"Le pouvoir d'achat ne sera pas valablement affecté par la loi de finances", a soutenu, hier, le directeur de la législation et de la réglementation fiscale à la Direction générale des impôts (DGI), Mustapha Zikara, lors d'une journée d'information sur la loi de finances 2017 et son impact sur l'entreprise, organisée par la Chambre algérienne de commerce et d'industrie (Caci) à l'hôtel El-Aurassi à Alger. Selon M. Zikara, "le pouvoir d'achat est affecté en général par la crise économique", indiquant que dans ce cadre les pouvoirs publics ont maintenu les soutiens aux ménages, à travers les transferts sociaux et les subventions à certains secteurs, comme celui de l'agriculture et de la pêche... Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale à la DGI affirme, également, que la loi de finances 2017 ne freinera pas l'activité économie. Certains estiment que la hausse de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) risque d'impacter négativement le pouvoir d'achat des citoyens qui pourraient réduire leur consommation. Du coup, les entreprises, à cause de la baisse de la consommation, investiraient moins. "Personnellement, je suis convaincu du contraire", a répondu M. Zikara. Le directeur des opérations fiscales et du recouvrement à la DGI, Ghanem Arezki, a ajouté que la loi de finances 2017 n'a pas touché "aux éléments constitutifs" de l'entreprise. Selon lui, les dispositions en matière d'impôt sur le revenu global (IRG) et d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) "sont restées intactes". Pour M. Zikara, "une transition économique" se dégage à travers la loi de finances 2017, évoquant la consolidation de certaines industries naissantes, comme l'automobile, l'industrie électronique et électrique. "Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de cinq ans, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d'ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Ces exonérations concerneront exclusivement les sous-traitants agréés par les producteurs de ces produits et équipements", stipule l'article 110 de la LF 2017. Le directeur de la législation et de la réglementation fiscale a affirmé que la LF 2017 n'a prévu qu'une seule mesure qui "a une finalité financière", celle d'augmenter les recettes de l'Etat. Il s'agit de la révision à la hausse des taux de la TVA, en portant le taux normal de 17% à 19% et le taux réduit de 7% à 9%. Cette modification de taux reste sans impact direct sur les prix des produits de première nécessité et biens et services exonérés. M. Zikara a annoncé également que Le Bupro (mélange de butane-propane) précédemment exonéré de la TVA est, à compter du 1er janvier 2017, soumis au taux réduit de 9% de la TVA. Il s'agit d'un produit qui n'est pas destiné aux ménages. La fourniture d'accès à Internet, précédemment soumise à la TVA au taux réduit, est assujettie à cette taxe au taux normal de 19%. Toutefois, l'accès à Internet fixe (tel que l'ADSL) demeure exonéré de la TVA jusqu'au 31 décembre 2020. Toutes les questions soulevées lors des débats portent sur l'application des nouveaux taux de la TVA, alors que des entreprises ont établi des factures en 2016 dont l'encaissement interviendra cette année. M. Zikara a affirmé, par ailleurs, que la LF 2017 a ramené deux nouvelles taxes, mais qui n'ont pas de finalité financière. Les autres dispositions sont des mesures d'ajustement de tarifs et de procédure. M. R.
