La CNR connaît, depuis 2014, un déficit financier qui ne cesse de s'agrandir, à telle enseigne qu'au vu de ses recettes annuelles — les cotisations qui lui reviennent —, elle ne peut verser les pensions que de septembre à juin pour ses 3 millions de retraités, le budget de l'Etat venant à la rescousse pour le reste de l'année. Mais alors, à quoi sert le Fonds national de réserves des retraites ? L'ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006 a prévu la création d'un Fonds national de réserves des retraites (FNRR) à travers son article 30. Le texte d'application de cet article vient de paraître au Journal officiel n° 10 du 7 février 2007 : il s'agit du décret exécutif n°07-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites. Les pouvoirs publics se sont attribué tous les pouvoirs dans la gestion du FNRR : les partenaires sociaux en sont exclus totalement ; ils ne seront même pas consultés ! Ce décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites, par abréviation FNRR. Le fonds est placé auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale. Il a pour missions de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national des retraites conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; d'assurer le recouvrement des ressources qui lui sont confiées en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; de procéder aux placements financiers des sommes recouvrées exclusivement en valeurs d'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; et de procéder au versement des sommes destinées à rétablir l'équilibre des comptes de la caisse de retraite concernée conformément à la décision prise en Conseil des ministres. Le fonds est dirigé par un directeur assisté d'un secrétariat permanent. Le directeur du fonds est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la Sécurité sociale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il ordonnance les dépenses de fonctionnement du FNRR et les dépenses destinées au rétablissement de l'équilibre financier de la caisse de retraite concernée. Il procède au recouvrement des ressources confiées au FNRR et à leur placement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il élabore l'organisation interne du FNRR et les états prévisionnels des dépenses de fonctionnement du FNRR et les soumet au ministre chargé de la Sécurité sociale. Le directeur du FNRR élabore aussi le rapport d'activités et les bilans annuels qu'il soumet au ministère de tutelle, chargé de la Sécurité sociale. Le secrétariat permanent du FNRR est constitué, notamment, d'un chargé d'études, d'un responsable financier et comptable, et d'un chargé d'études, responsable administratif. Les dépenses de fonctionnement du FNRR sont inscrites à l'indicatif du ministère chargé de la Sécurité sociale. Le FNRR dispose de deux comptes financiers ouverts en son nom auprès du Trésor public : un compte enregistrant ses ressources tel que prévu à l'article 30 de l'ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 susvisée ; et un compte enregistrant la dotation de l'Etat destinée à la prise en charge des dépenses de son fonctionnement. Les ressources et les dépenses du FNRR donnent lieu à l'établissement, sous le contrôle de l'agent comptable assignataire, des documents comptables prévus par la législation et la réglementation en vigueur. La tutelle du Conseil des ministres Le FNRR intervient dans les cas de déséquilibre financier grave de nature à compromettre le paiement des pensions du régime obligatoire de retraite. Le recours à l'utilisation des ressources du FNRR est sollicité selon les procédures ci-après : le directeur général de la caisse de retraite concernée adresse au ministre chargé de la Sécurité sociale un rapport détaillé faisant ressortir la situation financière de la caisse. Le ministre chargé de la Sécurité sociale fait procéder, par un expert ou un organisme spécialisé indépendant, à un audit financier approfondi de la caisse concernée pour situer les causes du déséquilibre financier et met en œuvre les mesures susceptibles de rétablir l'équilibre financier de la caisse. Dans le cas où l'équilibre financier de la caisse n'est pas rétabli après la mise en œuvre des mesures précitées, le ministre chargé de la Sécurité sociale adresse un rapport au chef du gouvernement par lequel il sollicite l'utilisation des ressources du fonds. L'intervention du FNRR et l'utilisation de ses ressources sont décidées en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la Sécurité sociale. L'exclusion des partenaires sociaux de la gestion du FNRR est une très grave erreur commise par les pouvoirs publics : le principe de la concertation sociale est de nouveau allègrement piétiné. Le gouvernement a pris une trop grande liberté par rapport à l'article 30 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2006 qui ne prévoyait pas pareille exclusion. Ce qui explique le choix initial de légiférer par ordonnance : out même les parlementaires de la majorité dite présidentielle ! Djilali Hadjadj
