Tipasa : interdiction de la circulation automobile de et vers la wilaya sauf les véhicules de transport de marchandises    Boxe : fin de la saison sportive 2019-2020    Plusieurs mesures en faveur des jeunes et des femmes rurales    Chanegriha met l'accent sur l'impératif d'adopter des critères objectifs lors de la désignation dans les postes et les fonctions    Le Directeur général de la sûreté nationale inaugure plusieurs structures de police à Oran    Gestion de la crise sanitaire : Carte blanche pour le wali de Sétif    494 nouveaux cas confirmés et 7 décès en Algérie    LE MINISTRE DU TRAVAIL AFFIRME : Un déficit de 68000 milliards de centimes à la CNR    Une base militaire à nos frontières est une escalade    Ali Ghediri entame une grève de la faim    Le FFS pourrait quitter le PAD    Ahmed Ouyahia transféré au CHU Mustapha Pacha    Ouargla : le commissaire divisionnaire Bouziane Bendaida installé au poste de chef de sûreté de wilaya    RESERVES ENERGETIQUES : Le président Tebboune ordonne l'exploitation de tous les gisements    LE PREMIER MINISTRE A SIDI BEL ABBES : ‘'Encourager l'implication des jeunes dans le travail''    ACCIDENTS DE LA CIRCULATION : Deux morts et 128 blessés en 24 heures    ORAN : Quatre communes d'Ain Türck sans eau depuis 15 jours    Tebboune reçoit un appel téléphonique de Vladimir Poutine    Troubles au Mali: les représentants de l'UA, Cédéao, ONU et UE appellent à "la retenue"    Industrie: Tebboune ordonne de promulguer les cahiers des charges avant le 22 juillet    Boukadoum en visite de travail lundi en Tunisie    «La situation dans la wilaya n'est pas catastrophique»    Un travailleur humanitaire tué dans l'ouest du pays    L'échéance repoussée d'un mois à l'autre    Les offrandes de Mahrez    La FAF prête à payer, mais sous condition    Sonatrach revoit sa stratégie de gestion    Démantèlement d'un réseau de trafic d'armes    Hommage à Idir, symbole de toute une génération    Zoom sur la culture, la nature et la beauté du pays    Sur les traces de "Femmes ayant marqué l'histoire de l'Algérie"    MC Oran : Les supporters du club mettent leur grain de sel    Un peuple indépendant en mal de souveraineté (2e partie et fin)    Les grands chantiers de réformes pour créer un nouveau modèle de croissance    Fête de l'indépendance: le Président Tebboune reçoit les vœux des présidents de plusieurs pays    Concours du meilleur design de timbre-poste: les délais de participations prolongés    USM Bel-Abbès: Quatre milliards de centimes bloqués    Artiste-peintre et professeur de dessin: Vibrant hommage à El Hachemi Mohamed    Hommage au frère Belaïd Abdesselam    Banalisation de la mort jusqu'à quand ?    «Officiellement, je ne serai plus en place à compter du 24 juillet»    Meziane buteur, Benghit exclu    Zeghlache donne les raisons du transfert de Boussouf    Atatürk immolé à Sainte-Sophie    REPLIQUE AU TWEET DE MARINE LE PEN    Arnaque à la communication !    La reconversion des seconds couteaux    "Les médias publics doivent se réorganiser "de manière profonde"    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.





Le gouvernement appelé à penser une législation spéciale
Préservation de l'emplot
Publié dans Le Midi Libre le 27 - 06 - 2019

La loi (le code pénal, ndlr) "doit être amendée et complétée parce que les dispositifs de sauvetage des entreprises en difficultés, notamment ceux relatifs au sauvetage de l'emploi, sont surtout destinées à des entreprises publiques".
La loi (le code pénal, ndlr) "doit être amendée et complétée parce que les dispositifs de sauvetage des entreprises en difficultés, notamment ceux relatifs au sauvetage de l'emploi, sont surtout destinées à des entreprises publiques".
