L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants-droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge, totalement ou en partie, par ce nouveau dispositif dans un délai maximal de six mois. L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants-droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge, totalement ou en partie, par ce nouveau dispositif dans un délai maximal de six mois. Plus de quatorze ans après sa promulgation, l'article 213 bis de l'ordonnance 95-07 qui ouvert le secteur des assurances connaît, enfin, la publication d'un des textes réglementaires les plus importants. Désormais, les assurés bénéficient d'un nouvel instrument de garantie. Le Fonds de garantie des assurés (FGAS) vient d'être institué par le décret n°09-111 du 7 avril 2009 dont la publication est intervenue le lendemain de sa signature par le Premier ministre, M.Ahmed Ouyahia, au Journal Officiel n°21. C'est un décret qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières de ce fonds. Ainsi, l'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants-droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge totalement ou en partie, par ce nouveau dispositif dans un délai maximal de six mois. Le FGAS a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, tout ou en partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants. Conformément à l'article 3, le fonds intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après rapport motivé du syndic administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. La commission de supervision des assurances est tenue, pour sa part, d'adresser au fonds un état nominatif des dettes de la société envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants-droit, ainsi que toute pièce justificative accompagnant l'état. S'agissant de l'indemnisation, celle-ci est effectuée selon les termes de l'article 05 dudit décret par le Fonds, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état. Il est important de signaler, par ailleurs, que la gestion du FGAS a été confiée au Fonds de garantie automobile (FGA) sur la base d'une convention de gestion entre le ministère des Finances et le FGA qui reste à conclure. Concernant les ressources, le nouveau fonds disposera d'une cotisation annuelle des sociétés d'assurance et/ou de réassurance et des succursales d'assurance étrangères agréées dans la limite de 1% des primes émises nettes d'annulation, des produits des placements du fonds. Quant aux dépenses du fonds, elles sont représentées par les indemnités octroyées aux assurés, aux bénéficiaires des contrats d'assurance ou à leurs ayants- droits, les frais des missions d'enquête et d'expertise relatives à l'étude des dossiers d'indemnisation, les indemnités octroyées aux membres de la commission d'indemnisation des assurés et dont le montant est fixé par voie réglementaire, tout autre dépense à la charge du fonds. Mais pour rendre le nouveau système opérationnel, d'autres arrêtés ministériels sont nécessaires. Il s'agit, entre autres, de la liste nominative des membres de la commission d'indemnisation mais aussi des niveaux des indemnisations. Le taux de la cotisation, les modalités de son versement ainsi que le délai de son recouvrement nécessitent, également, un arrêté du ministre chargé des Finances. Plus de quatorze ans après sa promulgation, l'article 213 bis de l'ordonnance 95-07 qui ouvert le secteur des assurances connaît, enfin, la publication d'un des textes réglementaires les plus importants. Désormais, les assurés bénéficient d'un nouvel instrument de garantie. Le Fonds de garantie des assurés (FGAS) vient d'être institué par le décret n°09-111 du 7 avril 2009 dont la publication est intervenue le lendemain de sa signature par le Premier ministre, M.Ahmed Ouyahia, au Journal Officiel n°21. C'est un décret qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières de ce fonds. Ainsi, l'indemnisation des assurés, des bénéficiaires ou de leurs ayants-droit, née des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité est prise en charge totalement ou en partie, par ce nouveau dispositif dans un délai maximal de six mois. Le FGAS a pour mission de supporter, dans la limite des ressources disponibles, tout ou en partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants. Conformément à l'article 3, le fonds intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après rapport motivé du syndic administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. La commission de supervision des assurances est tenue, pour sa part, d'adresser au fonds un état nominatif des dettes de la société envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants-droit, ainsi que toute pièce justificative accompagnant l'état. S'agissant de l'indemnisation, celle-ci est effectuée selon les termes de l'article 05 dudit décret par le Fonds, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état. Il est important de signaler, par ailleurs, que la gestion du FGAS a été confiée au Fonds de garantie automobile (FGA) sur la base d'une convention de gestion entre le ministère des Finances et le FGA qui reste à conclure. Concernant les ressources, le nouveau fonds disposera d'une cotisation annuelle des sociétés d'assurance et/ou de réassurance et des succursales d'assurance étrangères agréées dans la limite de 1% des primes émises nettes d'annulation, des produits des placements du fonds. Quant aux dépenses du fonds, elles sont représentées par les indemnités octroyées aux assurés, aux bénéficiaires des contrats d'assurance ou à leurs ayants- droits, les frais des missions d'enquête et d'expertise relatives à l'étude des dossiers d'indemnisation, les indemnités octroyées aux membres de la commission d'indemnisation des assurés et dont le montant est fixé par voie réglementaire, tout autre dépense à la charge du fonds. Mais pour rendre le nouveau système opérationnel, d'autres arrêtés ministériels sont nécessaires. Il s'agit, entre autres, de la liste nominative des membres de la commission d'indemnisation mais aussi des niveaux des indemnisations. Le taux de la cotisation, les modalités de son versement ainsi que le délai de son recouvrement nécessitent, également, un arrêté du ministre chargé des Finances.
