Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier devant les membres du Conseil de la Nation, le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation lors d'une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil. Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi, a présenté, hier devant les membres du Conseil de la Nation, le projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation lors d'une séance plénière présidée par Salah Goudjil, président du Conseil. Le ministre a précisé que ce projet de loi vise à "lutter contre ce fléau dangereux (spéculation) et préserver le pouvoir d'achat des citoyens", considéran qu'il s'agit d'un droit consacré par la Constitution en son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs. Lors de cette séance qui s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, le ministre a expliqué que le projet de loi en question constitue "un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens", à travers "la lutte contre le phénomène de stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix", faisant savoir que ce phénomène "a pris de l'ampleur récemment" alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile. La spéculation a provoqué "une pénurie et une hausse non justifiée des prix", qui a particulièrement touché "les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique", a-t-il ajouté, citant la pénurie d'oxygène pendant la pandémie, devenue objet de spéculation. La spéculation, précise le ministre, est "tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l'approvisionnement". Il s'agit également de "toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d'un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d'escroquerie". Le projet de loi définit en outre la spéculation comme étant "la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vu de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif". Il s'agit également "de l'obtention, individuellement, collectivement ou sur la base de conventions, d'un profit résultant de l'application naturelle de l'offre et la demande", a détaillé le ministre. Le projet de loi, a-t-il ajouté, "définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix". Le ministre n'a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre "ce fléau" ainsi que l'association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation. D'après M. Tabi, "ce texte permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de permettre à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire de collecter les preuves, le Projet de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite". En ce qui concerne les dispositions pénales de ce projet, celui-ci prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison assortie d'une amende de 10 millions de dinars. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de dinars dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l'interdiction d'exercer d'activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. Le projet consacre également le principe d'incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, et prévoit de réprimer l'instigateur et l'associé de la même peine infligée à l'auteur principal avec la subrogation des articles 172, 173 et 174 du Code pénal pour éviter la double incrimination, ajoute le ministre de la Justice. Le sénateur Boudjema Zeffane a affirmé hier que ce projet visait à "lutter contre le phénomène de la spéculation illicite qui entrave la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement tendant en premier lieu à établir un Etat de droit", de même que ce phénomène "porte atteinte à la sécurité alimentaire et à la stabilité du pays". Le Projet de loi salué Nouara Djafar a, pour sa part, mis en avant l'importance de ce projet qui "vise à protéger l'économie nationale", appelant "à traiter la question du marché parallèle et le problème d'absence de rigueur dans l'application de loi ainsi que le non respect du système de facturation et l'organisation des marchés de gros". "La société civile et les mosquées doivent sensibiliser aux dangers de la spéculation illicite sur le pouvoir d'achat des citoyens et l'économie nationale", a-t-elle noté. Pour leur part, les membres du Conseil Madani Abderrahmane et Djebailia Ayache ont insisté sur "le durcissement du contrôle sur les spéculateurs" afin de rotéger les droits des commerçants honnêtes" ainsi que "la révision du système de gestion des stocks stratégiques de l'Etat". La Commission des Affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a affirmé dans son rapport préliminaire que le Projet de loi "constitue un cadre législatif idoine pour lutter contre le crime de la spéculation illicite qui menace la sécurité et la stabilité du pays, au regard des règles et des mécanismes qu'il contient en adéquation avec la dangerosité de ce crime". Le ministre a précisé que ce projet de loi vise à "lutter contre ce fléau dangereux (spéculation) et préserver le pouvoir d'achat des citoyens", considéran qu'il s'agit d'un droit consacré par la Constitution en son article 62 qui garantit les droits économiques des consommateurs et impose aux pouvoirs publics d'assurer la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs. Lors de cette séance qui s'est déroulée en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Besma Azouar, le ministre a expliqué que le projet de loi en question constitue "un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens", à travers "la lutte contre le phénomène de stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix", faisant savoir que ce phénomène "a pris de l'ampleur récemment" alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile. La spéculation a provoqué "une pénurie et une hausse non justifiée des prix", qui a particulièrement touché "les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique", a-t-il ajouté, citant la pénurie d'oxygène pendant la pandémie, devenue objet de spéculation. La spéculation, précise le ministre, est "tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l'approvisionnement". Il s'agit également de "toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d'un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d'escroquerie". Le projet de loi définit en outre la spéculation comme étant "la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vu de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif". Il s'agit également "de l'obtention, individuellement, collectivement ou sur la base de conventions, d'un profit résultant de l'application naturelle de l'offre et la demande", a détaillé le ministre. Le projet de loi, a-t-il ajouté, "définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à garantir l'équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix". Le ministre n'a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre "ce fléau" ainsi que l'association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation. D'après M. Tabi, "ce texte permet au Parquet la mise en mouvement automatique de l'action publique sur ces crimes. De même qu'il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes. Afin de permettre à la police judiciaire lors de l'enquête préliminaire de collecter les preuves, le Projet de loi autorise la prorogation, à deux fois, de la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite". En ce qui concerne les dispositions pénales de ce projet, celui-ci prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l'huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu'à 20 ans de prison assortie d'une amende de 10 millions de dinars. Cette peine pourrait être portée jusqu'à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de dinars dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d'une épidémie ou d'une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l'interdiction d'exercer d'activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum. Le projet consacre également le principe d'incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, et prévoit de réprimer l'instigateur et l'associé de la même peine infligée à l'auteur principal avec la subrogation des articles 172, 173 et 174 du Code pénal pour éviter la double incrimination, ajoute le ministre de la Justice. Le sénateur Boudjema Zeffane a affirmé hier que ce projet visait à "lutter contre le phénomène de la spéculation illicite qui entrave la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement tendant en premier lieu à établir un Etat de droit", de même que ce phénomène "porte atteinte à la sécurité alimentaire et à la stabilité du pays". Le Projet de loi salué Nouara Djafar a, pour sa part, mis en avant l'importance de ce projet qui "vise à protéger l'économie nationale", appelant "à traiter la question du marché parallèle et le problème d'absence de rigueur dans l'application de loi ainsi que le non respect du système de facturation et l'organisation des marchés de gros". "La société civile et les mosquées doivent sensibiliser aux dangers de la spéculation illicite sur le pouvoir d'achat des citoyens et l'économie nationale", a-t-elle noté. Pour leur part, les membres du Conseil Madani Abderrahmane et Djebailia Ayache ont insisté sur "le durcissement du contrôle sur les spéculateurs" afin de rotéger les droits des commerçants honnêtes" ainsi que "la révision du système de gestion des stocks stratégiques de l'Etat". La Commission des Affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a affirmé dans son rapport préliminaire que le Projet de loi "constitue un cadre législatif idoine pour lutter contre le crime de la spéculation illicite qui menace la sécurité et la stabilité du pays, au regard des règles et des mécanismes qu'il contient en adéquation avec la dangerosité de ce crime".
