Agrément à la nomination du nouvel ambassadeur d'Algérie auprès du Cambodge    Sahara occidental: le parti populaire espagnol réaffirme son soutien au respect du droit international    Foot / CAN-2024 féminine (décalée à 2025): l'Algérie, la belle surprise des quarts de finale    Université d'Alger 3 : 14 nouvelles spécialités à double compétence ou à double diplôme    Formation et enseignement professionnels : l'approche par compétences adoptée pleinement à la prochaine rentrée    Décès du comédien Madani Namoun    L'ONDA et l'OMPI examinent les moyens de renforcer la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle en Algérie    Zerrouki reçoit l'ambassadeur d'Italie auprès de l'Algérie    Aïn Temouchent: inauguration du nouveau siège du Service de wilaya de la sécurité publique    AADL 3: réponse aux demandes des souscripteurs avant fin juillet    Bentaleb préside la cérémonie de sortie de la 10e promotion de l'ESSS    Les membres de la communauté nationale peuvent obtenir leur certificat de nationalité signé électroniquement sans avoir à se déplacer au pays    Lutte contre le terrorisme en Afrique de l'Ouest et au Sahel: réunion sur le renforcement de la coopération régionale    Sonatrach: exercice de simulation d'un incident sur un gazoduc à Sidi Aissa, wilaya de M'Sila    Natation/Mondial: Melih, Syoud et Sahnoune présents à Singapour    Championnat d'Algérie d'haltérophilie : la Protection civile d'Alger junior sacrée championne par équipes    Sétif: ouverture des 1ères journées nationales du One man show    Ghaza: appel à un cessez-le feu immédiat ouvrant la voie à une solution politique    Le programme météorologique européen «Copernicus» sépare sur sa cartographie le Sahara occidental du Maroc    Sur la voie de la fidélité    Vers un nouveau contrat social au Maghreb ?    Début de l'activité annuelle des « bains de sable » à Foggaret-Ezzoua    Une enquête sans fin : trafic de corail    L'ambassadeur de Tanzanie exprime la volonté de son pays de concrétiser cette coopération    Les Algériennes en quarts de finale, plus qu'une qualification    Chelsea douche le PSG en finale et s'offre le trophée    Un chef d'oeuvre architectural unique    L'Algérie accueille les Jeux scolaires africains du 26 juillet au 5 août 2025    M. Attaf reçoit son homologue belge    Merad supervise l'inspection et la mise en service de plusieurs projets de développement à Tlemcen    La date des préinscriptions des nouveaux bacheliers annoncée    Trump entre le messianisme, le business, le pillage de la Palestine et le massacre des Palestiniens    Une plateforme numérique dédiée aux sites historiques    Ali D (FOREALID) et Moundjed Wali unissent leurs talents pour porter la musique algérienne vers la scène internationale    Sortie de promotions de l'Académie militaire de Cherchell    Confiance totale en nos capacités et en nos ressources    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'Algérie obtient une victoire définitive contre Orascom Télécom
Affaire Djezzy
Publié dans Le Midi Libre le 23 - 09 - 2020

Défendu par le cabinet Shearman & Sterling, l'Etat algérien a définitivement obtenu gain de cause dans l'affaire qui l'opposait au groupe Orascom Telecom Holding (OTH), autrefois actionnaire de Djezzy, détenu par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, a indiqué un communiqué publié par le cabinet d'avocats.
Défendu par le cabinet Shearman & Sterling, l'Etat algérien a définitivement obtenu gain de cause dans l'affaire qui l'opposait au groupe Orascom Telecom Holding (OTH), autrefois actionnaire de Djezzy, détenu par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, a indiqué un communiqué publié par le cabinet d'avocats.
