Le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, qui sera examiné dans les prochaines semaines par l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit le renforcement des actions de répression de fraude par un durcissement des sanctions et l'introduction de nouvelles mesures de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. En effet, le texte impose aux intervenants le respect de l'obligation de salubrité et d'innocuité des denrées alimentaires, y compris les modalités de l'utilisation des additifs alimentaires incorporés à ces produits. Des peines portées à 5 ans d'emprisonnement et des amendes de 500 000 DA sont réservées à toute personne qui trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité des produits livrés, les dates ou les durées de validité des produits, les résultats escomptés du produit... Des amendes allant entre 50 000 à 500 000 DA sont prévues, également, pour quiconque enfreint les obligations d'innocuité des denrées alimentaires, d'hygiène et de salubrité, de sécurité du produit, du contrôle préalable de conformité, de garantie ou d'exécution de la garantie, d'essai du produit, d'exécution du service après-vente et d'étiquetage. Si par exemple un produit a causé une maladie incurable ou la perte de l'usage d'un organe, les intervenants concernés sont punis de la réclusion à temps allant de 10 à 20 ans et d'une amende variant entre 1 million à deux millions de DA. Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou de plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de réclusion criminelle à perpétuité. D'autres peines sont également prévues pour quiconque entrave l'accomplissement des missions de contrôle menées par les agents de la répression de fraudes. Concernant le contrôle de la conformité des produits, le projet de loi prévoit la création de laboratoires de la répression des fraudes privés qui peuvent être agréés pour effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur. Dans le cas où la présomption de fraude résulte des analyses, tests ou essais des laboratoires habilités, l'auteur présumé de l'infraction ou la juridiction compétente peuvent réclamer une expertise. L'autre nouveauté dans ce projet de loi est l'introduction du principe de précaution pour mieux prévenir les dangers résultant de la mise sur les marchés des produits à risque. Ainsi, les agents de police judiciaire et les agents de la répression des fraudes peuvent prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non conformité des produits, en refusant l'admission aux frontières temporaire ou définitive des produits importés.Ces agents peuvent également procéder à des saisies de ces produits, à des consignations, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités des intervenants dans le processus de mise à la consommation des produits. Par ailleurs, le projet a institué une nouvelle amende appelée ''amende transactionnelle" qui peut être infligée à l'auteur de l'infraction par les agents de répression des fraudes et les agents de police judiciaire.
