Le taux de revalorisation de 11%, officiellement annoncé par le ministre du Travail en marge de la séance plénière à l'APN de questions orales, ne va pas s'appliquer sur la totalité de la pension nette actuelle, mais techniquement, que sur le montant du dernier avantage principal actualisé heureusement, c'est-à-dire, après déduction de la fameuse majoration exceptionnelle de 2012 variant entre 15% et 30%, décidée par le président de la République, et bien entendu, également après déduction de la majoration pour conjoint à charge (2 500 DA) pour les mariés. (NB : ces deux majorations ne seront réintégrées à la pension qu'une fois la revalorisation effectuée). En effet, il faut rappeler que la revalorisation annuelle des pensions de retraite s'effectue non pas sur la base du montant net de la dernière pension que perçoivent les retraités (c'est-à-dire avec les majorations : conjoint + exceptionnelle, etc.) mais elle ne doit s'effectuer techniquement que sur la base du montant du dernier avantage principal déjà revalorisé et actualisé : c'est d'ailleurs la règle et la condition sine qua non, et ce, pour lui faire subir de nouvelles déductions de la sécurité sociale (-2%) et de nouvelles retenues d'IRG suivant le barème IRG en cours. De facto, bon nombre de retraités ne comprennent pas pourquoi l'augmentation exceptionnelle des pensions à compter de janvier 2012 (NDLR : décidée par le gouvernement et à la charge du budget de l'Etat), devenue pourtant une composante conséquente de leur pension, ne peut pas être prise en compte lors de la revalorisation de mai 2013, alors qu'elle est venue comme une sorte de mise à niveau en vue de réduire l'écart un peu soit-il, dans l'inégalité flagrante entre les pensions de retraite et les salaires de leurs collègues actifs qui ont bénéficié de plusieurs augmentations de salaire conséquentes, avec des rappels importants ayant un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2008. A titre de rappel, cette augmentation exceptionnelle des pensions de retraite de janvier 2012 a été répartie par paliers comme suit : a) +30% sur le net perçu pour les pensions 2011 inférieures à 15 000 DA soit une augmentation de 4 500DA ; b) +28% entre 15 000 et 20 000 DA, soit une augmentation entre 4 200 et 5 600 DA ; c) +26% entre 20 000 et 25 000 soit une augmentation entre 5 200 et 6 500 DA ; d) +24% entre 25 000 et 30 000 soit une augmentation entre 6 000 et 7 200 DA ; e) +22% entre 30 000 et 35 000 soit une augmentation entre 6 600 et 7 700 DA ; f) +20% entre 35 000 et 40 000 soit une augmentation entre 7 000 et 8 000 DA ; g) +15% pour les pensions supérieures à 40 000 DA soit une augmentation progressive à partir de 6 000 DA. Seul le montant initial de la pension est concerné par les 11% Cela veut dire, tout simplement, que le taux de revalorisation annoncé de 11% pour l'année 2013 va être réduit à : 7,70% (soit : 70% x 11%) pour le palier (a) vu que 30% de la pension est exclue de la revalorisation ; 7,92% (soit : 72% x 11%) pour le pallier ; (b) vu que 28% de la pension est exclue de la revalorisation ; 8,14% (soit : 74% x 11%) pour le palier ; (c) vu que 26% de la pension est exclue de la revalorisation 8,36% (soit :76% x 11%) pour le palier ; (d) vu que 24% de la pension est exclue de la revalorisation ; 8,58% (soit : 78% x 11%) pour le palier ; (e) vu que 22% de la pension est exclue de la revalorisation ; 8,80% (soit : 80% x 11%) pour le palier ; (f) vu que 20% de la pension est exclue de la revalorisation ; 9,35% (soit : 85% x 11%) pour le palier ; (g) vu que 15% de la pension est exclue de la revalorisation. A noter au passage que pour les retraités mariés, ces taux vont se réduire davantage vu que le montant de la majoration pour conjoint à charge de 2 500 DA est également exclu de cette revalorisation, vu qu'elle n'est pas comprise dans le montant de l'avantage principal. Pour mieux éclairer mes frères retraités, j'ai procédé à une simulation de revalorisation à 11% sur la base, bien sûr, du montant de l'avantage principal mensuel allant de 11 009 DA, et ce, jusqu'au montant de l'avantage principal de 221 597 DA. D'où il ressort ce qui suit. Pour les pensions dont l'avantage principal (mois) est inférieur à 15 000 DA (1er palier), le montant de la revalorisation pour 2013 n'excède pas les 1 617 DA, et ce, malgré l'exonération de l'IRG. Pour les pensions dont l'avantage principal (mois) est compris entre 15 000 DA et 20 000 DA (2e palier), l'augmentation 2013 sera comprise entre 1 617 DA et 1 806 DA, et ce, malgré l'exonération de l'IRG. Pour les pensions, dont l'avantage principal (mois) est compris entre 20 000 00 DA et 25 000 00 DA (3e palier), l'augmentation 2013 sera comprise entre 1 806 DA et 2 372,20 DA avec déduction de l'IRG. Pour les pensions dont l'avantage principal (mois) est compris entre 25 000 DA et 30 000 DA (4e palier), l'augmentation 2013 