"Le 17 septembre 2020, une commission ad hoc a rejeté la demande d'annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans un différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris", selon le même communiqué. La sentence rendue en mai 2017 par un tribunal arbitral international constitué sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), avait rejeté la réclamation de 4 milliards de dollars de Sawiris Orascom TMTI contre l'Algérie, dans son intégralité, la jugeant irrecevable et abusive, précise la même source. Le tribunal avait également ordonné à Orascom TMTI de supporter les frais de la procédure ainsi que 50% des frais et dépenses de l'Algérie. L'actionnaire direct égyptien de l'OTA, Orascom Telecom Holding (OTH), a intenté une procédure d'arbitrage devant la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), réclamant 16 milliards de dollars, contre l'Algérie au sujet du même différend qui a été réglé en 2014, a rappelé le cabinet d'avocats dans le même communiqué.
Ce règlement a été conclu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d'investissement algérien (FNI), un fonds d'investissement stratégique contrôlé par l'Etat algérien, a signé un accord d'achat d'actions lié à l'acquisition d'une participationde 51% dans OTA, pour une contrepartie d'achat de 2,643 milliards de dollars. Orascom TMTI, ancien actionnaire indirect d'OTH, a fait valoir que le règlement de 2014 n'avait pas eu d'incidence sur sa procédure parallèle et distincte. A ce propos, le cabinet d'avocats a rappelé qu'après cinq ans de procédure, le tribunal arbitral a conclu que la demande de l'OTMTI était irrecevable et a jugé qu'il n'était pas possible d'exercer sa compétence sur le litige. Le tribunal a également conclu que, compte tenu des circonstances entourant les demandes de M. Sawiris, la poursuite de l'OTMTI équivalait à «un abus du système de protection des investissements ». En conséquence, le tribunal a ordonné à Oracsom TMTI, qui avait déjà engagé 20 millions de dollars en frais et dépenses juridiques, de payer l'intégralité des frais de procédure et de rembourser 50% des dépenses de l'Algérie, engagées dans le cadre de l'arbitrage, ce qui a coûté à la société 3,5 millions de dollars supplémentaires, souligne le même communiqué.
En septembre 2017, Orascom TMTI a déposé une demande d'annulation partielle de la sentence, demandant l'annulation des parties de la sentence relatives à la recevabilité et aux dépenses. Orascom TMTI a fait valoir que le tribunal avait manifestement outrepassé ses pouvoirs, s'était sérieusement écarté d'une règle de procédure fondamentale et n'avait pas motivé la sentence. Par décision du 17 septembre 2020, une commission ad hoc du CIRDI, constituée pour entendre la demande d'annulation, présidée par le juge de la CIJ Peter Tomka, a rejeté la demande d'annulation d'Orascom TMTI et condamné Orascom TMTI à supporter les frais de la procédure d'annulation, s'élevant à 755.000 $, précise le cabinet d'avocats Shearman & Sterling. Emmanuel Gaillard, avocat principal de l'Algérie et qui dirige le département d'arbitrage international de Shearman & Sterling, déclare: "Nous sommes extrêmement heureux de cette décision. Tout d'abord, nous sommes ravis pour l'Algérie.
L'Algérie n'a jamais été vaincue dans aucune des affaires d'arbitrage en matière d'investissement dont elle est saisie. Nous sommes également extrêmement heureux que le comité ait confirmé la décision historique du tribunal, qui aidera les futurs tribunaux arbitraux à contrôlerle comportement abusif de certains investisseurs qui engagent des procédures arbitrales parallèles à différents niveaux d'une chaîne d'entreprises intégrée en relation avec le même différend". Yas Banifatemi qui dirige le département droit international public chez Shearman & Sterling, a déclaré : "La décision du comité est très bien motivée, en particulier en ce qui concerne le concept de recevabilité. Le comité confirme que le fait de tirer des règles d'irrecevabilité des principes du droit international, des pouvoirs inhérents du tribunal et / ou de l'objet de l'arbitrage en matière d'investissement constitue un exercice légitime de la fonction du tribunal. C'est une confirmation très appréciée des pouvoirs des tribunaux d'investissement et de leur rôle dans le développement du droit des investissements".
