Les acheteurs du �droit de jouissance� chez les anciens exploitants des terres priv�es de l�Etat peuvent d�sormais r�gulariser leur situation aupr�s de l�Office national des terres agricoles (ONTA) et le convertir en �concession�. �Les dossiers en question devront �tre r�gularis�s par le confortement de l�acqu�reur � condition que ce dernier r�ponde aux conditions fix�es par les lois de 1987 et 2010 et exploite r�ellement la terre. Dans ce cadre, il faudra proc�der � l�annulation de l'acte administratif de �l�exploitant c�dant�, a indiqu� l�APS, citant une instruction interminist�rielle datant de septembre dernier. L�instruction, sign�e par les minist�res de l�Agriculture et du D�veloppement rural, des Finances et de l�Int�rieur et des Collectivit�s locales, est d�j� mise en application. Selon un premier bilan fait par l�ONTA.,�les commissions de wilaya ont r�gularis�, � ce jour, 625 dossiers et en ont rejet� 337 sur les 2.500 dossiers recens�s dans ce cas de figure, c�est-�-dire les dossiers d�pos�s par les exploitants ayant vendu et ceux ayant achet� le droit de jouissance.�. Les nouvelles modalit�s d�exploitation des terres relevant du Domaine priv� de l�Etat sont fix�es d�sormais par la loi n� 10-03 qui consacre la concession comme mode d�exploitation de ces terres en remplacement du droit de jouissance perp�tuelle institu� par la loi 87- 19. Ce droit �tant �cessible, transf�rable et saisissable�, certains b�n�ficiaires ont d� le �vendre� � des tiers. Apr�s l�entr�e en vigueur de la nouvelle loi, de nombreux anciens exploitants ont voulu convertir leurs �droits de jouissance c�d�s� en des �concessions�, ce qui a pos� �norm�ment de probl�mes aux commissions des wilayas en charge de l�assainissement du foncier agricole. �Parmi les dossiers pr�sent�s aux commissions, figurent ceux dont les exploitants initiaux ont proc�d� � la cession de leurs droits de jouissance, soit par acte notari� �tabli dans le cadre de l�instruction interminist�rielle n�007 de juillet 2002, mais non publi� � la conservation fonci�re, soit par acte sous-seing priv�.�, a-t-on pr�cis�. L�instruction est venue justement rassurer les �v�ritables exploitants � sur leur droit. �Les rejets sont dus au fait que ces exploitants ont vendu leur droit, donnant raison aux acqu�reurs qui ont travaill� r�ellement la terre.�, explique-t-on. La commission de wilaya ne peut n�anmoins prendre en charge les dossiers des exploitants ayant introduit des actions en justice et dont le jugement n�a pas �t� prononc� et ce, a-t-on soulign�, jusqu�� ce que la justice se prononce d�finitivement. Il convient enfin de signaler que 219.000 agriculteurs exploitant individuellement ou collectivement 2,8 millions d�hectares sont concern�s par cette conversion, 210.577 exploitants ont d�pos� leurs dossiers au niveau de l�ONTA (96%), 165.677 ont sign� les cahiers de charges et 42.820 ont d�j� obtenu les actes de concession �tablis par les services des Domaines.
