Le projet de loi portant r�glement budg�taire de 2010 fait �tat d�une r�alisation � hauteur de 104,56% des recettes budg�taires et d�un taux de consommation de 87,3% des d�penses par rapport � la loi de finances compl�mentaire du m�me exercice. Le texte, approuv� le 17 septembre par le Conseil des ministres et qui sera bient�t d�battu par le Parlement, d�termine un d�ficit budg�taire r�el en 2010 �quivalant � 21,51% du PIB contre un d�ficit pr�visionnel de pr�s de 32% PIB dans la loi de finances compl�mentaire (LFC) de 2010, selon le rapport de pr�sentation de ce texte par le gouvernement. Le r�glement budg�taire de 2010, premi�re ann�e de mise en �uvre du plan quinquennal d�investissement public (2010- 2014) arr�te ainsi � 3 056,73 milliards (mds) de DA les recettes budg�taires effectivement r�alis�es en 2010 et � 5.648,9 mds de DA les d�penses r�ellement consomm�es durant le m�me exercice. La LFC 2010 tablait sur des recettes de 2 923,4 mds de DA et des d�penses de 6 468,86 mds de DA. Les d�penses de fonctionnement consomm�es en 2010 ont �t� de 2 736,18 mds de DA (contre 3 445,99 mds de DA dans la LFC 2010), soit un taux de consommation de 79,4%. La consommation pour les d�partements minist�riels �tait de 94% tandis que celle des charges communes n�a pas exc�d� 21,86%. Hormis le budget du minist�re des Moudjahiddine, dont la consommation a enregistr� un d�passement de cr�dits de 16% par rapport � la LFC 2010, les taux de consommation des autres d�partements ont vari� entre 45,38% et 99,75%, indique le document. La consommation des d�penses d��quipement a, quant � elle, atteint 2 749,2 mds de DA (contre 3 022, 86 mds de DA pr�vues par la LFC 2010) soit un taux d�ex�cution de 90,94%. Les d�penses impr�vues ont enfin �t� de l�ordre de 163,5 mds de DA. Par ailleurs, les recettes ordinaires ont atteint 1 555 mds de DA en 2010 alors que la fiscalit� p�troli�re budg�tis�e �tait de 1 501,7 mds de DA, soit 53,25% de la fiscalit� p�troli�re recouvr�e estim�e � 2 820 mds de DA en 2010. Le reste de cette derni�re, soit et 46,75%, a �t� vers� au FRR (Fonds de r�gulation des recettes), selon le m�me document. Les �d�penses fiscales�, qui constituent les manques � gagner r�sultant des all�gements accord�s � certaines cat�gories de contribuables, �taient de 430 mds de DA en 2010 soit 5,5% du PIB hors hydrocarbures, indique la m�me source. Le Fonds de r�gulation des recettes plein � craquer Les pertes des comptes sp�ciaux du Tr�sor, apur�s ou cl�tur�s en 2010, qui ont �t� affect�es au compte de l�avoir et du d�couvert du Tr�sor, sont estim�es � 844,29 mds de DA, alors que la variation nette positive de ces comptes a �t� de 3 020,36 mds de DA. Les pertes r�sultant de la gestion des op�rations de la dette de l�Etat enregistr�es au 31 d�cembre 2010 �taient de 297,47 mds de DA alors que 288,33 mds de DA ont �t� enregistr�s au titre des soldes des comptes d�emprunts et 449,9 millions de DA au titre des soldes des comptes de participation. Les comptes d�affectation sp�ciale (CAS) ont � eux seuls enregistr� un solde positif de 2.011,68 mds de DA en 2010 o� il a �t� recens� 73 CAS contre 70 en 2009, selon le document. Le FRR a, de son c�t�, enregistr� un surplus de la fiscalit� p�troli�re de 1 318,3 mds de DA en 2010 et n�a cependant subi qu�une seule op�ration de pr�l�vement portant son solde � 5 634,77 mds de DA � la fin de l�ann�e. Toutes ces variations portent � 424,79 mds de DA le d�ficit global effectif � porter � l�avoir et au d�couvert du Tr�sor, pr�cise le rapport. Le document explique les �carts budg�taires enregistr�s en 2010 par �l�inscription de la premi�re tranche du programme sectoriel (2010-2014), l�application du nouveau r�gime indemnitaire des travailleurs de la fonction publique et l��volution favorable de l�environnement international en 2010�. Le dernier Conseil des ministres, qui a approuv� le projet de r�glement de 2010, avait soulign� �les avanc�es notables r�alis�es en mati�re de contr�le budg�taire � travers la mise en place de la loi de r�glement budg�taire qui constitue un des m�canismes de la gouvernance financi�re�.
