Le projet de loi relatif à l'état civil qui est sur le point d'être examiné par le Parlement, tend à améliorer les prestations du service public des instances judiciaires, en étendant les compétences des juridictions en matière d'actes et l'utilisation des moyens électroniques. Le projet de loi relatif à l'état civil qui est sur le point d'être examiné par le Parlement, tend à améliorer les prestations du service public des instances judiciaires, en étendant les compétences des juridictions en matière d'actes et l'utilisation des moyens électroniques. Ce projet de loi propose des réaménagements consistant en l'élargissement de la compétence de ces juridictions en matière des actes d'état civil pour les Algériens résidant dans le pays et à l'étranger. Pour ceux parmi eux se trouvant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d'annulation ou de rectification de leurs actes d'état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s'y rapportant, directement ou par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil de la commune et de tout tribunal à travers le territoire. Cette possibilité leur est offerte nonobstant le lieu d'établissement ou de transcription de ces actes, facilités par la numérisation des registres d'état civil et leur mise à disposition à l'ensemble des juridictions. Le projet charge, en outre, le procureur de la République de l'exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d'état civil, par le biais des instructions données aux officiers de l'état civil relevant du ressort de sa compétence. Il avise, aux mêmes fins, le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d'état civil établis ou transcrits en dehors de sa compétence. Aux termes de ce projet de loi, les procureurs de la République près de tous les tribunaux sont habilités à procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions des actes d'état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription. Pour ce qui concerne les Algériens expatriés, ce projet de loi leur ouvre la possibilité d'obtenir auprès de tout tribunal, l'inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d'état civil, soit directement, soit par le biais d'un poste diplomatique ou consulaire. Par ailleurs, il prévoit la possibilité de présenter ou de communiquer, par voie électronique, les demandes de remplacement, d'annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d'état civil et les décisions de justice les concernant. Toutes ces mesures tendent à soulager les nationaux résidents en Algérie ou à l'étranger, en leur évitant de longs et pénibles déplacements en développant à leur profit les modes électroniques. Ce projet de loi propose des réaménagements consistant en l'élargissement de la compétence de ces juridictions en matière des actes d'état civil pour les Algériens résidant dans le pays et à l'étranger. Pour ceux parmi eux se trouvant en Algérie, le projet de loi leur donne la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d'annulation ou de rectification de leurs actes d'état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s'y rapportant, directement ou par l'intermédiaire de l'officier de l'état civil de la commune et de tout tribunal à travers le territoire. Cette possibilité leur est offerte nonobstant le lieu d'établissement ou de transcription de ces actes, facilités par la numérisation des registres d'état civil et leur mise à disposition à l'ensemble des juridictions. Le projet charge, en outre, le procureur de la République de l'exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d'état civil, par le biais des instructions données aux officiers de l'état civil relevant du ressort de sa compétence. Il avise, aux mêmes fins, le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d'état civil établis ou transcrits en dehors de sa compétence. Aux termes de ce projet de loi, les procureurs de la République près de tous les tribunaux sont habilités à procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions des actes d'état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription. Pour ce qui concerne les Algériens expatriés, ce projet de loi leur ouvre la possibilité d'obtenir auprès de tout tribunal, l'inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d'état civil, soit directement, soit par le biais d'un poste diplomatique ou consulaire. Par ailleurs, il prévoit la possibilité de présenter ou de communiquer, par voie électronique, les demandes de remplacement, d'annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d'état civil et les décisions de justice les concernant. Toutes ces mesures tendent à soulager les nationaux résidents en Algérie ou à l'étranger, en leur évitant de longs et pénibles déplacements en développant à leur profit les modes électroniques.
