Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté hier à la grande majoritépar l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une session plénière tenuesous la présidence de Saïd Bouhadja, président de cette institution parlementaire,et en présence du ministre du Commerce, Saïd Djellab. Le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adopté hier à la grande majoritépar l'Assemblée populaire nationale (APN) lors d'une session plénière tenuesous la présidence de Saïd Bouhadja, président de cette institution parlementaire,et en présence du ministre du Commerce, Saïd Djellab. Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression desfraudes, encadre les conditions et lesmodalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoitl'instauration du droit de rétractionpour toute vente de produits dans le cadredu contrat de consommation à l'instar desnormes internationales.Aussi, à travers les contraintes rencontréesau niveau du contrôle aux frontièreset pour éviter toute équivoque avec lesautres secteurs chargées du contrôle, il aété procédé à la substitution de la mention "refus temporaire" par "admission temporaire", et ce, en apportant plus deprécisions jugées nécessaires pour uneinterprétation claire de la loi au niveau del'article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l'admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. Il est également précisé que la mise enconformité dans le cas d'admission temporaire est possible au niveau d'établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l'intervenant. D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour palier au vide juridique constaté en la matière qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration du commerce ne peuvent pasintervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction. Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture des locaux permettantla distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrativedes locaux afin de ne pas pénaliserchaines de production par des fermeturesadministratives de l'établissementalors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit. Introduction de l'obligation de respect des exigences liées à la provenance du produit Entre autres modifications, ce projet de texte note que le produit doit égalementrespecter les exigences liées à sa provenance,aux résultats escomptés, aux spécificationsréglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle dela limite de consommation, à son moded'utilisation, aux conditions de sa conservation,aux précautions y afférentes etaux contrôles dont il a fait l'objet.Un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire= à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentairesalors que le délais de rétractation et la liste des produits concernésseront fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produitsainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative deslocaux commerciaux. Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produits importé est prononcé en cas de suspicion de non conformité du produits concerné, en vue de vérificationapprofondies de non conformité produit.Par ailleurs, il est inséré un article qui que "les saisies ainsi que les temporaires peuvent être opéréssur des produits suspectés de contrefaçon". En outre, les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l'activité des établissements ou à des fermetures administrativs des locaux commerciaux dont lanon conformité aux règles a été établie. De même, les frais engendrés par l'application des dispositions relatives à la consignation, à l'analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retraittemporaire, au changement de destination,à la réorientation, à la saisie et à la sont à la charge de l'intervenant.D'autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l'obligation d'informationsdu consommateur relatives auproduit qu'il met en consommation par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessible au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétraction. Ce texte, qui modifie et complète la loi de février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression desfraudes, encadre les conditions et lesmodalités d'application des dispositions relatives aux services après-vente et prévoitl'instauration du droit de rétractionpour toute vente de produits dans le cadredu contrat de consommation à l'instar desnormes internationales.Aussi, à travers les contraintes rencontréesau niveau du contrôle aux frontièreset pour éviter toute équivoque avec lesautres secteurs chargées du contrôle, il aété procédé à la substitution de la mention "refus temporaire" par "admission temporaire", et ce, en apportant plus deprécisions jugées nécessaires pour uneinterprétation claire de la loi au niveau del'article 54 dont les dispositions encadrent les cas autorisés pour l'admission temporaire pour une mise en conformité du produit importé. Il est également précisé que la mise enconformité dans le cas d'admission temporaire est possible au niveau d'établissements spécialisés des zones sous-douanes ou dans les locaux de l'intervenant. D'autre part, dans le cadre de la coordination intersectorielle pour la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour palier au vide juridique constaté en la matière qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration du commerce ne peuvent pasintervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction. Le nouveau texte prévoit aussi la fermeture des locaux permettantla distinction entre la suspension temporaire de l'activité et la fermeture administrativedes locaux afin de ne pas pénaliserchaines de production par des fermeturesadministratives de l'établissementalors que la suspension temporaire de l'activité objet d'infraction suffit. Introduction de l'obligation de respect des exigences liées à la provenance du produit Entre autres modifications, ce projet de texte note que le produit doit égalementrespecter les exigences liées à sa provenance,aux résultats escomptés, aux spécificationsréglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle dela limite de consommation, à son moded'utilisation, aux conditions de sa conservation,aux précautions y afférentes etaux contrôles dont il a fait l'objet.Un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire= à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentairesalors que le délais de rétractation et la liste des produits concernésseront fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, les agents de la répression des fraudes relevant du ministère chargé de la protection du consommateur peuvent procéder à l'admission temporaire ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produitsainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou la fermeture administrative deslocaux commerciaux. Ce refus temporaire d'admission aux frontières d'un produits importé est prononcé en cas de suspicion de non conformité du produits concerné, en vue de vérificationapprofondies de non conformité produit.Par ailleurs, il est inséré un article qui que "les saisies ainsi que les temporaires peuvent être opéréssur des produits suspectés de contrefaçon". En outre, les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder à la suspension temporaire de l'activité des établissements ou à des fermetures administrativs des locaux commerciaux dont lanon conformité aux règles a été établie. De même, les frais engendrés par l'application des dispositions relatives à la consignation, à l'analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retraittemporaire, au changement de destination,à la réorientation, à la saisie et à la sont à la charge de l'intervenant.D'autre part, le texte prévoit des amendes sévères pour quiconque enfreint les spécifications techniques liées à la provenance du produit, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication et celle de la limite de consommation, ainsi que quiconque enfreint l'obligation d'informationsdu consommateur relatives auproduit qu'il met en consommation par voie d'étiquetage, de marquage ou par tout autre moyen approprié, et ce, en langue arabe et, accessoirement, en une ou plusieurs autres langues accessible au consommateur, de façon lisible, visible et identifiable. Une amende punira aussi quiconque enfreindra les dispositions relatives au droit de rétraction.
