La rencontre sur le thème du "Divorce en droit algérien et en droit international privé" organisée mardi à Paris par la Commission internationale juridique "Paris-Alger" vise surtout à éclairer le juge français sur les dernières évolutions intervenues en la matière en Algérie, apprend-on auprès des organisateurs. La rencontre sur le thème du "Divorce en droit algérien et en droit international privé" organisée mardi à Paris par la Commission internationale juridique "Paris-Alger" vise surtout à éclairer le juge français sur les dernières évolutions intervenues en la matière en Algérie, apprend-on auprès des organisateurs. Le responsable du Barreau de Paris de la Commission internationale "Paris-Alger", Me Chems-eddine Hafiz, a présenté, à cette occasion, la genèse du droit de la famille qui tire ses sources du droit musulman et dont s'inspire le législateur algérien pour statuer sur des cas de divorce. Après avoir rappelé que le législateur algérien a prévu trois formes de divorce (le divorce par consentement mutuel, à l'initiative de l'époux et à celle de l'épouse), il a réfuté, s'agissant du divorce pris à l'initiative de l'époux sur la base de l'article 48 du Code de la famille, la notion de "répudiation" dont le juge français qualifie le jugement algérien lorsqu'il est saisi d'une demande d'exequatur (procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère). "Les juridictions françaises depuis 2004 rejettent les décisions algériennes fondées sur les dispositions de l'article 48 du Code de la famille", a-t-il indiqué, estimant qu"'il s'agit d'une répudiation unilatérale et discrétionnaire, donc contraire à la conception française de l'Ordre public international juge". Il a souligné, toutefois, que l'intervention du juge dans la procédure de divorce en Algérie a mis fin à cette forme de répudiation, celui-ci ayant le pouvoir de condamner l'époux à des dommages intérêts, s'il estime que l'époux a abusé de son action. L'avocat à la cour de Paris a par ailleurs décrit les deux possibilités offertes à l'épouse pour demander le divorce et la procédure dont elle dispose en procédant au versement de la "khol'â" (droit de divorce aux femmes) à l'époux. De son côté, Me Alain Devers, du barreau de Lyon et enseignant à l'Université Lyon3, a présenté les aspects de droit international privé du divorce entre ressortissants algériens résidant en France ou entre Français et Algérien. Il a notamment évoqué la législation européenne (Le règlement Bruxelles II bis applicable à tous les pays de l'Union européenne, et le Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps). La commission juridique internationale "Paris-Alger" visant notamment le rapprochement entre les avocats des Barreaux des deux capitales a été lancée le 17 avril dernier depuis Paris. Selon la bâtonnière du Barreau de Paris, Christianne Férel-Schuhl, qui a mis sur pied la Commission, l'objectif essentiel de cette dernière est de croiser les regards en termes de culture juridique, mais aussi de faire du Droit comparé et de réfléchir à la manière d'harmoniser cette approche. C'est la 18e commission du genre au Barreau de Paris qui compte aussi des commissions thématiques ayant en charge l'étude des différentes spécialités du Droit. Elle est la première du genre entre un pays du Maghreb et le barreau de la capitale française, qui dispose d'une Commission Maghreb regroupant les avocats ayant des "affinités, des relations d'affaires ou d'influence" avec les confrères des pays du Petit Maghreb que sont le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Le responsable du Barreau de Paris de la Commission internationale "Paris-Alger", Me Chems-eddine Hafiz, a présenté, à cette occasion, la genèse du droit de la famille qui tire ses sources du droit musulman et dont s'inspire le législateur algérien pour statuer sur des cas de divorce. Après avoir rappelé que le législateur algérien a prévu trois formes de divorce (le divorce par consentement mutuel, à l'initiative de l'époux et à celle de l'épouse), il a réfuté, s'agissant du divorce pris à l'initiative de l'époux sur la base de l'article 48 du Code de la famille, la notion de "répudiation" dont le juge français qualifie le jugement algérien lorsqu'il est saisi d'une demande d'exequatur (procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère). "Les juridictions françaises depuis 2004 rejettent les décisions algériennes fondées sur les dispositions de l'article 48 du Code de la famille", a-t-il indiqué, estimant qu"'il s'agit d'une répudiation unilatérale et discrétionnaire, donc contraire à la conception française de l'Ordre public international juge". Il a souligné, toutefois, que l'intervention du juge dans la procédure de divorce en Algérie a mis fin à cette forme de répudiation, celui-ci ayant le pouvoir de condamner l'époux à des dommages intérêts, s'il estime que l'époux a abusé de son action. L'avocat à la cour de Paris a par ailleurs décrit les deux possibilités offertes à l'épouse pour demander le divorce et la procédure dont elle dispose en procédant au versement de la "khol'â" (droit de divorce aux femmes) à l'époux. De son côté, Me Alain Devers, du barreau de Lyon et enseignant à l'Université Lyon3, a présenté les aspects de droit international privé du divorce entre ressortissants algériens résidant en France ou entre Français et Algérien. Il a notamment évoqué la législation européenne (Le règlement Bruxelles II bis applicable à tous les pays de l'Union européenne, et le Règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps). La commission juridique internationale "Paris-Alger" visant notamment le rapprochement entre les avocats des Barreaux des deux capitales a été lancée le 17 avril dernier depuis Paris. Selon la bâtonnière du Barreau de Paris, Christianne Férel-Schuhl, qui a mis sur pied la Commission, l'objectif essentiel de cette dernière est de croiser les regards en termes de culture juridique, mais aussi de faire du Droit comparé et de réfléchir à la manière d'harmoniser cette approche. C'est la 18e commission du genre au Barreau de Paris qui compte aussi des commissions thématiques ayant en charge l'étude des différentes spécialités du Droit. Elle est la première du genre entre un pays du Maghreb et le barreau de la capitale française, qui dispose d'une Commission Maghreb regroupant les avocats ayant des "affinités, des relations d'affaires ou d'influence" avec les confrères des pays du Petit Maghreb que sont le Maroc, l'Algérie et la Tunisie.
