Monsieur le président de la République ; Votre Excellence El Watan, 9 juin 2010 C'est avec un sentiment de fierté et un immense honneur que nous nous adressons aujourd'hui à vous, en votre qualité de premier magistrat et suprême autorité du pays afin de vous transmettre notre profonde inquiétude quant à l'état de dégradation de la situation prévalant à la Cour des comptes, institution constitutionnelle supérieure de contrôle des deniers publics. Les magistrats, constitués dans leur ensemble de jeunes, et après avoir épuisé toutes voies pour que leurs problèmes soient résolus ont convenu à travers leur assemblée générale tenue en date du 9 mai 2009 de la nécessité de vous solliciter par cette lettre dans le but de prendre en charge les besoins de l'institution et les préoccupations des magistrats, et ce en l'absence d'une tutelle de la Cour des comptes devenue aujourd'hui un organisme orphelin. Votre Excellence ; Votre décision de dynamiser les organes de contrôle d'une manière générale, dont la Cour des comptes à travers la directive de votre excellence n°03 en date du 13 décembre 2009, traduit votre intention et détermination sincères en vue de donner de la transparence en matière de gestion des fonds publics. A cet effet, les magistrats de la Cour des comptes assurent à votre excellence leur entier engagement quant au contenu de la directive et ses nobles objectifs. Votre Excellence ; Nous, les magistrats de la Cour des comptes, et à travers notre expérience dans l'exercice du contrôle, estimons qu'il est de notre devoir de faire part à votre excellence que l'accumulation des problèmes que connaît la Cour des comptes en raison de la non-gestion des responsables actuels à la tête de l'institution depuis voilà quinze années, compromettra la réalisation des objectifs contenus dans votre directive. La situation qu'a vécue la Cour durant ces quinze dernières années a engendré un certain nombre de dysfonctionnements à savoir : - relégation de la place du contrôle au sein de la Cour à un second rang et marginalisation du corps des magistrats ; - Anéantissement du rôle de la Cour des comptes par ses responsables, et ce en la déviant de ses véritables et fondamentales missions en tant que conseiller financier du président de la République ; - Absence d'une vision stratégique dans la gestion de la Cour notamment en matière de ressources humaines en ce qui concerne la catégorie des magistrats dont le nombre ne correspond plus au nombre considérable de justiciables ; - Absence de conditions matérielles minimum permettant le bon exercice de la fonction de contrôle ; - Désintérêt envers les structures techniques de soutien aux missions de contrôle résultant de l'inoccupation de l'ensemble des postes prévus par la réglementation ce qui affecte l'efficacité du contrôle ; - L'isolement de l'institution par rapport à son environnement et l'inadaptation de ses missions avec les évolutions que connaît le contrôle ainsi qu'avec les normes internationales. Votre Excellence ; Permettez-nous d'attirer votre attention sur un autre aspect qui a trait à la situation socioprofessionnelle dramatique des magistrats de la Cour des comptes étant donné qu'ils constituent la seule et unique catégorie d'agents publics à n'avoir bénéficié d'aucune mesure relative à la revalorisation des salaires qui a touché toutes les catégories de fonctionnaires, des magistrats de l'ordre judiciaire, titulaires de fonctions supérieures et travailleurs du secteur économique. En effet, la grille indiciaire des salaires des magistrats de la Cour des comptes n'a jamais évolué depuis la promulgation du décret exécutif n° 96-30 du 12/01/1996 en application du décret présidentiel n° 95-23 du 26/08/1996 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes. Les salaires des magistrats de la Cour des comptes n'ont connu, en effet, aucune augmentation depuis 1995. La revendication de l'alignement des salaires des magistrats de la Cour des comptes avec ceux de leurs homologues de l'ordre judiciaire comme c'était le cas jusqu'à l'année 2002 ne peut pas être considérée seulement comme une amélioration de leur situation socioprofessionnelle, mais elle représente une nécessité pour garantir l'indépendance et l'impartialité de cette corporation dans l'exercice de ses missions de contrôle d'une part, des droits et devoirs d'autres part. Le principe de l'alignement est la résultante logique de la similitude des fonctions. En outre, la non promulgation d'un texte réglementaire en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes a compromis la retraite de cette catégorie, et ce malgré les cotisations des magistrats au fonds spécial de retraite. De même, le refus de l'administration de la Cour de déposer les dossiers d'un grand nombre de magistrat aux fins de leurs nominations par décret présidentiel et par là même régulariser leur situation professionnelle, conformément à la loi, a rendu leur situation des plus instables. En dépit de toutes ces difficultés, les magistrats de la Cour des comptes continuent à exercer leur mission en toute responsabilité, abnégation et sérénité loin des agissements qui pourraient toucher à leur obligation de réserve. Votre Excellence ; Nos espoirs demeurent liés à votre haut sens d'équité afin que vous usiez de vos prérogatives pour intervenir et lever toutes les contraintes et par conséquent permettre à la Cour des comptes de jouer pleinement son rôle dans la transparence en matière de gestion des fonds publics, considéré comme un acquis dans la consolidation du principe de l'état de droit. La réhabilitation de la Cour des comptes en tant qu'institution supérieure de contrôle permettra indéniablement à celle-ci de jouer le rôle de locomotive dans la rationalisation de l'utilisation des deniers publics et par conséquent l'atteinte de l'objectif du redressement national auquel vous avez tant appelé. Soyez assuré, Monsieur le président de la République, que les magistrats de la Cour des comptes sont déterminés à redoubler d'efforts pour participer dans les limites de leurs attributions à l'atteinte de cet objectif. Dans l'espoir de vous voir accorder toute votre attention à notre requête, nous prenons Dieu le tout puissant à témoin que nous avons transmis en toute indépendance et responsabilité et demeurons à votre entière disposition. Nous vous prions de croire votre excellence Monsieur le président de la République en l'expression de notre très haute considération. Pour l'assemblée générale le président du SNMCC
