Face à la profonde restructuration de cette filière, au niveau mondial, quelles perspectives pour l'industrie de voitures en Afrique ?    La communication au sein de l'association    Pour explorer les différentes destinations touristiques et les services d'hébergement disponibles    La Guerre mondiale est bien lancée...    Clôture du Festival de la femme sahraouie    Deux navires à destination de la Palestine occupée, le Magic Seas et Eternity C, coulés    Les choses sérieuses commencent...    Djokovic éliminé, nouvelle finale Alcaraz-Sinner    Karaté Do/Championnat national: large domination du MC Alger    Une plateforme numérique dédiée aux sites historiques    Ali D (FOREALID) et Moundjed Wali unissent leurs talents pour porter la musique algérienne vers la scène internationale    Natation/Championnat national d'été: le CRB domine la 1ère journée    La Radio algérienne honore les lauréats du concours national du Malhoune    Chaib et Hidaoui participent à une rencontre virtuelle au profit des jeunes de la communauté nationale à l'étranger    Gara Djebilet : un projet stratégique pour renforcer l'économie nationale et générer des emplois    Basket/Championnat arabe 2025 (préparation): large victoire de l'Algérie devant le Koweït (108-55)    In-Salah : début de l'activité annuelle des "bains de sable" à Foggaret-Ezzoua    63e anniversaire de l'Indépendance : Bouzred salue le rôle souverain des Douanes dans la protection de l'économie nationale    Ministère de l'Education : Réouverture des inscriptions en première année primaire à partir de dimanche    Le président sahraoui appelle l'ONU à honorer ses engagements en faveur de la décolonisation au Sahara occidental    Le bond qualitatif accompli par l'Université algérienne la propulse en tant que locomotive de développement    Saison estivale: arrivée du premier groupe d'enfants de la communauté nationale à l'étranger à Alger    Port de Mostaganem: croissance de 51% de l'activité commerciale durant le 1er semestre    Le musée itinérant de la police algérienne fait escale à Oran    Sedjati 3e au 800 m, Moula 6e    Nécessité de veiller au strict respect des mesures de prévention face à la hausse des températures    Le Premier ministre visite les pavillons de plusieurs pays frères et amis    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 57882 martyrs    Agression sioniste à Ghaza : l'UNRWA appelle à mettre fin aux atrocités et au cycle de l'impunité    L'opération "commando" de juillet 1957 à Mascara: une épopée dans l'histoire de la lutte armée contre le colonisateur français    Sortie de promotions de l'Académie militaire de Cherchell    Les dattes primeurs entre abondance de l'offre et chute des prix    Le rôle du documentaire historique dans la dénonciation des crimes coloniaux souligné    Le moudjahid Mohamed Lahouas inhumé à Oran    Confiance totale en nos capacités et en nos ressources    A peine installée, la commission d'enquête à pied d'œuvre    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Ce que pr�voit la loi actuelle en Alg�rie
Publié dans Le Soir d'Algérie le 21 - 03 - 2011

Les principaux articles de la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption �voquent les grandes lignes du processus de d�claration de patrimoine et les sanctions p�nales �ventuelles pour les agents publics ind�licats.
Dans l�article 4, �il est fait obligation de d�claration de patrimoine aux agents publics en vue de garantir la transparence de la vie politique et administrative ainsi que la protection du patrimoine public et la pr�servation de la dignit� des personnes charg�es d�une mission d�int�r�t public. L�agent public souscrit la d�claration de patrimoine dans le mois qui suit sa date d�installation ou celle de l�exercice de son mandat �lectif. En cas de modification substantielle de son patrimoine, l�agent public proc�de imm�diatement, et dans les m�mes formes, au renouvellement de la d�claration initiale. La d�claration de patrimoine est �galement �tablie en fin de mandat ou de cessation d�activit�. Quant � l�article 5 � l� o� le conjoint est exclu, il est pr�cis� que �la d�claration de patrimoine, pr�vue � l�article 4 ci-dessus, porte sur l�inventaire des biens immobiliers et mobiliers, situ�s en Alg�rie et/ou � l��tranger, dont il en est lui-m�me propri�taire y compris dans l�indivision, ainsi que ceux appartenant � ses enfants mineurs. Ladite d�claration est �tablie selon un mod�le fix� par voie r�glementaire�. L�article dresse la liste des agents publics qui doivent effectuer leur d�claration de patrimoine aupr�s du premier pr�sident de la Cour supr�me : le pr�sident de la R�publique, les parlementaires, le pr�sident et les membres du Conseil constitutionnel, le chef et les membres du gouvernement, le pr�sident de la Cour des comptes, le gouverneur de la Banque d�Alg�rie, les ambassadeurs et consuls, et les walis. Dans le m�me article, il est m�me pr�cis� que ces d�clarations de patrimoine font �l�objet d�une publication au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire dans les deux (2) mois suivant leur �lection ou leur prise de fonction�. De 2006 � ce jour, tr�s peu de d�clarations de ces agents publics ont �t� rendues publiques. La loi a pr�vu des sanctions p�nales en cas de non-d�claration dans les d�lais ou de fausse d�claration, ce que pr�cise l�article 36 : �Est puni d�un emprisonnement de six (6) mois � cinq (5) ans et d�une amende de 50 000 DA � 500 000 DA, tout agent public, assujetti l�galement, � une d�claration de patrimoine, qui, deux (2) mois apr�s un rappel par voie l�gale, sciemment, n�aura pas fait de d�claration de son patrimoine, ou aura fait une d�claration incompl�te, inexacte ou fausse, ou formul� sciemment de fausses observations ou qui aura d�lib�r�ment viol� les obligations qui lui sont impos�es par la loi.�
Traquer l�enrichissement illicite
Enfin, toujours dans la loi du 20 f�vrier 2006 relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption, la notion d�enrichissement illicite fait partie des incriminations, cette notion reposant sur l�inversion de la charge de la preuve : c�est l�objet de l�article 37. C�est � l�agent public de justifier son enrichissement pendant son mandat et la dur�e de ses fonctions : �Est puni d�un emprisonnement de deux (2) � dix (10) ans et d�une amende de 200 000 DA � 1 000 000 DA, tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport � ses revenus l�gitimes. Encourt la m�me peine �dict�e pour le d�lit de recel pr�vu par la pr�sente loi, toute personne qui aura sciemment contribu� par quelque moyen que ce soit � occulter l�origine illicite des biens vis�s � l�alin�a pr�c�dent. L�enrichissement illicite, vis� � l�alin�a 1er du pr�sent article, est une infraction continue caract�ris�e par la d�tention des biens illicites ou leur emploi d�une mani�re directe ou indirecte.� Est-ce que le conjoint ind�licat peut-�tre consid�r� comme receleur de biens d�tourn�s par l�agent public concern� ? Si l�on devait enqu�ter sur l�enrichissement illicite des agents publics, il est fort probable que l�application de l�article 37 ferait beaucoup de d�g�ts.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.