Votre journal du 15/06/2013 a publié en page 2 dans la rubrique «Périscoop» un article sur le Conseil de la concurrence intitulé «Confusion ». Tout en vous remerciant pour l'intérêt que votre quotidien porte à cette institution qui veille au nom et pour le compte de l'Etat au respect de l'ordre public économique, il me paraît utile de vous apporter les précisions ci-après : 1. Le Conseil de la concurrence qui a été installé par le ministre chargé du Commerce le 29/01/2013, a été en fait réactivé après une éclipse de plus de 12 années imputables à divers facteurs, notamment l'instabilité du cadre juridique régissant la concurrence. 2. Les prérogatives du Conseil telles que prévues par l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la Concurrence, sont claires, non équivoques et par conséquent ne prêtent à aucune confusion comme le laissent supposer l'article de votre journal. En effet, à la faveur des amendements de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, en 2008 et 2010 précitée qui a abrogé l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995, relative à la concurrence, le statut juridique, le rôle et les prérogatives du Conseil de la concurrence ont été renforcés en ce sens qu'il a été érigé en autorité administrative autonome dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, sa composition a été élargie à la société civile (6 membres du Conseil de la concurrence sur 12 représentent les associations de protection des consommateurs, le patronat, les associations professionnelles) et son champ de compétence a été étendu aux services et produits importés, aux produits agricoles et aux marchés publics. Ceci étant et pour répondre à votre question concernant le filtrage des plaintes qui parviennent au Conseil de la concurrence, il y a lieu de préciser que cette opération vise, comme cela a été d'ailleurs relevé pertinemment par l'article de votre journal, à éviter d'enregistrer des affaires qui, manifestement, ne relèvent pas de la compétence de l'institution mais d'autres structures (juridictions, autorités de régulation, Direction générale de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, etc.). La répartition des domaines de compétences des intervenants chargés de faire respecter les règles du marché étant fixée par les lois et les réglementations en vigueur, notamment l'Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence citée ci-dessus, il ne saurait par conséquent y avoir de chevauchement dans l'exercice de leurs prérogatives respectives. Toutefois et eu égard à la nouveauté du concept de la concurrence qui a été introduit consécutivement à l'entrée de notre pays dans l'économie de marché, les risques de confusions demeurent possibles en la matière. Aussi et c'est pour ces raisons que le Conseil de la concurrence a établi un certain nombre d'actions visant à : - faire retrouver au Conseil de la concurrence sa place parmi l'édifice institutionnel. - vulgariser les missions et prérogatives du Conseil de la concurrence et leur impact sur la vie du citoyen et des entreprises en termes de prix, de qualité et d'offre des produits et services sur le marché. Parmi les actions de médiatisation menées par le Conseil de la concurrence depuis sa réactivation en janvier dernier, citons les interviews données par le Président sur la presse, la radio, les télévisions, la participation de ses membres à des séminaires régionaux sur le thème de la concurrence, l'organisation d'un atelier thématique avec l'appui de l'Union européenne sur les abus de position et enfin d'édition du premier Bulletin Officiel de la Concurrence (BOC) qui a été largement diffusé y compris à la presse et aux autres médias. Le premier numéro du BOC auquel a été joint un dépliant a été consacré aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la concurrence. Le président du Conseil de la concurrence, Amara Zitouni
