L'administration fiscale a déposé 220 plaintes auprès de la justice pour défaut de paiement au titre de l'exercice 2011, a révélé le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia. L'administration fiscale a déposé 220 plaintes auprès de la justice pour défaut de paiement au titre de l'exercice 2011, a révélé le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouia. Les redevables qui ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales sont donc visés par des opérations de recouvrement forcé concernent notamment des actions "de droit commun" ou suivant "des mesures particulières, au moyen de commandements, d'ATD (avis à tiers détenteurs), de saisies, de fermetures provisoires, de ventes et même de dépôts de plaintes pour refus de paiement et organisation d'insolvabilité", a précisé le premier responsable de l'administration fiscale. D'autres actions "moins coercitives" peuvent être engagées pour réduire les dettes des redevables, Il s'agit, selon lui, du rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières, la prise en charge des décisions du gouvernement portant assainissement des dettes fiscales des entreprises publiques et le traitement des contentieux administratifs en matière d'impôts et taxes. Dans le même sens, la DGI a aussi institué des procédures de remise conditionnelle selon l'article 18 de la loi de finances 2013 en créant un nouvel article (93 bis) au sein du code des procédures fiscales. Cet article permet à l'administration fiscale "d'accorder aux contribuables, en cas d'indigence ou de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, de remise ou de modération des impôts, pénalités et amendes fiscales encourues en toute matière fiscale", a expliqué M. Raouia. Il a souligné que ces remises ou modérations "sont accordées au redevable de bonne foi suivant des éléments recherchés dans sa ponctualité habituelle, au regard de ses obligations fiscales, ainsi que dans les efforts consentis pour se libérer de sa dette". 2000 mds de RAR cumulés depuis plus de 25 ans De même, les actions en recouvrement de la dette fiscale "sont suspendues lorsqu'elles sont menées à l'encontre de contribuables bénéficiant du sursis légal de paiement (...) jusqu'à la prononciation définitive de la décision de l'administration", a indiqué M. Raouia. Concernant, par ailleurs, la question des restes à recouvrer (RAR) évoquée dans le rapport de la Cour des comptes, le DGI a précisé que le montant total des RAR est "exactement de 7.832 milliards de dinars". "Ces montants sont inscrits dans les écritures de la DGI et sont communiqués aux organes de contrôle de l'Etat", a expliqué M. Raouia. Une grande partie des RAR est constituée des amendes judiciaires dont les plus importantes sont celles concernant la banque privée BCIA, dont le montant global est de 5.295 milliard DA, a-t-il rappelé. Au niveau de la direction des impôts de la wilaya de M'sila, a-t-il poursuivi, le montant des RAR s'élève à 31 milliards DA, deux condamnations judiciaires à elles seules représentent 23,19 milliards DA, soit plus de 70%. Il a souligné que les amendes en question ont fait l'objet de poursuites se traduisant par l'envoi de commandements, l'établissement de réquisitions d'incarcération et, enfin, des tentatives de saisie sur les biens immobiliers appartenant aux condamnés. Après déduction du montant des amendes judiciaires, les RAR concernant les produits purement fiscaux sont de l'ordre de 2.000 milliards de dinars, a, en outre, relevé le DGI, précisant que "ce montant représente les RAR cumulés depuis plus de 25 ans et dont une partie est constituée de la dette fiscale à la charge des entreprises publiques, soit dissoutes, soit, en voie de rachat par le Trésor public". D'après les explications de M. Raouia, les RAR cumulés au 31 décembre 2011 sont notamment constitués de l'IRG (impôt sur le revenu global), l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la TAP (taxe sur l'activité professionnelle), les enregistrements et les timbres, l'IFU (impôt forfaitaire unique) et les produits divers du budget comme les amendes judiciaires. En montant (milliards de dinars), cela représente respectivement 831, 115, 684, 254, 48, 66, et 5.834, a-t-il ajouté. Les redevables qui ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales sont donc visés par des opérations de recouvrement forcé concernent notamment des actions "de droit commun" ou suivant "des mesures particulières, au moyen de commandements, d'ATD (avis à tiers détenteurs), de saisies, de fermetures provisoires, de ventes et même de dépôts de plaintes pour refus de paiement et organisation d'insolvabilité", a précisé le premier responsable de l'administration fiscale. D'autres actions "moins coercitives" peuvent être engagées pour réduire les dettes des redevables, Il s'agit, selon lui, du rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés financières, la prise en charge des décisions du gouvernement portant assainissement des dettes fiscales des entreprises publiques et le traitement des contentieux administratifs en matière d'impôts et taxes. Dans le même sens, la DGI a aussi institué des procédures de remise conditionnelle selon l'article 18 de la loi de finances 2013 en créant un nouvel article (93 bis) au sein du code des procédures fiscales. Cet article permet à l'administration fiscale "d'accorder aux contribuables, en cas d'indigence ou de gêne les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor, de remise ou de modération des impôts, pénalités et amendes fiscales encourues en toute matière fiscale", a expliqué M. Raouia. Il a souligné que ces remises ou modérations "sont accordées au redevable de bonne foi suivant des éléments recherchés dans sa ponctualité habituelle, au regard de ses obligations fiscales, ainsi que dans les efforts consentis pour se libérer de sa dette". 2000 mds de RAR cumulés depuis plus de 25 ans De même, les actions en recouvrement de la dette fiscale "sont suspendues lorsqu'elles sont menées à l'encontre de contribuables bénéficiant du sursis légal de paiement (...) jusqu'à la prononciation définitive de la décision de l'administration", a indiqué M. Raouia. Concernant, par ailleurs, la question des restes à recouvrer (RAR) évoquée dans le rapport de la Cour des comptes, le DGI a précisé que le montant total des RAR est "exactement de 7.832 milliards de dinars". "Ces montants sont inscrits dans les écritures de la DGI et sont communiqués aux organes de contrôle de l'Etat", a expliqué M. Raouia. Une grande partie des RAR est constituée des amendes judiciaires dont les plus importantes sont celles concernant la banque privée BCIA, dont le montant global est de 5.295 milliard DA, a-t-il rappelé. Au niveau de la direction des impôts de la wilaya de M'sila, a-t-il poursuivi, le montant des RAR s'élève à 31 milliards DA, deux condamnations judiciaires à elles seules représentent 23,19 milliards DA, soit plus de 70%. Il a souligné que les amendes en question ont fait l'objet de poursuites se traduisant par l'envoi de commandements, l'établissement de réquisitions d'incarcération et, enfin, des tentatives de saisie sur les biens immobiliers appartenant aux condamnés. Après déduction du montant des amendes judiciaires, les RAR concernant les produits purement fiscaux sont de l'ordre de 2.000 milliards de dinars, a, en outre, relevé le DGI, précisant que "ce montant représente les RAR cumulés depuis plus de 25 ans et dont une partie est constituée de la dette fiscale à la charge des entreprises publiques, soit dissoutes, soit, en voie de rachat par le Trésor public". D'après les explications de M. Raouia, les RAR cumulés au 31 décembre 2011 sont notamment constitués de l'IRG (impôt sur le revenu global), l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés), la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), la TAP (taxe sur l'activité professionnelle), les enregistrements et les timbres, l'IFU (impôt forfaitaire unique) et les produits divers du budget comme les amendes judiciaires. En montant (milliards de dinars), cela représente respectivement 831, 115, 684, 254, 48, 66, et 5.834, a-t-il ajouté.
