Carte de s�jour de 10 ans pour les retrait�s ex-�migr�s Suite � votre article du mercredi 12 avril 2010 du �Soir retraite�, veuillez m'indiquer la marche � suivre pour b�n�ficier de la carte de r�sident de dix ans en France, d'apr�s une disposition l�gislative fran�aise : article, d�cret, etc. Ali Kader R�PONSE : La source de l�information est l�avenant du 11 juillet 2001 � l�accord alg�ro- fran�ais du 27 d�cembre 1968 relatif � l�emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles. Nous publions ci-dessous l�article qui concerne les retrait�s : Article 6. �Il est introduit, apr�s l'article 7 bis de l'accord, un article 7 ter ainsi r�dig� : �Le ressortissant alg�rien, qui, apr�s avoir r�sid� en France sous le couvert d'un certificat de r�sidence valable dix ans, a �tabli ou �tablit sa r�sidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit d�riv�, liquid�e au titre d'un r�gime de base fran�ais de s�curit� sociale, b�n�ficie, � sa demande, d'un certificat de r�sidence valable dix ans portant la mention �retrait�. Ce certificat lui permet d'entrer � tout moment sur le territoire fran�ais pour y effectuer des s�jours n'exc�dant pas un an. Il est renouvel� de plein droit. Il n'ouvre pas droit � l'exercice d'une activit� professionnelle. �Le conjoint du titulaire d'un certificat de r�sidence portant la mention �retrait� ayant r�sid� r�guli�rement en France avec lui b�n�ficie d'un certificat de r�sidence conf�rant les m�mes droits et portant la mention �conjoint de retrait�. Le certificat de r�sidence portant la mention �retrait� est assimil� � la carte de s�jour portant la mention �retrait� pour l'application de la l�gislation fran�aise en vigueur tant en mati�re d'entr�e et de s�jour qu'en mati�re sociale.� La �fredha� se trompe d�adresse La l�gislation fran�aise nous a demand� une �fredha� pour h�riter des biens immobiliers d'un proche d�c�d� en France. Cette fredha contient obligatoirement tous les ayants droit y compris les filles, mais l'intrigue, c'est qu'ici en Alg�rie, on ne peut pas d�livrer cet acte notari� pour les filles (les filles n'ont pas le droit d'h�riter), car la loi alg�rienne stipule ainsi. Je vous prie de m'informer davantage sur ce cas. Je me demande est-ce qu'il n'y a pas une pi�ce �quivalente � cet acte notari�. Ali Bouch�ne R�PONSE : Nous ne traitons pas des probl�mes de �fredha� dans cet espace consacr� aux questions de retraite. Rappel d'indemnit�s pour un retrait� Je suis �g� de 57 ans, retrait� de l'enseignement moyen depuis septembre 2009. La tutelle (minist�re de l'Education nationale) ayant accord� un rappel d'indemnit�s � compter de janvier 2008, je voudrais savoir si je suis en droit de b�n�ficier de ce rappel, sachant que j'ai bel et bien travaill� pendant cette p�riode (janvier 2008-ao�t 2009). Si oui, cela se fera-t-il � travers la CNR ou bien � travers un autre canal (�tat sp�cial) ? Pr�cision : je parle du rappel lui-m�me, non pas du fait si ces indemnit�s en question seront comptabilis�es dans ma pension de retraite ou non. Arezki D. Tizi-Ouzou R�PONSE : Non seulement, vous avez tout � fait le droit de recevoir ce rappel d�indemnit�s, mais vous pouvez aussi le d�clarer � votre agence CNR de wilaya pour prendre en compte la part de ce rappel qui servira � r�viser votre pension de retraite. A propos des 2 cat�gories salariales pour les fils de chahid 1. Le samedi 17 avril � 6h, je vous ai envoy� un point de vue pour publication dans la rubrique Soir Retraite, je vous prie de bien vouloir le publier afin d'harceler notre Fonction publique � appliquer les lois de notre R�publique et par la m�me occasion nous aider � r�gulariser notre situation, nous les fils de chahid. Benmoum�ne Mohamed 2. Je veux contacter un certain monsieur Benmoum�ne Mohamed qui a publi� un article paru au Soir d'Alg�rie du 10 f�vrier 2010, intitul� �Quand un simple t�lex du directeur g�n�ral de la Fonction publique modifie la date d'application d'une loi adapt�e par le Parlement�. 3. Au sujet de l'article paru dans le Soir d'Alg�rie dat� de 10/02/2010, en page 15 intitul� : �Gestion des deux cat�gories octroy�es aux fils de chahid. Vous prie de nous communiquer les coordonn�es (adresse et t�l�phone) de monsieur Moumen Mohamed de A�n-Defla, et ce, concernant le jugement qu'il a obtenu. C'est tr�s important. R�PONSE : Nous remercions M. Benmoum�ne Mohamed pour l�envoi ces deux derni�res ann�es de plusieurs contributions � que nous avons publi�es � sur l��pineux probl�me de l�ajout de 2 cat�gories salariales aux fils de chahid salari�s dans le cadre du r�ajustement du calcul de leur pension de retraite. Pour le moment, nous ne jugeons pas opportun de revenir plus en d�tail sur cette question, consid�rant que les lecteurs concern�s ont eu suffisamment d�informations � ce sujet pour entamer leurs d�marches de r�gularisation. Quant aux lecteurs qui nous ont demand� les coordonn�es de M. Benmoum�ne Mohamed, au risque de nous r�p�ter, ce dernier ne nous a toujours pas autoris� � rendre public son email. Ma�tresse d�internat et calcul de la pension