La direction générale des impôts a précisé dans une note-circulaire, publiée avant-hier soir, le mode d'emploi des nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (19 % et 9 %). "Les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017", précise la direction générale des impôts dans son document. La direction générale des impôts a précisé dans une note-circulaire, publiée avant-hier soir, le mode d'emploi des nouveaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (19 % et 9 %). "Les nouveaux taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017", précise la direction générale des impôts dans son document. Les nouveaux taux de la TVA s'appliquent "aux opérations de vente dont la livraison juridique ou matérielle intervient à partir du 1er janvier 2017". Toutefois, lorsque cette livraison "intervient avant le 1er janvier 2017, ce sont les anciens taux (17 % et 7 %), qui il y a eu lieu d'appliquer", selon la même source. Pour les opérations de prestations de service, "le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix", explique la DGI. Les nouveaux taux de la TVA s'appliquent aux prestations de service "dont l'encaissement intervient à partir du 1er janvier 2017". Selon la note-circulaire, les prestations de service ayant connu un début d'exécution avant le 1er janvier 2017 et ayant donné l'établissement de factures alors que l'encaissement interviendra après cette date sont concernées par les nouveaux de la TVA. Les prestations de service ayant donné lieu à l'établissement de factures avant le 1er janvier 2017 et dont la réalisation n'interviendra qu'au-delà de cette date sont également concernées par les nouveaux taux de la TVA, selon le même document. Toutefois et selon le principe de la créance acquise, les taux de 17 % et 7 % demeurent applicables aux encaissements effectués, durant le 1er trimestre 2017, pour les prestations de service exécutées, réalisées et facturées avant le 1er janvier 2017 et dont les contrats ont été achevés. Inquiétudes des commerçants et des chefs d'entreprise Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, a animé avanthier au cercle national de l'Armée à Beni- Messous, une rencontre sur la loi de finances pour 2017. Accompagné de trois de ses directeurs, le directeur général des impôts a tenté de vulgariser les différents dispositifs mis en place, notamment en termes de simplification des procédures. Le but affiché est de rassurer les entreprises, commerçants et autres acteurs économiques, en répondant à leurs nombreuses questions et interpellations. Demandes de clarifications et d'explications C'est un travail pédagogique relativement nouveau, salué à l'unanimité par l'assistance nombreuse, composée de chefs d'entreprise, de commerçants et de divers acteurs économiques. Certains ont saisi l'occasion pour exprimer leurs préoccupations ou leurs inquiétudes, voire leur ras-le-bol des pratiques de l'administration, jugées "brutales". En effet, plusieurs intervenants ont souligné le décalage entre le discours officiel, ouvert et empreint de pédagogie, et les agissements des agents des impôts sur le terrain, qualifiés de "méprisants, sévères et agressifs". En réponse, M. Raouia a d'abord nié tout double discours avant de promettre de "sévir contre d'éventuels dépassements". Des représentants de l'Union générale des commerçants et artisans (UGCA) ont insisté sur ce point, abordant la différence de traitement entre les commerçants "honnêtes, qui paient leurs impôts et ceux de l'informel qui exercent dans l'impunité". Ils ont également abordé le cas particulier des chauffeurs de taxi. Sur ce point, un des directeurs de l'administration fiscale a invité les représentants au dialogue, se montrant ouvert à la prise en charge de leurs revendications. Par ailleurs, des chefs d'entreprise et les experts-comptables ont alerté les représentants de l'administration fiscale sur "le cafouillage" créé par les changements de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités d'applications sont parfois difficiles à appliquer et créent des complications au niveau des contrats. Les marchés publics antérieurs à 2017 soumis aux anciens taux de TVA C'est notamment le cas pour les marchés publics : le changement de taux implique la signature d'avenants pour prendre en compte les nouveaux taux de TVA. Or, ces derniers provoquent une hausse des prix et nécessitent donc une approbation d'une commission de réévaluation des marchés publics. Un "processus long et compliqué", selon les entrepreneurs. En réponse, M. Raouia a annoncé que, selon une instruction du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, tous les marchés publics signés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances, continueront à bénéficier des anciens taux de TVA, soit 1 7% (ou 7 % pour le taux réduit, le cas échéant). Simplification des procédures et facilitations sur les dettes fiscales L'essentiel de l'exposé des cadres de la direction générale des impôts consistait à expliquer et faire découvrir les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances 2017. Ils ont voulu faire preuve de pédagogie et, surtout, ont tenté de mettre en avant les avancées réglementaires en