sera comprise entre 2 372,20 et 2 311,70 DA avec déduction de l'IRG (NB : avec une augmentation qui régresse à cause du barème IRG). Pour les pensions, dont l'avantage principal (mois) est compris entre 30 000 DA et 35 000 DA (5e palier), l'augmentation 2013 sera comprise entre 2 311,70 DA et 2 134,10 DA avec déduction de l'IRG (NB : là aussi, avec une augmentation qui régresse à cause du barème IRG). Pour les pensions dont l'avantage principal (mois) est compris entre 35 000 DA et 40 000 DA (6e palier), l'augmentation 2013 sera comprise entre 2 134,10 DA et 2 493 DA avec déduction de l'IRG. Pour les pensions, dont l'avantage principal (mois) est supérieur à 40 000 DA (7e et dernier palier), l'augmentation 2013 sera bien sûr supérieure à 2 493 DA, est constamment progressive et conséquente, dont voici quelques exemples. Ce que vous percevrez réellement Pour un avantage principal (mois) de 50 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 3 773 DA. Pour un avantage principal (mois) de 60 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 4 530 DA. Pour un avantage principal (mois) de 70 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 5 284 DA. Pour un avantage principal (mois) de 80 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 6 038 DA. Pour un avantage principal (mois) de 90 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 6 792 DA. Pour un avantage principal (mois) de 100 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 7 546 DA. Pour un avantage principal (mois) de 120 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 9 057 DA. Pour un avantage principal (mois) de 150 000 DA, l'augmentation 2013 sera de 9 160,50 DA. Pour un avantage principal (mois) de 200 000, l'augmentation 2013 sera de 14 014 DA. Maintenant, pour expliquer la très faible augmentation réellement perçue pour les moyennes pensions, il y a lieu de signaler ce qui suit. Constat : cette oscillation irrégulière du taux net d'augmentation des pensions se trouve principalement et surtout dans le segment des pensions comprises entre 20 000 DA et 40 000 DA, ce qui démontre bien que le barème IRG 2010 en vigueur pour les retraités en est la cause. En effet, les pensions comprises entre 20 000 DA et 40 000 DA bénéficient d'un taux d'abattement supplémentaire d'IRG par palier de revenu comme suit : revenu compris entre 20 000 et 25 000, l'abattement supplémentaire est de 80% ; revenu compris entre 25 000 et 30 000, l'abattement supplémentaire est de 60% ; revenu compris entre 30 000 et 35 000, l'abattement supplémentaire est de 30% ; et revenu compris entre 35 000 et 40 000 ; l'abattement supplémentaire est de 10% (loi de finances complémentaire pour 2010, ordonnance n°10/01 du 26 août 2010 portant LFC 2010). Ainsi, le retraité, par exemple, qui bénéficiait auparavant d'un abattement supplémentaire d'IRG du palier n°1 (moins 80%) va se retrouver après la revalorisation 2013 de sa pension, dans l'abattement supplémentaire du palier inférieur n°2, moins 60% et ainsi de suite, au palier n°3, moins 30% ou au palier n°4, moins 10%, selon le cas, et donc, le gain de revalorisation sera automatiquement absorbé, en quelque sorte, par l'accroissement de l'IRG. Or, il se trouve que presque la majorité des retraités se focalise justement dans cette proportion comprise entre 20 000,00 et 40 000 DA (avantage principal) où, finalement, l'application du taux revalorisation arrêté à 11% réduirait ce taux pour ces pensions suite, justement, à l'absorption des gains de revalorisation par l'IRG. Conclusion : le système d'abattement supplémentaire de l'IRG cité plus haut (ordonnance n°10/01 du 26 août 2010 portant LFC 2010), n'a pas complètement résolu le problème lié à la revalorisation annuelle, problème né du relèvement du seuil d'imposition à 20 000 DA pour les retraités à compter du 1er juillet 2008 (ordonnance n°08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire 2008), d'où encore la nécessité d'apporter les aménagements nécessaires au barème d'IRG actuel pour les retraités. Par contre, les pensions qui atteignent des seuils élevés (150 000 DA, 200 000 DA, 300 000 DA, 400 000 DA, etc.) sont des pensions en général toutes récentes et pas du tout anciennes, donc calculées sur des salaires récents et actualisés, ce qui veut dire que ces pensions sont, à mon avis, doublement actualisées au détriment des plus anciennes, alors que toute la problématique résidait à un relèvement conséquent des ces anciennes et petites pensions — en diapason avec les salaires des actifs qui ont bénéficié de plusieurs augmentations de salaire, avec des rappels à compter de 2008 —, et donc bien ajusté à l'actuel pouvoir d'achat, d'où la nécessité d'une nouvelle actualisation des pensions de retraite, comme celle opérée en 2006 conformément à la circulaire de la CNR n°03/2006 du 6 avril 2006. M. Benmoumene, Aïn Defla 44 000