Je suis une retrait�e � la proportionnelle depuis ao�t 2000. Je voudrais savoir si les deux ann�es (74/76) que j'ai travaill� en qualit� de ma�tresse d'internat dans un lyc�e sont comptabilis�es dans le calcul du nombre d'ann�es de cotisation de retraite ? R�PONSE : Si durant ces 2 ann�es, des cotisations de retraite �taient vers�es, elles seront prises en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Etait-ce le cas ? Nous recevons depuis plusieurs ann�es un important courrier sur ce probl�me des ann�es de formation et de pr�salaire qui ne sont pas comptabilis�es dans le calcul du nombre d�ann�es de cotisations de retraite. Il faut d�abord savoir que le l�gislateur n�a inclus que ce qu�il appelle �les p�riodes de travail�, telles que d�finies par l�article 11 (compl�t� par l�article 11 de l�ordonnance n� 96-18 de 1996) de la loi n� 83-12 du 2 juillet 1983), � savoir toute p�riode pendant laquelle l�assur� a per�u les indemnit�s journali�res des assurances maladie ; toute p�riode d�interruption de travail due � la maladie ; toute p�riode de b�n�fice d�une pension d�invalidit� ; toute p�riode de cong� pay� l�gal ; p�riode du service national (pour d�part � la retraite � 60 ans) et toute p�riode o� l�assur� a b�n�fici� de l�assurance ch�mage ou d�une retraite anticip�e. Par ailleurs, ne sont comptabilis�es que les ann�es o� les cotisations incluaient une part pour le b�n�fice d�une retraite. � P�riodes exerc�es sans justification Pri�re de bien vouloir m'informer o� s'adresser pour les p�riodes exerc�es sans justification, allant de l'ann�e 1975 � 1984. Benali Boujma, n� le 13/12/1950 n� d'ordre int�rieur : 1.582.551.57/ Date d'effet de l'immatriculation : 1er ao�t 1968/Nouvelle carte d'assurance n�50.0065.0181.50 R�PONSE : Il est imp�ratif que vous retrouviez la trace de documents qui justifient vos ann�es d�activit� et surtout vos versements de cotisations � la s�curit� sociale. Il faut � la fois relancer votre employeur, et surtout votre caisse de S�curit� sociale qui, elle, poss�de toutes les informations concernant votre employeur et les salari�s qu�il a d�clar�s. Par ailleurs, il ne faut pas h�siter � �crire � la tutelle de votre agence de S�curit� sociale (Cnas de wilaya). Abattement de l'IRG pour les pensions de 20 000 DA Je viens de lire des propositions d'application de l'abattement de l'IRG jusqu'� 20 000 DA. De gr�ce, la logique est que tous les retrait�s doivent en b�n�ficier � hauteur de 20 000 DA et au-del� de cette somme appliquer appliquer le bar�me IRG en vigueur. C'est cela la justice et l'�quit�. Madjid Khoufache R�PONSE : Dans la r�solution finale du congr�s de la FNTR qui vient d�avoir lieu (et dont nous avons publi� de tr�s larges extraits dans notre �dition du 9 juin 2010), voici ce qui y figure sur cette question : �La recherche d�une solution rapide par le ministre des Finances, au probl�me concernant l�application de l�IRG � des milliers de retrait�s dont les montants des pensions d�passent 20 000 DA�. Des contacts sont en cours depuis plusieurs mois entre le minist�re du Travail et de la S�curit� sociale et celui des Finances : il est possible que l�on aille vers une solution �quitable, probablement � l�occasion de la prochaine loi de finances compl�mentaire pour 2010. Revalorisation annuelle pour les nouveaux retrait�s Je souhaite r�agir � la r�ponse de la CNR � Monsieur A. M. B. ( Le Soir d'Alg�rie du 12/05/2010), car dans la pratique cela n'est pas appliqu� du moins � la CNR de Batna. Ayant pris ma retraite le 1er mars 2003, je n'ai eu droit � la 1re revalorisation que le 1er mai 2005, soit deux ann�es apr�s. Est-ce une erreur ou une mauvaise interpr�tation de la loi ? Est-il possible de demander la r�gularisation de cette situation ? Merci de m'�clairer sur ce cas. M. S. Batna R�PONSE : A propos de la date d�effet de la revalorisation annuelle des pensions pour les nouveaux retrait�s, la r�ponse publi�e dans notre �dition du 12 mai 2010 est un exemple d�application trouv� sur le site Internet ce la CNR : si au regard de cet exemple vous estimez avoir �t� l�s� par votre agence CNR de wilaya, vous �tes tout � fait en droit d�introduire une r�clamation. Nous reproduisons ci-dessous l�exemple en question : �Je viens de prendre ma retraite au mois de septembre 2008. Est-ce que je peux ouvrir droit au b�n�fice de la revalorisation du mois de mai 2009 ? L�article 43 de la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative � la retraite, modifi�e et compl�t�e pr�cise que les pensions et allocations de retraite sont revaloris�es avec effet du 1er mai de chaque ann�e par arr�t� du ministre charg� de la S�curit� sociale sur proposition du conseil d�administration. La finalit� de cette disposition vise � garantir une augmentation r�guli�re du montant de la pension en adaptant les pensions aux variations des conditions �conomiques. On n�y ouvre droit qu�une ann�e apr�s le 1er mai, date de la revalorisation. Etant parti en retraite le 1er septembre 2008, vous ne b�n�ficierez qu�� partir du 1er mai 2010.� Fin de citation.
