D'autre part, outre que les emplois correspondant aux grades de fonctionnaires, il est créé, selon la même source, des postes supérieurs pour assurer la prise en charge de l'encadrement d'activités législatives, administratives et techniques au niveau de l'APN qui peut procéder, à titre exceptionnel, au recrutement d'agents contractuels et d'agents temporaires. Pour ce qui est de l'exercice des tâches spécifiques d'expertise, d'assistance ou de conseil, il a été arrêté que l'APN peut faire appel, dans un cadre conventionnel, au service de personnes qualifiées. Par ailleurs, il est institué par l'Assemblée une commission de recours, présidée par le président de l'APN, pour statuer sur les recours des décisions disciplinaires de 3e degré. En effet, tout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, constituent, selon la résolution en question, une faute professionnelle et exposent son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales. Néanmoins, il a été décrété que l'APN est tenue de protéger le fonctionnaire contre toute menace, outrage, pression, injure, diffamation ou agression quelle que soit la nature dont il peut être l'objet, pendant l'exercice de ses fonctions et de réparer ainsi le préjudice qui en résulterait. Pour ce qui est des candidats admis au concours de recrutement, ils sont soumis à une période de stage qui dure une année. Selon la même résolution, le stagiaire est soumis aux obligations imposées aux fonctionnaires et bénéficie des mêmes droits, sous réserve des dispositions du présent statut. En outre, il n'est pas éligible ni aux commissions administratives paritaires ni à la commission des œuvres sociales, mais il peut, tout de même, participer aux élections des représentants du corps dans lequel il a vocation à être titularisé. D'autre part, il a été souligné dans ce décret que tout fonctionnaire est soumis, tout au long de sa carrière professionnelle, à des tests d'évaluation. Outre la rémunération, le fonctionnaire peut, cependant, bénéficier d'indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions comme il peut bénéficier de prestations notamment familiales et sociales conformément à la réglementation en vigueur. Pour ce qui est du détachement des fonctionnaires, il a été arrêté que ces derniers sont non seulement soumis aux règles régissant l'emploi dans lequel ils sont détachés, mais aussi évalués et rémunérés par l'institution ou l'administration publique auprès de laquelle ils sont détachés. Par contre, ceux qui sont détachés pour effectuer une formation quelconque peuvent être rémunérés par l'APN et réintégrés de plein droit dans leur grade d'origine même en surnombre, précise la même source.
