L'Algérie modifie sa réglementation pour attirer les investisseurs et accentuer le contrôle sur le commerce extérieur, dans un contexte économique marqué par la forte baisse des revenus pétroliers et la dépréciation du dinar. L'Algérie modifie sa réglementation pour attirer les investisseurs et accentuer le contrôle sur le commerce extérieur, dans un contexte économique marqué par la forte baisse des revenus pétroliers et la dépréciation du dinar. Ces mesures sont contenues dans la Loi de finances 2021, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, après sa publication au Journal officiel. Cette loi, sans être révolutionnaire, apporte néanmoins des changements et des réajustements concernant les investissements, les importations et les exportations. Une cinquantaine de nouvelles dispositions concernent ces trois segments, entre exonérations, obligations et réaménagement ou reformulation de dispositions existantes. Des mesures incitatives pour les start-ups. Parmi les suppressions d'impositions instituées par la LF-2021, les opérations d'exportation de biens et services réalisées par les personnes physiques sont désormais exonérées de l'IRG, et la taxe de souscription du contrat d'assurance supprimée. Dans le cadre de la politique du gouvernement algérien portée sur l'encouragement des startups, celles-ci ainsi que les incubateurs sont exonérés de la TAP, de l'IBS et de la TVA. On note aussi la reconduction de la réduction d'impôt pour les sociétés cotées en bourse. Le texte introduit aussi la possibilité de remboursement de l'excédent de l'IRG et du trop versé de l'IBS. Certaines dispositions fiscales y sont en outre clarifiées. C'est le cas, notamment de l'article 104 relatif au calcul de l'IRG, désormaisrestructuré, des plus-values de cession d'actions des personnes physiques, intégrées dans le Revenu global, des modalités de déclaration des transferts de fonds qui ont été modifiées, du fait générateur de la TAP, aligné avec celui de la TVA, de latélédéclaration de l'état récapitulatif annuel, rendu obligatoire. Très peu d'augmentation de taxes La LF 2021 ne contient pas beaucoup d'augmentation de taxes, mais on note le relèvement des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour certains produits, comme les bières (entre 4.368 et 5.560 Da par hectolitre) et les produits tabagiques (15 %). De nombreux réajustements ont été par ailleurs apportés aux procédures de contrôle fiscal. On notera la modification des modalités de réclamation des contribuables devant le tribunal administratif, l'augmentation du seuil à partir duquel la DGE (Direction des grandes entreprises), doit statuer (les droits et pénalités excédant 400 millions de dinars). Toujours concernant la fiscalité, la LF 2021 introduit la possibilité du recours à la vente de gré à gré en cas d'adjudications infructueuses, élargit la période d'échéances de paiement de la dette fiscale jusqu'à 60 mois, avec versement minimum de 10 % du montant de la dette. En matière d'investissement, la LF soumet toute cession d'actions d'une société activant dans les secteurs stratégiques à une personne de droit étranger à l'obligation d'autorisation préalable des services habilités, maintien de la règle 49- 51 % et le délai de mise en conformité pour les activités revêtant un caractère stratégique et exclut les sablières et carrières des secteurs considérés comme stratégiques. Tour de vis sur les importations et la surfacturation Du nouveau aussi pour les activités d'importation et d'exportation, sur lesquelles le gouvernement cherche à accentuer le contrôle, afin de réduire les transferts de devises, dans un contexte économique difficile pour l'Algérie qui voit ses réserves de change fondre comme neige au soleil, en raison de la chute des prix du pétrole. Parmi les dispositions douanières nouvelles introduites par la LF 2021 concernant les importations, l'institution d'une nouvelle taxe sur l'immobilisation des conteneurs, l'autorisation d'importation d'équipements de moins de 3 ans et le paiement à terme des importations, une mesure destinée à lutter contre le phénomène de la surfacturation. Les composants, ou matières premières importés ou acquis localement par les producteurs, sont en outre exemptés de droits de douanes et TVA. L'article 83 définit les modalités d'exonération des matières destinées à la production d'huiles et de sucres et interdit l'exportation du produit final ayant bénéficié de compensation. "Sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d'importation des graines de soja destinées à la production de l'huile raffinée ordinaire à base de soja. Les huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et de sucre blanc dont les prix ont été compensés dans le cadre du dispositif de compensation applicable ne sont pas éligibles à l'exportation", stipule l'article. Si leur production est excédentaire, lesentreprises peuvent procéder à l'exportation des huiles à base de soja et du sucre blanc, "à condition de la restitution du montant de la compensation au prorata des quantités exportées". Les importateurs/transformateurs de sucre roux et de l'huile brute de soja sont en outre tenus dans un délai de 18 mois "soit d'entamer le processus de production de ces matières premières, soit de les acquérir sur le marché national", au risque de perdre "lebénéfice de la compensation et des exonérations douanières, fiscales et parafiscales à l'importation". S'agissant de l'exportation des déchets spéciaux dangereux, elle est désormais soumise à taxe sur les