Le Conseil constitutionnel a rendu son "verdict" sur les lois organiques entrant dans le cadre des réformes politiques, ce qui a permis au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, de les promulguer jeudi dernier. Le Conseil constitutionnel a rendu son "verdict" sur les lois organiques entrant dans le cadre des réformes politiques, ce qui a permis au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, de les promulguer jeudi dernier. Mais l'opinion publique était en attente de connaître l'avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ces lois, notamment à propos de certains articles que d'aucuns considéraient comme antinomiques avec l'esprit de la loi fondamentale. C'est désormais chose faite puisque l'avis de l'institution, présidée par Boualem Bessaieh, a été rendu public dans le journal officiel numéro 1 du 14 janvier. Cela concerne trois lois organiques, en l'occurrence celles relatives au régime électoral, au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution et, enfin, la loi fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, avec la Constitution. Ces trois lois ont d'ailleurs été promulguées au Journal officiel, contrairement aux trois autres lois, celles relatives aux partis politiques, à l'information et aux associations. Concernant la loi organique sur le régime électoral, le Conseil constitutionnel a émis des réserves. Le Conseil constitutionnel fait ainsi cas de la non référence à certaines dispositions de la Constitution, articles de la Constitution et notamment la non référence à l' article 10 et aux articles 107 (alinéa 2) et108. Dans le fond l'institution que préside Boualem Bessaieh a annulé les alinéas 3 des articles 78 et 90 qui font cas de la nécessité pour tout candidat aux assemblées élues (APC, APW et APN) d'avoir la nationalité algérienne depuis au moins huit ans. Le Conseil indique dans son avis que toute législation doit se conformer aux dispositions du code de la nationalité qui stipule dans un de ses articles que «la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits liés à sa qualité d'Algérien à compter de la date de son acquisition conformément à l'article 30 de la Constitution». Le Conseil constitutionnel relève aussi que le législateur a méconnu les dispositions de l'article 29 de la Constitution qui stipule que : «Les citoyens sont égaux devant la loi…» . En somme le Conseil constitutionnel annule la condition qui stipule qu'il faut avoir acquis la nationalité depuis 8 ans pour pouvoir se porter candidat. Par ailleurs, l'institution a annulé aussi l'alinéa 1 de l'article 170 car, à son avis, il consacre un amalgame dans les compétences du Conseil constitutionnel et de la commission nationale de supervision des élections. Dans le même registre, le Conseil constitutionnel a chargé le gouvernement de rectifier les deux articles 168 et 169. Selon l'avis du Conseil constitutionnel «le législateur a rendu les décisions de cette commission opposables aux autres institutions, y compris au Conseil Constitutionnel et aux juridictions ; que par conséquent, il a méconnu les dispositions de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs». S'agissant de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur les alinea 2 et 3 de l'article 7. Comme Il a annulé l'exception accordée aux enseignants du supérieur et aux professeurs en médecine que la loi a donc autorisé à cumulé le mandat et leur fonction, contrairement à d'autres professions. Considérant donc que l'article 5 a créé une situation discriminatoire entre les députés, le Conseil constitutionnel décrète qu'«il y a lieu, par conséquent, de déclarer les tirets 3 et 4 de l'article 5, de la loi organique, objet de saisine, non conformes à la Constitution» . Le Conseil constitutionnel émet aussi des réserves sur l'article 8 de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, qui stipule que «le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilayas et au Parlement».«Considérant, en conséquence, qu'en prévoyant un instrument de contrôle de l'action du Gouvernement, en dehors de ceux prévus aux articles 80, 84, 133 et 134, le législateur a outrepassé son domaine de compétence ; qu'il y a lieu par conséquent, de déclarer l'article 8 de la loi organique, objet de saisine, non conforme à la Constitution» soutient, en effet, l'avis du Conseil. Mais l'opinion publique était en attente de connaître l'avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ces lois, notamment à propos de certains articles que d'aucuns considéraient comme antinomiques avec l'esprit de la loi fondamentale. C'est désormais chose faite puisque l'avis de l'institution, présidée par Boualem Bessaieh, a été rendu public dans le journal officiel numéro 1 du 14 janvier. Cela concerne trois lois organiques, en l'occurrence celles relatives au régime électoral, au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution et, enfin, la loi fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, avec la Constitution. Ces trois lois ont d'ailleurs été promulguées au Journal officiel, contrairement aux trois autres lois, celles relatives aux partis politiques, à l'information et aux associations. Concernant la loi organique sur le régime électoral, le Conseil constitutionnel a émis des réserves. Le Conseil constitutionnel fait ainsi cas de la non référence à certaines dispositions de la Constitution, articles de la Constitution et notamment la non référence à l' article 10 et aux articles 107 (alinéa 2) et108. Dans le fond l'institution que préside Boualem Bessaieh a annulé les alinéas 3 des articles 78 et 90 qui font cas de la nécessité pour tout candidat aux assemblées élues (APC, APW et APN) d'avoir la nationalité algérienne depuis au moins huit ans. Le Conseil indique dans son avis que toute législation doit se conformer aux dispositions du code de la nationalité qui stipule dans un de ses articles que «la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits liés à sa qualité d'Algérien à compter de la date de son acquisition conformément à l'article 30 de la Constitution». Le Conseil constitutionnel relève aussi que le législateur a méconnu les dispositions de l'article 29 de la Constitution qui stipule que : «Les citoyens sont égaux devant la loi…» . En somme le Conseil constitutionnel annule la condition qui stipule qu'il faut avoir acquis la nationalité depuis 8 ans pour pouvoir se porter candidat. Par ailleurs, l'institution a annulé aussi l'alinéa 1 de l'article 170 car, à son avis, il consacre un amalgame dans les compétences du Conseil constitutionnel et de la commission nationale de supervision des élections. Dans le même registre, le Conseil constitutionnel a chargé le gouvernement de rectifier les deux articles 168 et 169. Selon l'avis du Conseil constitutionnel «le législateur a rendu les décisions de cette commission opposables aux autres institutions, y compris au Conseil Constitutionnel et aux juridictions ; que par conséquent, il a méconnu les dispositions de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs». S'agissant de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur les alinea 2 et 3 de l'article 7. Comme Il a annulé l'exception accordée aux enseignants du supérieur et aux professeurs en médecine que la loi a donc autorisé à cumulé le mandat et leur fonction, contrairement à d'autres professions. Considérant donc que l'article 5 a créé une situation discriminatoire entre les députés, le Conseil constitutionnel décrète qu'«il y a lieu, par conséquent, de déclarer les tirets 3 et 4 de l'article 5, de la loi organique, objet de saisine, non conformes à la Constitution» . Le Conseil constitutionnel émet aussi des réserves sur l'article 8 de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, qui stipule que «le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilayas et au Parlement».«Considérant, en conséquence, qu'en prévoyant un instrument de contrôle de l'action du Gouvernement, en dehors de ceux prévus aux articles 80, 84, 133 et 134, le législateur a outrepassé son domaine de compétence ; qu'il y a lieu par conséquent, de déclarer l'article 8 de la loi organique, objet de saisine, non conforme à la Constitution» soutient, en effet, l'avis du Conseil.
