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Années du service national et droit à la retraite
Courrier des lecteurs
Publié dans Le Soir d'Algérie le 17 - 09 - 2019

Je reviens vers vous, Monsieur, car l'affaire des 2 années du service national dans le décompte de la retraite proportionnelle n'est pas encore close, en tout cas pour moi.
Une loi sur le service national, comme vous le savez, a été promulguée, une note d'instruction portant le n°013/2014 du 05/11/2014 signée par l'actuel ministre de Travail et de la Sécurité sociale a été diffusée à l'ensemble des agences pour application, mais, malheureusement, elle a été gelée par téléphone malgré son impact financier relativement insignifiant car appliquée sur des faibles retraites et en nombre limité.
Si la CNR veut faire des gains, ce n'est pas sur le dos des pauvres retraités, mais ailleurs, tels que le FSR et ceux qui font 5 années de députation pour une retraite en or à vie. Comme vous avez mis en doute mon témoignage sur la validation de la cour d'Oran des 2 années du service national et que vous m'aviez défié que je ne possède aucun document qui confirme mes dires, je vous apporte aujourd'hui la preuve palpable et irréfutable qui est une copie de la décision de la cour d'Oran.
En résumé, la justice a été convaincue que l'ordonnance 97/13 a été promulguée en complément à la loi 83-12 pour ajouter 2 cas nouveaux non prévus qui sont 50 ans, avec 20 années minimum de service et 32 années de service sans condition d'âge, tout en gardant les 2 années du SN comme période d'activité, mais la CNR a fait une interprétation en sa faveur sur le compte des pauvres et malheureux retraités. Bonne lecture.
A. Mahor bacha
Réponse : Le précédent ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale avait affirmé, jeudi 5 avril 2018 à Alger, que la durée du service national était comptabilisée pour les travailleurs mis à la retraite à l'âge de 60 ans.
Le ministre, qui répondait à une question d'un député de l'Assemblée populaire nationale (APN), lors d'une séance plénière consacrée aux questions orales sur la demande portant comptabilisation des années de service national pour les travailleurs ayant bénéficié de la retraite proportionnelle sans condition d'âge, avait indiqué qu'«en application des dispositions de la loi relative à la retraite, la durée du service national est comptabilisée uniquement pour le travailleur salarié remplissant la condition d'âge légal fixée à 60 ans». Il avait affirmé que «le système national de retraite est fondé sur le principe de solidarité, à travers le versement par les travailleurs, tout au long de leur carrière, des cotisations retenues sur leurs salaires pour assurer le paiement des allocations et pensions de retraite, précisant que l'accès au droit à la retraite repose sur le versement de cotisations pour une durée déterminée par la loi, afin de garantir la pérennité du système de retraites et de préserver les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite (CNR)».
La loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite amendée et complétée, stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir deux conditions : être âgé de 60 ans au moins.
Toutefois, la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de 55 ans révolus et avoir travaillé pendant 15 ans au moins». Ladite loi, amendée en vertu de l'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et le départ à la retraite sans condition d'âge, en tant que mesures exceptionnelles, lesquelles ont été abrogées en vertu de la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant la loi relative à la retraite «a défini la durée comptabilisée pour le calcul de ces deux types de retraites sans inclure les années de service national», avait rappelé le ministre.
Cas de cotisation
J'ai suivi mes études à l'INHC Boumerdès de septembre 1983 à juin 1985. Durant cette période, je percevais un présalaire soumis à cotisation de la sécurité sociale. Avec une attestation de cotisation en ma possession, quelle fut ma grande surprise quand une fois à la CNR ils n'ont pas voulu comptabiliser cette période sous prétexte que c'est un présalaire et non pas un salaire. Je vous demande de bien vouloir m'éclaircir quant à mon cas et si vraiment j'ai le droit. Merci.
Abdelhak Toumi
Réponse : Au risque de nous répéter, la législation en vigueur relative à la retraite est très claire à ce sujet : ne sont prises en compte dans le calcul de la pension de retraite que les années où il y a eu versement effectif de cotisations pour la retraite (et pas uniquement des cotisations pour l'assurance maladie). Par ailleurs, la CNR doit procéder à des vérifications dans ses recettes et trouver la trace du versement de ces cotisations. Ce n'est pas à la CNR d'exiger la quote-part retraite dans les cotisations versées pendant les années de formation, c'est à l'employeur et à l'employé de faire des démarches dans ce sens.
Voici la réponse de la CNR à ce sujet sur son site internet : «Si ladite période est soumise à cotisation de sécurité sociale, notamment la quote-part retraite, dans ce cas, il y a lieu de valider cette période dans sa totalité au titre de la retraite au profit des stagiaires des écoles et institutions publiques préparant pour des postes permanents au service de l'Etat.»
Il faut préciser par ailleurs qu'il y a des présalaires durant la formation — ce qui représente la plupart des cas — où en matière de cotisations de sécurité sociale ne figurait que la quote-part assurance maladie, donc sans quote-part retraite. à partir de votre attestation de cotisation, vous pouvez vérifier s'il y a eu prélèvement d'une quote-part retraite : il faut que le montant du prélèvement sécurité sociale — par rapport au montant global du présalaire ­— corresponde au taux de cotisation relevant du bénéficiaire pour la période indiquée.


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