autorisations, acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts et dont le montant est fixé à 5.000 DA. Le produit de cette taxe est affecté au profit du budget de l'Etat (60 %) et du fonds national de l'environnement et du littoral (40 %). Ces mesures sont contenues dans la Loi de finances 2021, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, après sa publication au Journal officiel. Cette loi, sans être révolutionnaire, apporte néanmoins des changements et des réajustements concernant les investissements, les importations et les exportations. Une cinquantaine de nouvelles dispositions concernent ces trois segments, entre exonérations, obligations et réaménagement ou reformulation de dispositions existantes. Des mesures incitatives pour les start-ups. Parmi les suppressions d'impositions instituées par la LF-2021, les opérations d'exportation de biens et services réalisées par les personnes physiques sont désormais exonérées de l'IRG, et la taxe de souscription du contrat d'assurance supprimée. Dans le cadre de la politique du gouvernement algérien portée sur l'encouragement des startups, celles-ci ainsi que les incubateurs sont exonérés de la TAP, de l'IBS et de la TVA. On note aussi la reconduction de la réduction d'impôt pour les sociétés cotées en bourse. Le texte introduit aussi la possibilité de remboursement de l'excédent de l'IRG et du trop versé de l'IBS. Certaines dispositions fiscales y sont en outre clarifiées. C'est le cas, notamment de l'article 104 relatif au calcul de l'IRG, désormaisrestructuré, des plus-values de cession d'actions des personnes physiques, intégrées dans le Revenu global, des modalités de déclaration des transferts de fonds qui ont été modifiées, du fait générateur de la TAP, aligné avec celui de la TVA, de latélédéclaration de l'état récapitulatif annuel, rendu obligatoire. Très peu d'augmentation de taxes La LF 2021 ne contient pas beaucoup d'augmentation de taxes, mais on note le relèvement des tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour certains produits, comme les bières (entre 4.368 et 5.560 Da par hectolitre) et les produits tabagiques (15 %). De nombreux réajustements ont été par ailleurs apportés aux procédures de contrôle fiscal. On notera la modification des modalités de réclamation des contribuables devant le tribunal administratif, l'augmentation du seuil à partir duquel la DGE (Direction des grandes entreprises), doit statuer (les droits et pénalités excédant 400 millions de dinars). Toujours concernant la fiscalité, la LF 2021 introduit la possibilité du recours à la vente de gré à gré en cas d'adjudications infructueuses, élargit la période d'échéances de paiement de la dette fiscale jusqu'à 60 mois, avec versement minimum de 10 % du montant de la dette. En matière d'investissement, la LF soumet toute cession d'actions d'une société activant dans les secteurs stratégiques à une personne de droit étranger à l'obligation d'autorisation préalable des services habilités, maintien de la règle 49- 51 % et le délai de mise en conformité pour les activités revêtant un caractère stratégique et exclut les sablières et carrières des secteurs considérés comme stratégiques. Tour de vis sur les importations et la surfacturation Du nouveau aussi pour les activités d'importation et d'exportation, sur lesquelles le gouvernement cherche à accentuer le contrôle, afin de réduire les transferts de devises, dans un contexte économique difficile pour l'Algérie qui voit ses réserves de change fondre comme neige au soleil, en raison de la chute des prix du pétrole. Parmi les dispositions douanières nouvelles introduites par la LF 2021 concernant les importations, l'institution d'une nouvelle taxe sur l'immobilisation des conteneurs, l'autorisation d'importation d'équipements de moins de 3 ans et le paiement à terme des importations, une mesure destinée à lutter contre le phénomène de la surfacturation. Les composants, ou matières premières importés ou acquis localement par les producteurs, sont en outre exemptés de droits de douanes et TVA. L'article 83 définit les modalités d'exonération des matières destinées à la production d'huiles et de sucres et interdit l'exportation du produit final ayant bénéficié de compensation. "Sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations d'importation des graines de soja destinées à la production de l'huile raffinée ordinaire à base de soja. Les huiles alimentaires raffinées ordinaires à base de soja et de sucre blanc dont les prix ont été compensés dans le cadre du dispositif de compensation applicable ne sont pas éligibles à l'exportation", stipule l'article. Si leur production est excédentaire, lesentreprises peuvent procéder à l'exportation des huiles à base de soja et du sucre blanc, "à condition de la restitution du montant de la compensation au prorata des quantités exportées". Les importateurs/transformateurs de sucre roux et de l'huile brute de soja sont en outre tenus dans un délai de 18 mois "soit d'entamer le processus de production de ces matières premières, soit de les acquérir sur le marché national", au risque de perdre "lebénéfice de la compensation et des exonérations douanières, fiscales et parafiscales à l'importation". S'agissant de l'exportation des déchets spéciaux dangereux, elle est désormais soumise à taxe sur les autorisations, acquittée par voie de quittance auprès du receveur des impôts et dont le montant est fixé à 5.000 DA. Le produit de cette taxe est affecté au profit du budget de l'Etat (60 %) et du fonds national de l'environnement et du littoral (40 %).