direction des entreprises. En effet, la direction générale des impôts insiste sur la réduction de la bureaucratie, les facilitations accordées, notamment en termes de trésorerie (remboursement de la TVA, par exemple) ou pour le remboursement des dettes fiscales, à travers l'effacement des pénalités de retard. Les nouveaux taux de la TVA s'appliquent "aux opérations de vente dont la livraison juridique ou matérielle intervient à partir du 1er janvier 2017". Toutefois, lorsque cette livraison "intervient avant le 1er janvier 2017, ce sont les anciens taux (17 % et 7 %), qui il y a eu lieu d'appliquer", selon la même source. Pour les opérations de prestations de service, "le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix", explique la DGI. Les nouveaux taux de la TVA s'appliquent aux prestations de service "dont l'encaissement intervient à partir du 1er janvier 2017". Selon la note-circulaire, les prestations de service ayant connu un début d'exécution avant le 1er janvier 2017 et ayant donné l'établissement de factures alors que l'encaissement interviendra après cette date sont concernées par les nouveaux de la TVA. Les prestations de service ayant donné lieu à l'établissement de factures avant le 1er janvier 2017 et dont la réalisation n'interviendra qu'au-delà de cette date sont également concernées par les nouveaux taux de la TVA, selon le même document. Toutefois et selon le principe de la créance acquise, les taux de 17 % et 7 % demeurent applicables aux encaissements effectués, durant le 1er trimestre 2017, pour les prestations de service exécutées, réalisées et facturées avant le 1er janvier 2017 et dont les contrats ont été achevés. Inquiétudes des commerçants et des chefs d'entreprise Le directeur général des impôts, Abderrahmane Raouia, a animé avanthier au cercle national de l'Armée à Beni- Messous, une rencontre sur la loi de finances pour 2017. Accompagné de trois de ses directeurs, le directeur général des impôts a tenté de vulgariser les différents dispositifs mis en place, notamment en termes de simplification des procédures. Le but affiché est de rassurer les entreprises, commerçants et autres acteurs économiques, en répondant à leurs nombreuses questions et interpellations. Demandes de clarifications et d'explications C'est un travail pédagogique relativement nouveau, salué à l'unanimité par l'assistance nombreuse, composée de chefs d'entreprise, de commerçants et de divers acteurs économiques. Certains ont saisi l'occasion pour exprimer leurs préoccupations ou leurs inquiétudes, voire leur ras-le-bol des pratiques de l'administration, jugées "brutales". En effet, plusieurs intervenants ont souligné le décalage entre le discours officiel, ouvert et empreint de pédagogie, et les agissements des agents des impôts sur le terrain, qualifiés de "méprisants, sévères et agressifs". En réponse, M. Raouia a d'abord nié tout double discours avant de promettre de "sévir contre d'éventuels dépassements". Des représentants de l'Union générale des commerçants et artisans (UGCA) ont insisté sur ce point, abordant la différence de traitement entre les commerçants "honnêtes, qui paient leurs impôts et ceux de l'informel qui exercent dans l'impunité". Ils ont également abordé le cas particulier des chauffeurs de taxi. Sur ce point, un des directeurs de l'administration fiscale a invité les représentants au dialogue, se montrant ouvert à la prise en charge de leurs revendications. Par ailleurs, des chefs d'entreprise et les experts-comptables ont alerté les représentants de l'administration fiscale sur "le cafouillage" créé par les changements de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Les modalités d'applications sont parfois difficiles à appliquer et créent des complications au niveau des contrats. Les marchés publics antérieurs à 2017 soumis aux anciens taux de TVA C'est notamment le cas pour les marchés publics : le changement de taux implique la signature d'avenants pour prendre en compte les nouveaux taux de TVA. Or, ces derniers provoquent une hausse des prix et nécessitent donc une approbation d'une commission de réévaluation des marchés publics. Un "processus long et compliqué", selon les entrepreneurs. En réponse, M. Raouia a annoncé que, selon une instruction du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, tous les marchés publics signés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances, continueront à bénéficier des anciens taux de TVA, soit 1 7% (ou 7 % pour le taux réduit, le cas échéant). Simplification des procédures et facilitations sur les dettes fiscales L'essentiel de l'exposé des cadres de la direction générale des impôts consistait à expliquer et faire découvrir les nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances 2017. Ils ont voulu faire preuve de pédagogie et, surtout, ont tenté de mettre en avant les avancées réglementaires en direction des entreprises. En effet, la direction générale des impôts insiste sur la réduction de la bureaucratie, les facilitations accordées, notamment en termes de trésorerie (remboursement de la TVA, par exemple) ou pour le remboursement des dettes fiscales, à travers l'effacement des pénalités de retard.
