La loi organique relative à l'organisation judiciaire est conforme à la constitution. C'est en effet l'avis du Conseil constitutionnel. L'institution que préside Mourad Medelci vient de se prononcer sur cette loi organique suite à la saisine du président de la république, Abdelaziz Bouteflika. La loi organique relative à l'organisation judiciaire est conforme à la constitution. C'est en effet l'avis du Conseil constitutionnel. L'institution que préside Mourad Medelci vient de se prononcer sur cette loi organique suite à la saisine du président de la république, Abdelaziz Bouteflika. Toutefois cet avis, qui a été publié dans le journal officiel N° 20 du 29 mars 2017, comporte des remarques sur le fond et sur la forme et, de fait, invite à apporter les correctifs nécessaires à ce qui a été qualifié « d'omission ». Dans le détail, et s'agissant du fond, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la question des visas de la loi organique. Il s'agit plus précisément du non référence au 5éme tiret de l'article 141 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine. « Considérant que le législateur a fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l'article 141 de la Constitution, sans préciser que c'est l'objet du 5éme tiret qui prévoit que l'organisation judiciaire relève du domaine de la loi organique » note l'avis du Conseil en indiquant que cela constitue une « omission qu'il y a lieu de corriger ». Il en est de même s'agissant « la non référence de l'alinéa 2 de l'article 160 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine ». Là aussi le Conseil constitutionnel considère que c'est une «omission qu'il y'a lieu de corriger ». Cet alinéa 2dudit article, prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale et en précise les modalités d'application, qui s'applique à la loi organique. Le Conseil s'est par la suite prononcé sur les dispositions de la loi organique notamment l'article 2 modifiant l'article 18 de la loi organique du 27 juillet 2005 ainsi que sur l'article 3 modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV et l'article 4 modifiant l'article 19 de la même loi organique sus-visée, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs. En la forme donc, le conseil constitutionnel considère que les procédures d'élaboration et d'adoption de la loi organique (...) sont intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3Ëme) et 141 (tiret 5) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution ». Sur le plan du fond ,l'institution de Medelci préconise l'ajout de la référence au tiret 5 de l'article 141 de la Constitution, aux visas et l'ajout de la référence à l'alinéa 2 de l'article 160 de la Constitution, aux visas. Au final, note l'avis du conseil, « la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution ». Et comme il est prévu par la législation, le présent avis sera notifié au Président de la République. Cette loi organique, adoptée par le parlement, s'inscrit dans le cadre des reformes initiées dans le secteur de la justice au même titre que d'autres lois.KH Toutefois cet avis, qui a été publié dans le journal officiel N° 20 du 29 mars 2017, comporte des remarques sur le fond et sur la forme et, de fait, invite à apporter les correctifs nécessaires à ce qui a été qualifié « d'omission ». Dans le détail, et s'agissant du fond, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la question des visas de la loi organique. Il s'agit plus précisément du non référence au 5éme tiret de l'article 141 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine. « Considérant que le législateur a fait référence dans les visas de la loi organique, objet de saisine, à l'article 141 de la Constitution, sans préciser que c'est l'objet du 5éme tiret qui prévoit que l'organisation judiciaire relève du domaine de la loi organique » note l'avis du Conseil en indiquant que cela constitue une « omission qu'il y a lieu de corriger ». Il en est de même s'agissant « la non référence de l'alinéa 2 de l'article 160 de la Constitution, dans les visas de la loi organique, objet de saisine ». Là aussi le Conseil constitutionnel considère que c'est une «omission qu'il y'a lieu de corriger ». Cet alinéa 2dudit article, prévoit que la loi garantit le double degré de juridiction en matière pénale et en précise les modalités d'application, qui s'applique à la loi organique. Le Conseil s'est par la suite prononcé sur les dispositions de la loi organique notamment l'article 2 modifiant l'article 18 de la loi organique du 27 juillet 2005 ainsi que sur l'article 3 modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV et l'article 4 modifiant l'article 19 de la même loi organique sus-visée, pris ensemble en raison de la similitude de leurs motifs. En la forme donc, le conseil constitutionnel considère que les procédures d'élaboration et d'adoption de la loi organique (...) sont intervenues en application des dispositions des articles 136 (alinéas 1er et 3Ëme) et 141 (tiret 5) de la Constitution et sont, par conséquent, conformes à la Constitution ». Sur le plan du fond ,l'institution de Medelci préconise l'ajout de la référence au tiret 5 de l'article 141 de la Constitution, aux visas et l'ajout de la référence à l'alinéa 2 de l'article 160 de la Constitution, aux visas. Au final, note l'avis du conseil, « la loi organique, objet de saisine, est conforme à la Constitution ». Et comme il est prévu par la législation, le présent avis sera notifié au Président de la République. Cette loi organique, adoptée par le parlement, s'inscrit dans le cadre des reformes initiées dans le secteur de la justice au même titre que d'autres lois.KH
