Le projet de loi portant code de justice militaire est depuis hier, et durant une semaine, en débat en séance plénière. Il s'agit du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant code de justice militaire, qui vise à instituer des juridictions d'appel en adéquation avec la Constitution. Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, le projet introduit d'abord le principe du double degré de juridiction en créant une cour d'appel dans chacune des six régions militaires du pays pour se conformer à la dernière révision constitutionnelle. «Il institue également une chambre d'accusation auprès de la cour d'appel militaire.» Concernant l'organisation de la compétence des juridictions militaires, le texte propose d'«élargir la composante du tribunal militaire aux juges militaires», a ajouté la même source, précisant que «la justice militaire est compétente pour connaître des crimes commis par des militaires ou des civils relevant du ministère de la Défense nationale». Pour ce qui est des procédures militaires, le projet de loi «propose le maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique devant les juridictions militaires, en sus de l'adaptation des procédures pénales militaires aux dispositions du code de procédure pénale». S'agissant des crimes à caractère militaire et leurs sanctions, il a été procédé «à l'amendement des dispositions y afférentes pour garantir une plus grande harmonie avec les nouvelles dispositions prévues dans le statut général des personnels militaires, avec retrait des peines accessoires du code de justice militaire, conformément aux dispositions de l'article 78 du statut général des personnels militaires selon lequel les sanctions précitées dans le statut, de même que les sanctions professionnelles et disciplinaires sont cumulables et indépendantes des sanctions pénales», ajoute la même source. Le projet de loi introduit aussi quelques modifications en ce qui concerne la fonction et les compétences des officiers de police judiciaire militaire. «Sont agents de police judiciaire militaire les militaires exerçant les fonctions d'agent de police judiciaire conformément au code de procédure pénale», stipule l'article 46. Le code de procédure pénale précise que parmi ceux qui ont la qualité d'officier de police judiciaire figurent les «officiers, sous-officiers des services de sécurité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de la Justice». Selon le projet de loi du ministère de la Défense, les officiers de police judiciaire militaire «relèvent de l'autorité du ministère public militaire» dans l'exercice de leurs attributions. Mais «lorsqu'ils effectuent des perquisitions en matière de crime ou de délits flagrants hors d'une enceinte militaire, ils sont tenus d'en aviser le procureur de la République civil près le tribunal territorialement compétent». L'article 52 du texte précise également que ces «officiers de police judiciaire militaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles». Dans le texte actuel, l'article 52 stipule que ce sont «les militaires de la gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire» qui ont «compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles». «Les officiers de police judiciaire militaire énumérés à l'article 45 ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements», poursuit le même article de l'actuel code de justice militaire. En cas de crime ou de délit, la durée de la garde à vue est réduite à 48 heures. «Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent retenir les militaires mis à leur disposition plus de quarante-huit heures», selon l'article 58 du projet de loi. Ce dernier prévoit, en outre, la création d'une cour d'appel militaire, première du genre dans la 1re Région militaire (Blida), dont la compétence s'étend aux 2e et 5e Régions militaires. Une deuxième au niveau de la 4e Région militaire (Ouargla), dont la compétence s'étend aux 3e et 6e Régions militaires, précise la même source. Les premières interventions des députés ont, dans leur totalité, qualifié ledit projet d'«avancée considérable dans le domaine du respect des droits de l'Homme». A. B.
