Le groupe parlementaire du RCD a décidé de voter contre le projet de loi modifié portantcode de justice militaire adopté lundi àl'Assemblée. Le groupe parlementaire du RCD a décidé de voter contre le projet de loi modifié portantcode de justice militaire adopté lundi àl'Assemblée. Dans un communiqué de songroupe parlementaire, le RCD a expriméune série de réserves sur ce texte qui continueà conférer à cette redoutable justice lecaractère de juridiction d'exception. "Concernant le deuxième texte, modifiant etcomplétant l'ordonnance 717128 du 22avril 1971, modifiée et complétée, portantcode de justice militaire, notre constat estque, même si des avancées sont enregistréesen matière de droit, à l'instar des infractionscommises contre la sûreté de l'Etat qui sont désormais de la compétence des juridictionsde droit commun et aussi l'institution de laCour d'appel militaire, ce texte gagnerait àsoustraire la justice militaire de son apparencede juridiction d'exception", écrit leRCD dans ce communiqué rendu public.Autres réserves soulevées par les députés duRCD : "Lesjuridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales, et notamment la Charte africainedes droits de l'Homme et des peuples ; et les droits de la défense et des justiciables nesont nullement garantis en l'absence deliberté dans la constitution d'avocats, de reproduction de dossier de procédure et en raison de la non garantie de la présence d'un avocat pendant la garde à vue", critique ce parti. Dans un communiqué de songroupe parlementaire, le RCD a expriméune série de réserves sur ce texte qui continueà conférer à cette redoutable justice lecaractère de juridiction d'exception. "Concernant le deuxième texte, modifiant etcomplétant l'ordonnance 717128 du 22avril 1971, modifiée et complétée, portantcode de justice militaire, notre constat estque, même si des avancées sont enregistréesen matière de droit, à l'instar des infractionscommises contre la sûreté de l'Etat qui sont désormais de la compétence des juridictionsde droit commun et aussi l'institution de laCour d'appel militaire, ce texte gagnerait àsoustraire la justice militaire de son apparencede juridiction d'exception", écrit leRCD dans ce communiqué rendu public.Autres réserves soulevées par les députés duRCD : "Lesjuridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales, et notamment la Charte africainedes droits de l'Homme et des peuples ; et les droits de la défense et des justiciables nesont nullement garantis en l'absence deliberté dans la constitution d'avocats, de reproduction de dossier de procédure et en raison de la non garantie de la présence d'un avocat pendant la garde à vue", critique ce parti.