C'est ce qu'a fait savoir hier sur les ondes de la radio chaîne 3 le professeur Ali Mabroukine, spécialiste en droit des affaires, à propos de la solvabilité des entreprises dont les patrons sont incarcérés dernièrement pour malversation, détournement de fonds ou corruption. Lors de l'émission l'Invité de la rédaction, le professeur Ali Mabroukine explique que la question à poser est celle de savoir s'il existe, au niveau de ces entreprises, des gestionnaires qui ne sont (ou pas) concernés par ces actions pénales de leurs patrons, pour savoir s'ils peuvent continuer l'activité de ces entreprises ou bien c'est l'ensemble du management qui est responsable de ces malversations commises et auquel cas l'entreprise ne peut être gérée que par une personne qui est extérieure à cette entité. Que peut-on faire si les dispositions législative ne concernent que le secteur public ?
Peut-on considérer que le sauvetage de ces entreprises n'est pas possible ou faut-il espérer des mécanismes puisque le Premier ministre a donné des orientations en ce sens pour sauver des entreprises souffrant concrètement pour préserver les postes de l'emploi ?Le gouvernement a pris des décisions importantes dont l'objectif est - idem pour tous les pouvoirs publics du monde dont ceux des pays en économie de marché - de sauver l'emploi. Or, les seuls mécanismes existant dans la loi concernent soit la mauvaise gestion de l'entreprise sans qu'il y ait malversations ou infractions commises, soit du fait des entreprises dont le carnet de commande en voie d'évaporation et ne pouvant recouvrer leurs créances et là elles sont réellement en difficultés. Celles-ci vont s'adresser à la justice – à la demande de l'entreprise –
pour bénéficier de tous les avantages du règlement judiciaire, soit de la part de tous les créanciers (qui ont prêté de l'argent à cette entreprise) et qui s'inquiètent de son devenir. La justice, pour sa part, va désigner un juge commissaire, qui, à son tour va désigner un syndic pour gérer provisoirement cette entreprise. Comme pour tout site productif, il faut alors : soit proposer l'entreprise (viable) à des repreneurs. Soit l'Etat peut mettre le paquet pour nationaliser – mais temporairement - en attendant de trouver un repreneur, citant le cas de Tonic Emballage qui a été racheté par l'Etat. Le professeur Mabroukine ne manquera pas de souligner qu'on "n'est pas dans le code du commerce mais plutôt dans le cadre de responsables qui ont commis des délits : abus de biens sociaux, fausses déclarations, faux et usage de faux, escroquerie, etc".
Depuis 2004, rappelle l'orateur, on "a introduit dans le code pénal la responsabilité pénale des entreprises stipulant que si le juge estime que tous les gestionnaires d'une entreprise en défaut par rapport au Trésor public, à ses clients ou à ses créanciers alors tous les responsables incriminés sont passibles de sanctions requises et éventuellement la fermeture de l'entreprise, voire sa disparition". Comment gérer le dossier de ces entreprises dont les détenteurs sont incarcérés justement pour malversations ? Pour rassurer, le professeur Mabroukine estime que "les cas de figures qui défrayent la chronique aujourd'hui, seules les personnes en détention sont les uniques responsables des délits commis à l'ignorance des autres gestionnaires de leurs entreprises respectives". Toutefois, se pose-t-il la question de savoir où était le commissaire aux comptes au moment de ces infractions ? Pour rappel dans le commerce, quand les signaux ne sont plus au vert le commissaire aux comptes intervient systématiquement pour alerter de défaillance dans la gestion et par ricochet remettre les pendules à l'heure.
"Ces entreprises ne sont pas en difficulté", explique encore le professeur Mabroukine ajoutant qu'elles ont des carnets de commandes, voire sont prospères d'un certain point de vue, soulignant que "les crédits alloués ont été certes consentis illégalement, en violation de certaines règles prudentielles édictées par la Banque d'Algérie", et de supposer aussi que "parfois il s'agit de remboursements qui n'ont pas eu lieu ou parfois on n'a pas fait les contrôles qu'il fallait". Ceci étant dit, il affirmé qu'il est dans l'intérêt du gouvernement de mettre en oeuvre une législation spéciale qui prévoit le sauvetage des entreprises qui équivaut au sauvetage de l'emploi. "La gestion revient, à la faveur de ces textes de loi, de facto à un administrateur désigné, assisté en cela par un ou plusieurs créanciers de l'entreprise", indique-t-il, tel qu'il est prévu par la loi en vigueur.
