Un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n0 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil sera soumis incessamment à la Chambre basse. Un texte qui s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des prestations de service public de la justice. Ce nouveau texte, dont Horizons a obtenu une copie, figurant parmi les projets à débattre lors de la nouvelle session parlementaire, prévoit l'élargissement de la compétence des juridictions en matière des actes d'état civil pour les Algériens résidant sur le territoire national et ceux de la diaspora. Concernant les Algériens résidant en Algérie, cette nouvelle loi leur procure la possibilité de soumettre les demandes de remplacement, d'annulation ou de rectification de leurs actes d'état civil et les demandes de rectification des décisions judiciaires s'y rapportant directement ou par l'intermédiaire de l'officier d'état civil de la commune, à tout tribunal à travers le territoire national, nonobstant leur lieu d'établissement ou de transcription, à la suite de la numérisation des registres d'état civil et leur mise à la disposition de l'ensemble des juridictions. Par ailleurs, ce projet charge le procureur de la République de l'exécution des décisions et ordonnances de rectification des actes d'état civil qui donne, à cet effet, des instructions aux officiers de d'état civil relevant de sa compétence. Il avise aux mêmes fins le procureur de la République territorialement compétent pour les actes d'état civil établis ou transcrits en dehors de sa compétence. Ledit texte stipule que les procureurs de la République auprès de tous les tribunaux peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d'état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription. Quant aux Algériens résidant à l'étranger, ce texte leur donne la possibilité de demander à n'importe quel tribunal à travers le territoire national l'inscription, la reconstitution ou la rectification de tout acte d'état civil directement ou à travers un poste diplomatique ou consulaire. Cette même loi prévoit aussi la possibilité de présenter ou de communiquer par voie électronique les demandes de remplacement, d'annulation, de rectification, de modification et de transcription des actes d'état civil et les décisions de justice les concernant. Il tend à soulager les citoyens qu'ils résident en Algérie ou à l'étranger en leur évitant de longs et pénibles déplacements sur des distances très éloignées et l'extension de l'utilisation par le secteur des modes électroniques dans le cadre de la modernisation de la justice et de son rapprochement du citoyen. L'article 47 stipule que la demande d'annulation des actes d'état civil erronés est formulée devant tout tribunal à travers le territoire national. Elle peut être également formulée devant le tribunal du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit, ou devant le tribunal saisi d'un litige mettant en cause l'acte argué de nullité à titre incident.