"Le 17 septembre 2020, une commission ad hoc a rejeté la demande d'annulation déposée contre la sentence rendue en faveur du gouvernement algérien dans un différend avec la société luxembourgeoise Orascom TMT Investments (Orascom TMTI), société détenue et contrôlée par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris", selon le même communiqué. La sentence rendue en mai 2017 par un tribunal arbitral international constitué sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), avait rejeté la réclamation de 4 milliards de dollars de Sawiris Orascom TMTI contre l'Algérie, dans son intégralité, la jugeant irrecevable et abusive, précise la même source. Le tribunal avait également ordonné à Orascom TMTI de supporter les frais de la procédure ainsi que 50% des frais et dépenses de l'Algérie. L'actionnaire direct égyptien de l'OTA, Orascom Telecom Holding (OTH), a intenté une procédure d'arbitrage devant la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), réclamant 16 milliards de dollars, contre l'Algérie au sujet du même différend qui a été réglé en 2014, a rappelé le cabinet d'avocats dans le même communiqué.
Ce règlement a été conclu après trois ans de négociations très complexes, à la suite desquelles le Fonds national d'investissement algérien (FNI), un fonds d'investissement stratégique contrôlé par l'Etat algérien, a signé un accord d'achat d'actions lié à l'acquisition d'une participationde 51% dans OTA, pour une contrepartie d'achat de 2,643 milliards de dollars. Orascom TMTI, ancien actionnaire indirect d'OTH, a fait valoir que le règlement de 2014 n'avait pas eu d'incidence sur sa procédure parallèle et distincte. A ce propos, le cabinet d'avocats a rappelé qu'après cinq ans de procédure, le tribunal arbitral a conclu que la demande de l'OTMTI était irrecevable et a jugé qu'il n'était pas possible d'exercer sa compétence sur le litige. Le tribunal a également conclu que, compte tenu des circonstances entourant les demandes de M. Sawiris, la poursuite de l'OTMTI équivalait à «un abus du système de protection des investissements ». En conséquence, le tribunal a ordonné à Oracsom TMTI, qui avait déjà engagé 20 millions de dollars en frais et dépenses juridiques, de payer l'intégralité des frais de procédure et de rembourser 50% des dépenses de l'Algérie, engagées dans le cadre de l'arbitrage, ce qui a coûté à la société 3,5 millions de dollars supplémentaires, souligne le même communiqué.
En septembre 2017, Orascom TMTI a déposé une demande d'annulation partielle de la sentence, demandant l'annulation des parties de la sentence relatives à la recevabilité et aux dépenses. Orascom TMTI a fait valoir que le tribunal avait manifestement outrepassé ses pouvoirs, s'était sérieusement écarté d'une règle de procédure fondamentale et n'avait pas motivé la sentence. Par décision du 17 septembre 2020, une commission ad hoc du CIRDI, constituée pour entendre la demande d'annulation, présidée par le juge de la CIJ Peter Tomka, a rejeté la demande d'annulation d'Orascom TMTI et condamné Orascom TMTI à supporter les frais de la procédure d'annulation, s'élevant à 755.000 $, précise le cabinet d'avocats Shearman & Sterling. Emmanuel Gaillard, avocat principal de l'Algérie et qui dirige le département d'arbitrage international de Shearman & Sterling, déclare: "Nous sommes extrêmement heureux de cette décision. Tout d'abord, nous sommes ravis pour l'Algérie.
L'Algérie n'a jamais été vaincue dans aucune des affaires d'arbitrage en matière d'investissement dont elle est saisie. Nous sommes également extrêmement heureux que le comité ait confirmé la décision historique du tribunal, qui aidera les futurs tribunaux arbitraux à contrôlerle comportement abusif de certains investisseurs qui engagent des procédures arbitrales parallèles à différents niveaux d'une chaîne d'entreprises intégrée en relation avec le même différend". Yas Banifatemi qui dirige le département droit international public chez Shearman & Sterling, a déclaré : "La décision du comité est très bien motivée, en particulier en ce qui concerne le concept de recevabilité. Le comité confirme que le fait de tirer des règles d'irrecevabilité des principes du droit international, des pouvoirs inhérents du tribunal et / ou de l'objet de l'arbitrage en matière d'investissement constitue un exercice légitime de la fonction du tribunal. C'est une confirmation très appréciée des pouvoirs des tribunaux d'investissement et de leur rôle dans le développement du droit des investissements".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.