C'est ce qu'a fait savoir hier sur les ondes de la radio chaîne 3 le professeur Ali Mabroukine, spécialiste en droit des affaires, à propos de la solvabilité des entreprises dont les patrons sont incarcérés dernièrement pour malversation, détournement de fonds ou corruption. Lors de l'émission l'Invité de la rédaction, le professeur Ali Mabroukine explique que la question à poser est celle de savoir s'il existe, au niveau de ces entreprises, des gestionnaires qui ne sont (ou pas) concernés par ces actions pénales de leurs patrons, pour savoir s'ils peuvent continuer l'activité de ces entreprises ou bien c'est l'ensemble du management qui est responsable de ces malversations commises et auquel cas l'entreprise ne peut être gérée que par une personne qui est extérieure à cette entité. Que peut-on faire si les dispositions législative ne concernent que le secteur public ?
Peut-on considérer que le sauvetage de ces entreprises n'est pas possible ou faut-il espérer des mécanismes puisque le Premier ministre a donné des orientations en ce sens pour sauver des entreprises souffrant concrètement pour préserver les postes de l'emploi ?Le gouvernement a pris des décisions importantes dont l'objectif est - idem pour tous les pouvoirs publics du monde dont ceux des pays en économie de marché - de sauver l'emploi. Or, les seuls mécanismes existant dans la loi concernent soit la mauvaise gestion de l'entreprise sans qu'il y ait malversations ou infractions commises, soit du fait des entreprises dont le carnet de commande en voie d'évaporation et ne pouvant recouvrer leurs créances et là elles sont réellement en difficultés. Celles-ci vont s'adresser à la justice – à la demande de l'entreprise –
pour bénéficier de tous les avantages du règlement judiciaire, soit de la part de tous les créanciers (qui ont prêté de l'argent à cette entreprise) et qui s'inquiètent de son devenir. La justice, pour sa part, va désigner un juge commissaire, qui, à son tour va désigner un syndic pour gérer provisoirement cette entreprise. Comme pour tout site productif, il faut alors : soit proposer l'entreprise (viable) à des repreneurs. Soit l'Etat peut mettre le paquet pour nationaliser – mais temporairement - en attendant de trouver un repreneur, citant le cas de Tonic Emballage qui a été racheté par l'Etat. Le professeur Mabroukine ne manquera pas de souligner qu'on "n'est pas dans le code du commerce mais plutôt dans le cadre de responsables qui ont commis des délits : abus de biens sociaux, fausses déclarations, faux et usage de faux, escroquerie, etc".
Depuis 2004, rappelle l'orateur, on "a introduit dans le code pénal la responsabilité pénale des entreprises stipulant que si le juge estime que tous les gestionnaires d'une entreprise en défaut par rapport au Trésor public, à ses clients ou à ses créanciers alors tous les responsables incriminés sont passibles de sanctions requises et éventuellement la fermeture de l'entreprise, voire sa disparition". Comment gérer le dossier de ces entreprises dont les détenteurs sont incarcérés justement pour malversations ? Pour rassurer, le professeur Mabroukine estime que "les cas de figures qui défrayent la chronique aujourd'hui, seules les personnes en détention sont les uniques responsables des délits commis à l'ignorance des autres gestionnaires de leurs entreprises respectives". Toutefois, se pose-t-il la question de savoir où était le commissaire aux comptes au moment de ces infractions ? Pour rappel dans le commerce, quand les signaux ne sont plus au vert le commissaire aux comptes intervient systématiquement pour alerter de défaillance dans la gestion et par ricochet remettre les pendules à l'heure.
"Ces entreprises ne sont pas en difficulté", explique encore le professeur Mabroukine ajoutant qu'elles ont des carnets de commandes, voire sont prospères d'un certain point de vue, soulignant que "les crédits alloués ont été certes consentis illégalement, en violation de certaines règles prudentielles édictées par la Banque d'Algérie", et de supposer aussi que "parfois il s'agit de remboursements qui n'ont pas eu lieu ou parfois on n'a pas fait les contrôles qu'il fallait". Ceci étant dit, il affirmé qu'il est dans l'intérêt du gouvernement de mettre en oeuvre une législation spéciale qui prévoit le sauvetage des entreprises qui équivaut au sauvetage de l'emploi. "La gestion revient, à la faveur de ces textes de loi, de facto à un administrateur désigné, assisté en cela par un ou plusieurs créanciers de l'entreprise", indique-t-il, tel qu'il est prévu par la loi en vigueur.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.