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Deux petits articles qui ne seront pas soumis au vote des parlementaires
Publié dans Le Soir d'Algérie le 20 - 09 - 2010

Pour cr�er l�Office central de r�pression de la corruption, il a suffi de modifier la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption, en y ajoutant 2 petits articles que nous publions ci-dessous.
L�ordonnance n� 10-05 du 26 ao�t 2010 compl�tant la loi n� 06-01 du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption stipule notamment : article 24 bis. II est institu� un office central de r�pression de la corruption charg� d'effectuer des recherches et des enqu�tes en mati�re d'infractions de corruption. La composition, l'organisation et les modalit�s de fonctionnement de l'office sont fix�es par voie r�glementaire ; et article 24 bis 1. Les infractions pr�vues par la pr�sente loi rel�vent de la comp�tence des juridictions de comp�tence �tendue conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale. Les officiers de la police judiciaire relevant de l'office exercent leurs missions conform�ment aux dispositions du code de proc�dure p�nale et de la pr�sente loi. Leur comp�tence territoriale s'�tend sur tout le territoire national en mati�re d'infractions de corruption et des infractions qui leur sont connexes.

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