Le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh a présenté hier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi relatif à l'état civil. Le ministre de la Justice garde des Sceaux, Tayeb Louh a présenté hier devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'assemblée populaire nationale (APN) un exposé sur le projet de loi relatif à l'état civil. Le ministre a indiqué le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 20-70 du 19 février 1970 portant code de l'état civil se propose d'adapter le texte au dispositif législatif national qui prévoit la modernisation des outils de gestion du service judiciaire et l'amélioration des services au profit des citoyens par le recours notamment aux nouvelles technologies et l'utilisation de la signature électronique, rapporte un communiqué de l'APN. Le projet de loi vise à faciliter les procédures au profit des citoyens à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et à lui éviter de faire de longs trajets pour la rectification d'erreurs matérielles sur les actes d'état civil, ajoute la même source précisant que le ministre a fait état d'amendements qui permettront d'introduire des demandes de rectification d'erreurs par voie électronique outre l'élargissement de la compétence pour la correction de ces erreurs émanant des communes ou des consulats à tous les tribunaux alors qu'elle était limitée à la juridiction de rédaction ou d'enregistrement de l'acte erronée ou la cour d'Alger pour les actes enregistrés dans les consulats à l'étranger. Le ministre a indiqué le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 20-70 du 19 février 1970 portant code de l'état civil se propose d'adapter le texte au dispositif législatif national qui prévoit la modernisation des outils de gestion du service judiciaire et l'amélioration des services au profit des citoyens par le recours notamment aux nouvelles technologies et l'utilisation de la signature électronique, rapporte un communiqué de l'APN. Le projet de loi vise à faciliter les procédures au profit des citoyens à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et à lui éviter de faire de longs trajets pour la rectification d'erreurs matérielles sur les actes d'état civil, ajoute la même source précisant que le ministre a fait état d'amendements qui permettront d'introduire des demandes de rectification d'erreurs par voie électronique outre l'élargissement de la compétence pour la correction de ces erreurs émanant des communes ou des consulats à tous les tribunaux alors qu'elle était limitée à la juridiction de rédaction ou d'enregistrement de l'acte erronée ou la cour d'Alger pour les actes enregistrés dans les consulats à l'étranger.
